Demande d’entente pr\u00e9alable, qu’est-ce que c’est ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nQuand vous allez consulter votre m\u00e9decin ou que vous recevez des soins \u00e0 l’h\u00f4pital ou en clinique<\/a>, la prise en charge de ces actes de sant\u00e9 par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale s’effectue gr\u00e2ce \u00e0 votre carte vitale<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\nCependant, certains actes consid\u00e9r\u00e9s comme co\u00fbteux ou peu pratiqu\u00e9s requi\u00e8rent l’accord pr\u00e9alable de la Caisse d’Assurance Maladie.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut, les frais induits seront \u00e0 votre charge et non rembours\u00e9s. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 d’actes m\u00e9dicaux sp\u00e9cifiques et d’\u00e9viter ainsi les abus. <\/p>\n\n\n\nQuels sont les soins et actes m\u00e9dicaux concern\u00e9s par une entente pr\u00e9alable ?<\/h2>\n\n\n\n
La demande d’entente pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la CPAM concerne les actes suivants : <\/p>\n\n\n\n
- les traitements d\u2019orthop\u00e9die dento-faciale<\/strong> (ODF) <\/li>
- les s\u00e9ances de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie<\/strong>, lorsque le nombre de s\u00e9ances de r\u00e9\u00e9ducation d\u00e9passe le r\u00e9f\u00e9rentiel initialement fix\u00e9 <\/li>
- les examens et analyses de laboratoire<\/strong> pour certaines maladies rares <\/li>
- certains appareillages m\u00e9dicaux<\/strong> <\/li>
- certains m\u00e9dicaments hypocholest\u00e9rol\u00e9miants<\/strong>, dont ceux qui traitent le cholest\u00e9rol <\/li>
- les transports de longue distance,<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire de plus de 150 km <\/li>
- les transports en s\u00e9rie <\/strong><\/li>
- les transports en avion<\/strong> ou en bateau de ligne r\u00e9guli\u00e8re <\/li>
- le transport relatif aux soins ou traitements des enfants et adolescents<\/strong> dans les centres d\u2019action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Il existe plusieurs types de formulaires d’entente pr\u00e9alable de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et chacun correspond \u00e0 un acte m\u00e9dical sp\u00e9cifique<\/strong> : accord pr\u00e9alable de transport, demande d’entente pr\u00e9alable orthodontie, etc. C’est en principe \u00e0 votre m\u00e9decin de vous en informer et de vous expliquer comment remplir une demande d’entente pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l’Assurance maladie. <\/p>\n\n\n\nUne fois votre demande d’accord pr\u00e9alable accept\u00e9e, vous pourrez alors recevoir vos soins avant d’\u00eatre rembours\u00e9 par la CPAM. Cependant, l’entente pr\u00e9alable ne concerne par d\u00e9finition que la part de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Il est indispensable de souscrire \u00e0 un contrat d’assurance sant\u00e9 compl\u00e9mentaire pour le reste \u00e0 charge. Notre comparateur de mutuelles vous permet de consulter facilement et gratuitement les meilleures offres du march\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
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Les actes infirmiers dispens\u00e9s \u00e0 un patient ne peuvent exc\u00e9der ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans la demande d\u2019entente pr\u00e9alable adress\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. Pour \u00eatre remboursables, ces actes doivent \u00eatre inscrits dans la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels<\/a> et prescrits par le m\u00e9decin traitant avec l\u2019envoi d\u2019une entente pr\u00e9alable \u00e0 la CPAM.<\/p>\n\n\n\n<\/i>Contrairement \u00e0 un m\u00e9decin, une entente pr\u00e9alable ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e par un infirmier.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Comment effectuer une demande d\u2019entente pr\u00e9alable ?<\/h2>\n\n\n\n
Si vous avez besoin de soins ou d\u2019actes m\u00e9dicaux non pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, il vous sera n\u00e9cessaire de remplir une demande d\u2019entente pr\u00e9alable<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n\u00c0 cet effet, rien de plus simple<\/strong> : votre m\u00e9decin traitant ou le sp\u00e9cialiste que vous avez consult\u00e9 se charge de compl\u00e9ter et de signer le document correspondant, vous le fait remplir, puis l\u2019envoie au m\u00e9decin conseil comp\u00e9tent de l\u2019Assurance Maladie. <\/p>\n\n\n\n<\/i>Pour les actes m\u00e9dicaux effectu\u00e9s par des sp\u00e9cialistes qui ne sont pas m\u00e9decins, comme par exemple votre kin\u00e9, pensez bien \u00e0 joindre l\u2019ordonnance m\u00e9dicale correspondante de votre m\u00e9decin traitant \u00e0 votre demande d\u2019entente pr\u00e9alable !<\/p><\/div>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9ponse favorable<\/h3>\n\n\n\n
Le silence vaut acceptation. En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Assurance Maladie, cela signifie que votre demande d\u2019entente pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. <\/strong>\u00c0 compter de sa validation, l\u2019entente pr\u00e9alable est ensuite valable durant 6 mois. <\/p>\n\n\n\nEn cas de refus<\/h3>\n\n\n\n
En cas de refus, vous recevrez une r\u00e9ponse de l\u2019Assurance Maladie dans un d\u00e9lai de 15 jours le stipulant. Vos potentielles voies de recours seront \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\nAu-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de 15 jours et sans r\u00e9ponse de l\u2019Assurance Maladie, votre demande d\u2019entente pr\u00e9alable sera r\u00e9put\u00e9e valid\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Comment faire sa demande d’entente pr\u00e9alable de transport ?<\/h2>\n\n\n\n
Certaines affections de longue dur\u00e9e<\/a>, accidents du travail <\/strong>ou encore hospitalisations peuvent n\u00e9cessiter des soins loin du domicile ou encore un mode de transport m\u00e9dicalis\u00e9 afin de ne pas nuire \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 du patient. Ce transfert peut \u00eatre pris en charge par l’Assurance Maladie via une demande d’entente pr\u00e9alable de transport dans les situations suivantes : <\/p>\n\n\n\n- en cas de transport sur une longue distance pour se rendre \u00e0 l’h\u00f4pital, \u00e0 savoir plus de 150 km ;<\/li>
- en cas de transports en s\u00e9rie, impliquant au moins 4 transports de plus de 50 km chacun sur une p\u00e9riode de 2 mois pour recevoir un traitement ;<\/li>
- s’il y a recours \u00e0 un avion ou bateau de ligne. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si vous \u00eates concern\u00e9 par l’une des situations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, voici les 3 \u00e9tapes pour obtenir l’accord pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la CPAM<\/a><\/strong> :<\/p>\n\n\n\n- \u00c9tape n\u00b01<\/strong> : Votre m\u00e9decin sollicite l’accord pr\u00e9alable en compl\u00e9tant le formulaire s3139<\/a> ;<\/li>
- \u00c9tape n\u00b02<\/strong> : Vous devez ensuite le compl\u00e9ter en renseignant les mentions obligatoires : identit\u00e9, adresse et date de naissance, ainsi que votre num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>
- \u00c9tape n\u00b03<\/strong> : Votre demande d’entente pr\u00e9alable doit ensuite \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l’assurance maladie de votre d\u00e9partement accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le m\u00e9decin-conseil de votre CPAM examinera votre formulaire d’entente pr\u00e9alable<\/strong> dans un d\u00e9lai de 15 jours<\/strong> \u00e0 compter de sa r\u00e9ception<\/strong>. L’absence de r\u00e9ponse de votre Assurance Maladie vaut acceptation de votre demande d’entente pr\u00e9alable de transport. En revanche, en cas de refus, vous en serez notifi\u00e9 par courrier, celui-ci devra vous informer des voies de recours si vous souhaitez contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\nO\u00f9 obtenir une prescription m\u00e9dicale de transport ?<\/h2>\n\n\n\n
Dans certaines situations li\u00e9es \u00e0 une pathologie ou une op\u00e9ration lourde, le transfert m\u00e9dicalis\u00e9 est requis pour le patient<\/strong>. Une prise en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est alors possible en effectuant une demande d’accord pr\u00e9alable de transport. <\/p>\n\n\n\nSi cela est votre cas, il convient alors de<\/strong> vous rendre chez votre m\u00e9decin traitant<\/strong> afin d\u2019obtenir votre prescription m\u00e9dicale<\/strong>. Celui-ci devra \u00e9galement remplir un formulaire d\u2019entente pr\u00e9alable de transport <\/a>que vous devrez \u00e9galement compl\u00e9ter en renseignant votre identit\u00e9, adresse et date de naissance, ainsi que votre num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, certains actes consid\u00e9r\u00e9s comme co\u00fbteux ou peu pratiqu\u00e9s requi\u00e8rent l’accord pr\u00e9alable de la Caisse d’Assurance Maladie.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut, les frais induits seront \u00e0 votre charge et non rembours\u00e9s. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 d’actes m\u00e9dicaux sp\u00e9cifiques et d’\u00e9viter ainsi les abus. <\/p>\n\n\n\n La demande d’entente pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la CPAM concerne les actes suivants : <\/p>\n\n\n\n Il existe plusieurs types de formulaires d’entente pr\u00e9alable de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et chacun correspond \u00e0 un acte m\u00e9dical sp\u00e9cifique<\/strong> : accord pr\u00e9alable de transport, demande d’entente pr\u00e9alable orthodontie, etc. C’est en principe \u00e0 votre m\u00e9decin de vous en informer et de vous expliquer comment remplir une demande d’entente pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l’Assurance maladie. <\/p>\n\n\n\n Une fois votre demande d’accord pr\u00e9alable accept\u00e9e, vous pourrez alors recevoir vos soins avant d’\u00eatre rembours\u00e9 par la CPAM. Cependant, l’entente pr\u00e9alable ne concerne par d\u00e9finition que la part de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Il est indispensable de souscrire \u00e0 un contrat d’assurance sant\u00e9 compl\u00e9mentaire pour le reste \u00e0 charge. Notre comparateur de mutuelles vous permet de consulter facilement et gratuitement les meilleures offres du march\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n \u00c9conomisez sur votre mutuelle en quelques clics<\/p>Comparateur mutuelle sant\u00e9<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n Les actes infirmiers dispens\u00e9s \u00e0 un patient ne peuvent exc\u00e9der ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans la demande d\u2019entente pr\u00e9alable adress\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. Pour \u00eatre remboursables, ces actes doivent \u00eatre inscrits dans la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels<\/a> et prescrits par le m\u00e9decin traitant avec l\u2019envoi d\u2019une entente pr\u00e9alable \u00e0 la CPAM.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 un m\u00e9decin, une entente pr\u00e9alable ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e par un infirmier.<\/p><\/div>\n\n\n\n Si vous avez besoin de soins ou d\u2019actes m\u00e9dicaux non pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, il vous sera n\u00e9cessaire de remplir une demande d\u2019entente pr\u00e9alable<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 cet effet, rien de plus simple<\/strong> : votre m\u00e9decin traitant ou le sp\u00e9cialiste que vous avez consult\u00e9 se charge de compl\u00e9ter et de signer le document correspondant, vous le fait remplir, puis l\u2019envoie au m\u00e9decin conseil comp\u00e9tent de l\u2019Assurance Maladie. <\/p>\n\n\n\n Pour les actes m\u00e9dicaux effectu\u00e9s par des sp\u00e9cialistes qui ne sont pas m\u00e9decins, comme par exemple votre kin\u00e9, pensez bien \u00e0 joindre l\u2019ordonnance m\u00e9dicale correspondante de votre m\u00e9decin traitant \u00e0 votre demande d\u2019entente pr\u00e9alable !<\/p><\/div>\n\n\n\n Le silence vaut acceptation. En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Assurance Maladie, cela signifie que votre demande d\u2019entente pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. <\/strong>\u00c0 compter de sa validation, l\u2019entente pr\u00e9alable est ensuite valable durant 6 mois. <\/p>\n\n\n\n En cas de refus, vous recevrez une r\u00e9ponse de l\u2019Assurance Maladie dans un d\u00e9lai de 15 jours le stipulant. Vos potentielles voies de recours seront \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de 15 jours et sans r\u00e9ponse de l\u2019Assurance Maladie, votre demande d\u2019entente pr\u00e9alable sera r\u00e9put\u00e9e valid\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Certaines affections de longue dur\u00e9e<\/a>, accidents du travail <\/strong>ou encore hospitalisations peuvent n\u00e9cessiter des soins loin du domicile ou encore un mode de transport m\u00e9dicalis\u00e9 afin de ne pas nuire \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 du patient. Ce transfert peut \u00eatre pris en charge par l’Assurance Maladie via une demande d’entente pr\u00e9alable de transport dans les situations suivantes : <\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates concern\u00e9 par l’une des situations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, voici les 3 \u00e9tapes pour obtenir l’accord pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la CPAM<\/a><\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9decin-conseil de votre CPAM examinera votre formulaire d’entente pr\u00e9alable<\/strong> dans un d\u00e9lai de 15 jours<\/strong> \u00e0 compter de sa r\u00e9ception<\/strong>. L’absence de r\u00e9ponse de votre Assurance Maladie vaut acceptation de votre demande d’entente pr\u00e9alable de transport. En revanche, en cas de refus, vous en serez notifi\u00e9 par courrier, celui-ci devra vous informer des voies de recours si vous souhaitez contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Dans certaines situations li\u00e9es \u00e0 une pathologie ou une op\u00e9ration lourde, le transfert m\u00e9dicalis\u00e9 est requis pour le patient<\/strong>. Une prise en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est alors possible en effectuant une demande d’accord pr\u00e9alable de transport. <\/p>\n\n\n\n Si cela est votre cas, il convient alors de<\/strong> vous rendre chez votre m\u00e9decin traitant<\/strong> afin d\u2019obtenir votre prescription m\u00e9dicale<\/strong>. Celui-ci devra \u00e9galement remplir un formulaire d\u2019entente pr\u00e9alable de transport <\/a>que vous devrez \u00e9galement compl\u00e9ter en renseignant votre identit\u00e9, adresse et date de naissance, ainsi que votre num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a>.<\/p>\n\n\n\nQuels sont les soins et actes m\u00e9dicaux concern\u00e9s par une entente pr\u00e9alable ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>Quels actes infirmiers sont soumis \u00e0 une entente pr\u00e9alable ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment effectuer une demande d\u2019entente pr\u00e9alable ?<\/h2>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9ponse favorable<\/h3>\n\n\n\n
En cas de refus<\/h3>\n\n\n\n
Comment faire sa demande d’entente pr\u00e9alable de transport ?<\/h2>\n\n\n\n
O\u00f9 obtenir une prescription m\u00e9dicale de transport ?<\/h2>\n\n\n\n