{"id":197849,"date":"2023-11-13T13:03:20","date_gmt":"2023-11-13T12:03:20","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=197849"},"modified":"2026-02-02T14:55:05","modified_gmt":"2026-02-02T13:55:05","slug":"compromis-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/immobilier\/modele\/compromis-vente","title":{"rendered":"Mod\u00e8le compromis de vente immobilier"},"content":{"rendered":"\n

Ce mod\u00e8le de compromis de vente a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour s’adapter \u00e0 diff\u00e9rentes transactions immobili\u00e8res. Il englobe tous les \u00e9l\u00e9ments juridiques essentiels, assurant ainsi une transaction claire et conforme aux normes en vigueur. Ce mod\u00e8le est facilement personnalisable pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque vente.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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\"modele<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\n
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Mod\u00e8le de compromis de vente \u00e0 copier \/ coller<\/h2>\n\n\n\n

Entre les soussign\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

M.1 : d\u00e9sign\u00e9(s) ci-apr\u00e8s par \u00a0\u00bb le vendeur \u00a0\u00bb et<\/p>\n\n\n\n

M. 1 : d\u00e9sign\u00e9(s) ci-apr\u00e8s par \u00a0\u00bb l\u2019acqu\u00e9reur \u00a0\u00bb \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, si la vente intervient entre plusieurs acqu\u00e9reurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux,<\/p>\n\n\n\n

Il est convenu d\u2019un compromis de vente sur les biens dont la d\u00e9signation suit :<\/p>\n\n\n\n

I – NATURE DE L\u2019ENGAGEMENT<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur s\u2019engage \u00e0 vendre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur l\u2019immeuble ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acqu\u00e9reur accepte et s\u2019engage \u00e0 acqu\u00e9rir sous r\u00e9serve des conditions suspensives \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

II – SITUATION ET D\u00c9SIGNATION DES BIENS (description physique des biens ; situation des biens : libres, lou\u00e9s, occup\u00e9s, etc.)<\/p>\n\n\n\n

Adresse : <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9signation (mentionner s\u2019il s\u2019agit d\u2019un appartement, d\u2019une maison individuelle, d\u2019une maison en lotissement, d\u2019un terrain) : <\/p>\n\n\n\n

Consistance (nature et usage des pi\u00e8ces ) : <\/p>\n\n\n\n

Superficie (mentionner selon les r\u00e8gles propres \u00e0 la loi Carrez quand l\u2019immeuble est en copropri\u00e9t\u00e9) :<\/p>\n\n\n\n

Accessoires (jardin, garage\u2026) : <\/p>\n\n\n\n

\u00c9quipements communs (ascenseurs, aires de jeux\u2026) : <\/p>\n\n\n\n

Si le bien est en copropri\u00e9t\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n

– Num\u00e9ro du ou des lots : <\/p>\n\n\n\n

– Nombre de milli\u00e8mes : <\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : ………………………… (\u00e0 compl\u00e9ter)<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare bien conna\u00eetre les biens objet du pr\u00e9sent compromis pour les avoir vus, mesur\u00e9s et visit\u00e9s, et dispense de ce fait le vendeur d\u2019une plus ample d\u00e9signation.<\/p>\n\n\n\n

III – ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/p>\n\n\n\n

Le bien objet des pr\u00e9sentes appartient au vendeur pour l\u2019avoir acquis de ………………… (\u00e0 compl\u00e9ter) par acte notari\u00e9 \u00e9tabli le ………………… (\u00e0 compl\u00e9ter) par Me ………………… (\u00e0 compl\u00e9ter) notaire domicili\u00e9 \u00e0 ……………………………………………. (\u00e0 compl\u00e9ter), dont il s\u2019engage \u00e0 fournir une copie au notaire r\u00e9dacteur de l\u2019acte authentique, ainsi que toutes autres pi\u00e8ces qui en d\u00e9couleraient et seraient n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la vente.<\/p>\n\n\n\n

IV – CHARGES GREVANT L\u2019IMMEUBLE<\/p>\n\n\n\n

1. Hypoth\u00e8ques et privil\u00e8ges<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur d\u00e9clare que les biens objet des pr\u00e9sentes sont libres de tout privil\u00e8ge ou hypoth\u00e8que. Si tout privil\u00e8ge ou hypoth\u00e8que se r\u00e9v\u00e9lait, il s\u2019oblige \u00e0 en rapporter la main-lev\u00e9e et le certificat de radiation \u00e0 ses frais. <\/p>\n\n\n\n

2. Servitudes et urbanisme<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 sa connaissance les biens objet du pr\u00e9sent compromis de vente sont grev\u00e9s d\u2019aucune servitude sp\u00e9ciale autre que :……………….. ou r\u00e9sultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et r\u00e8glements en vigueur concernant l\u2019urbanisme. <\/p>\n\n\n\n

3. Situation locative<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur d\u00e9clare que les biens objet des pr\u00e9sentes : (selon le cas)<\/p>\n\n\n\n

– seront libres de toute occupation au plus tard \u00e0 compter du jour de la signature de l\u2019acte authentique. \u00c0 d\u00e9faut, le vendeur s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur une astreinte dont le montant est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 un milli\u00e8me du prix de vente par jour calendaire de retard.<\/p>\n\n\n\n

– sont occup\u00e9s 2……..<\/p>\n\n\n\n

V – DROIT DE R\u00c9TRACTATION 3<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article L. 271-1 du Code de la construction et de l\u2019habitation, l\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019un d\u00e9lai de sept jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e lui notifiant le pr\u00e9sent acte.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9tractation, pour \u00eatre valable, devra respecter le d\u00e9lai cit\u00e9 plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommand\u00e9e avec AR.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019exerce pas son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, le d\u00e9p\u00f4t de garantie constituera un acompte sur le prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019acqu\u00e9reur exerce son droit de r\u00e9tractation, l\u2019acqu\u00e9reur r\u00e9cup\u00e9rera cette somme, sans p\u00e9nalit\u00e9s ou retenues.<\/p>\n\n\n\n

VI – CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LA VENTE<\/p>\n\n\n\n

La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles suivantes, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019oblige \u00e0 ex\u00e9cuter :<\/p>\n\n\n\n

– prendre les biens vendus dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouveront le jour de l\u2019entr\u00e9e en jouissance sans garantie d\u2019aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les b\u00e2timents, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ;<\/p>\n\n\n\n

– prendre \u00e9galement les biens vendus sans garantie de contenance, toute diff\u00e9rence en plus ou en moins, s\u2019il en existe, exc\u00e9d\u00e2t-elle le vingti\u00e8me, devant faire le profit ou la perte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;<\/p>\n\n\n\n

– souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s\u2019il en existe ;<\/p>\n\n\n\n

– acquitter, \u00e0 compter du jour de l\u2019entr\u00e9e en jouissance, toutes charges, taxes et imp\u00f4ts, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la taxe fonci\u00e8re sera pay\u00e9e par les deux parties au prorata de leur occupation dans l\u2019ann\u00e9e civile de l\u2019entr\u00e9e en jouissance ;<\/p>\n\n\n\n

– faire son affaire personnelle de la continuation ou r\u00e9siliation de toute police d\u2019assurance int\u00e9ressant les biens lou\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

– payer tous les frais, droits et honoraires r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes et de ses suites ;<\/p>\n\n\n\n

– payer les travaux d\u00e9cid\u00e9s par une assembl\u00e9e de copropri\u00e9taires \u00e0 partir de ce jour, le vendeur s\u2019engageant, pour sa part, \u00e0 payer ceux d\u00e9cid\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce jour, qu\u2019ils soient, dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, ex\u00e9cut\u00e9s ou non.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter de la signature de l\u2019acte authentique, l\u2019acqu\u00e9reur aura la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n

Il en aura la jouissance \u00e0 compter du …………………<\/p>\n\n\n\n

VII – CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULI\u00c8RES 4<\/p>\n\n\n\n

1. Conditions suspensives g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent compromis de vente est consenti et accept\u00e9 sous les conditions suspensives suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Capacit\u00e9, pouvoir : que le vendeur justifie d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9gulier et dispose de la capacit\u00e9 et des pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de l\u2019acte authentique ;<\/p>\n\n\n\n

Urbanisme : qu\u2019un certificat d\u2019urbanisme concernant les biens objet du pr\u00e9sent compromis soit obtenu et qu\u2019il ne r\u00e9v\u00e8le aucune charge ou servitude, autre que celles d\u00e9crites ci-dessus, de nature \u00e0 restreindre le droit de propri\u00e9t\u00e9 ou de jouissance ou \u00e0 rendre l\u2019immeuble impropre \u00e0 sa destination ;<\/p>\n\n\n\n

Droit de pr\u00e9emption : que l\u2019exercice d\u2019aucun droit de pr\u00e9emption ne fasse obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de la vente, qu\u2019il \u00e9mane d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou de toute autre personne ;<\/p>\n\n\n\n

…………………………………………………………………………………………. 5 (\u00e0 compl\u00e9ter).<\/p>\n\n\n\n

2. Condition suspensive particuli\u00e8re (selon le cas)<\/p>\n\n\n\n

1re hypoth\u00e8se : l\u2019acqu\u00e9reur a recours \u00e0 un ou plusieurs pr\u00eats<\/p>\n\n\n\n

Condition suspensive relative au financement<\/p>\n\n\n\n

En outre, le pr\u00e9sent compromis de vente est consenti et accept\u00e9 sous la condition suspensive que l\u2019acqu\u00e9reur obtienne, d\u2019ici le ………………… 6 (\u00e0 compl\u00e9ter) au plus tard, un ou plusieurs pr\u00eats du montant global n\u00e9cessaire au financement de son acquisition. \u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n\n\n\n

– que la somme qu\u2019il doit financer s\u2019\u00e9tablit comme suit :<\/p>\n\n\n\n

  • Prix principal de la vente : e (montant)<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

    • Frais notari\u00e9s : e (montant)<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

      • Autres frais (ravalement, par exemple) : e (montant)<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

        TOTAL : e (montant)<\/p>\n\n\n\n

        – qu\u2019elle sera financ\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n\n\n\n

        • Deniers personnels et assimil\u00e9s : e (montant)<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

          • Montant global des emprunts : e (montant)<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

            TOTAL DE LA SOMME \u00c0 FINANCER : e (montant)<\/p>\n\n\n\n

            – \u00e0 l\u2019aide des pr\u00eats qu\u2019il se propose de solliciter \u00e0 des conditions compatibles avec ses possibilit\u00e9s de remboursement et correspondant en cons\u00e9quence \u00e0 la d\u00e9finition suivante :<\/p>\n\n\n\n

            • Montant maximal de remboursements mensuels au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e 7 : …………. e (montant)<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

              • Montant maximal du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat : ………………… % (montant)<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

                • Dur\u00e9e minimale du pr\u00eat : ………………… ann\u00e9es (\u00e0 compl\u00e9ter). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra justifier du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de financement dans les dix jours suivant la signature du pr\u00e9sent compromis.<\/p><\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  La pr\u00e9sente condition suspensive sera consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s que l\u2019acqu\u00e9reur aura re\u00e7u une ou plusieurs offres de pr\u00eats couvrant le montant global d\u2019emprunts n\u00e9cessaire au financement de son acquisition et correspondant \u00e0 ses possibilit\u00e9s de remboursement telles qu\u2019indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

                  Elle sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1178 du Code civil, dans le cas o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur aurait fait obstacle \u00e0 sa r\u00e9alisation en raison notamment de l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t, du d\u00e9p\u00f4t tardif ou du d\u00e9p\u00f4t incomplet des dossiers de demandes d\u2019emprunt.<\/p>\n\n\n\n

                  L\u2019obtention ou la non-obtention du ou des pr\u00eats devra \u00eatre notifi\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur au vendeur par lettre recommand\u00e9e un mois au moins avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent compromis de vente.<\/p>\n\n\n\n

                  2e hypoth\u00e8se : l\u2019acqu\u00e9reur ne recourt pas \u00e0 un emprunt<\/p>\n\n\n\n

                  Renonciation \u00e0 la condition suspensive relative au financement<\/p>\n\n\n\n

                  L\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare financer son acquisition sans recourir \u00e0 l\u2019emprunt et renoncer en cons\u00e9quence \u00e0 la condition suspensive relative au financement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 13 juillet 1979, l\u2019acqu\u00e9reur confirme cette renonciation en recopiant de sa main la d\u00e9claration suivante :<\/p>\n\n\n\n

                  \u201cJe, soussign\u00e9(e) ……………………………………………. (\u00e0 compl\u00e9ter), acqu\u00e9reur du pr\u00e9sent compromis de vente, d\u00e9clare effectuer cette acquisition sans recourir \u00e0 aucun pr\u00eat. Je reconnais avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que si, n\u00e9anmoins, je souhaitais solliciter un pr\u00eat, je ne pourrais plus me pr\u00e9valoir de la condition suspensive de son obtention pr\u00e9vue par la loi du 13 juillet 1979.\u201d<\/p>\n\n\n\n

                  Mention manuscrite 8 :<\/p>\n\n\n\n

                  3. Effets des conditions suspensives<\/p>\n\n\n\n

                  En cas de non-r\u00e9alisation d\u2019une seule des conditions suspensives \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, le pr\u00e9sent compromis sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu, chacune des parties reprenant sa pleine et enti\u00e8re libert\u00e9, et le vendeur reprendrait la libre disposition de l\u2019immeuble ci-dessus d\u00e9sign\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera restitu\u00e9 imm\u00e9diatement sans formalit\u00e9, int\u00e9r\u00eat ou p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 moins que l\u2019acqu\u00e9reur ne d\u00e9cide de renoncer aux conditions destin\u00e9es \u00e0 le prot\u00e9ger et de proc\u00e9der en tout \u00e9tat de cause au transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  Si la condition suspensive se r\u00e9alise, la vente sera r\u00e9gularis\u00e9e en l\u2019\u00e9tude de Me……. (notaire) dans le d\u00e9lai de ……… de la r\u00e9alisation de ladite condition.<\/p>\n\n\n\n

                  VIII – PROPRI\u00c9T\u00c9 ET JOUISSANCE<\/p>\n\n\n\n

                  L\u2019acqu\u00e9reur sera propri\u00e9taire des biens \u00e0 compter du jour de la signature de l\u2019acte authentique ci-apr\u00e8s pr\u00e9vue et il en prendra la jouissance \u00e0 compter du m\u00eame jour.<\/p>\n\n\n\n

                  IX – PRIX<\/p>\n\n\n\n

                  En cas de r\u00e9alisation, la vente aura lieu moyennant le prix de ………………. e (\u00e0 compl\u00e9ter).<\/p>\n\n\n\n

                  Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l\u2019acte authentique.<\/p>\n\n\n\n

                  Il est formellement convenu et accept\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut du versement du prix de vente entre les mains du notaire r\u00e9dacteur de l\u2019acte authentique la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne pourra s\u2019effectuer et l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation restera acquise au vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                  X – D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIES 9<\/p>\n\n\n\n

                  En raison du pr\u00e9sent compromis, l\u2019acqu\u00e9reur a d\u00e9pos\u00e9 la somme de …………… e 10 entre les mains de Me ……………….. d\u00e9sign\u00e9 comme s\u00e9questre amiable, ainsi que le vendeur le reconna\u00eet.<\/p>\n\n\n\n

                  Cette somme s\u2019imputera sur le prix convenu de la vente.<\/p>\n\n\n\n

                  Dans le cas o\u00f9 la condition suspensive se r\u00e9aliserait, cette somme constituera un acompte sur le prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

                  Dans le cas o\u00f9 la condition suspensive ne se r\u00e9aliserait pas, cette somme sera restitu\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, sans retenue ni indemnit\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

                  XI – R\u00c9ALISATION DE LA VENTE<\/p>\n\n\n\n

                  Dans le cas o\u00f9 la condition suspensive viendrait \u00e0 se r\u00e9aliser, la vente sera r\u00e9gularis\u00e9e dans le d\u00e9lai de ……….. de la r\u00e9alisation de ladite condition, par acte aux minutes de Me ………….<\/p>\n\n\n\n

                  Si l\u2019une des parties venait \u00e0 refuser de signer l\u2019acte authentique, elle pourra y \u00eatre contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.<\/p>\n\n\n\n

                  En outre, elle devra payer la somme de …………….. \u00e0 l\u2019autre partie \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et de clause p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

                  XII – PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE<\/p>\n\n\n\n

                  Les parties donnent pouvoir \u00e0 M. ………….. en vue de la publication de la pr\u00e9sente promesse \u00e0 la<\/p>\n\n\n\n

                  Conservation des hypoth\u00e8ques \u00e0 l\u2019effet de d\u00e9poser le pr\u00e9sent acte aux minutes de Me …………….<\/p>\n\n\n\n

                  XIII – FRAIS<\/p>\n\n\n\n

                  Les frais des pr\u00e9sentes seront \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n

                  Fait \u00e0 : ………………… (lieu)<\/p>\n\n\n\n

                  Le : ………………… (date)<\/p>\n\n\n\n

                  En ………………… (nombre d\u2019exemplaires) <\/p>\n\n\n\n

                  Exemplaires originaux …………… ………… (\u00e0 compl\u00e9ter) mots ray\u00e9s comme nuls<\/p>\n\n\n\n

                  ………… (\u00e0 compl\u00e9ter) lignes ray\u00e9es comme nulles<\/p>\n\n\n\n

                  ………… (\u00e0 compl\u00e9ter) renvois en marges<\/p>\n\n\n\n

                  Le vendeur L\u2019acqu\u00e9reur<\/p>\n\n\n\n

                  Signature Signature<\/p>\n\n\n\n

                  Annexe : Dossier de diagnostic technique*<\/p>\n\n\n\n

                  *Ce dossier de diagnostic technique, qui doit \u00eatre annex\u00e9 au compromis de vente, comporte :<\/em><\/p>\n\n\n\n

                  – L’\u00e9tat des risques d’accessibilit\u00e9 au plomb
                  Le diagnostic de recherche d’amiante
                  L’\u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites
                  Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique
                  L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9
                  L’\u00e9tat des risques naturels et technologiques dans certaines zones \u00e0 risque.
                  – Ces diff\u00e9rents diagnostics doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un technicien dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n


                  1. Indiquer les nom, pr\u00e9noms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, pr\u00e9noms, adresse si diff\u00e9rente, date et lieu de naissance du conjoint.
                  2. Si le bien est vendu occup\u00e9, indiquer le type d’occupation, la date du bail, sa dur\u00e9e et toutes pr\u00e9cisions utiles.
                  3. Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une promesse de vente (promesse unilat\u00e9rale ou compromis) dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou de la remise de l’acte.
                  La r\u00e9tractation doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec AR.
                  4. Mentionner les conditions particuli\u00e8res souhait\u00e9es par l’une ou l’autre des parties. Par exemple : ex\u00e9cution de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la vente.
                  5. Ajouter les conditions suspensives suppl\u00e9mentaires souhait\u00e9es par l’une ou l’autre des parties. Il est \u00e0 noter que l’\u00e9v\u00e9nement qui doit permettre la r\u00e9alisation de la clause ne doit pas d\u00e9pendre de la seule volont\u00e9 de la partie en faveur de laquelle la clause a \u00e9t\u00e9 \u00e9crite.
                  6. Le d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois.
                  7. Le montant du remboursement mensuel ne devrait pas d\u00e9passer, en principe, 33 % du revenu net mensuel de l’acqu\u00e9reur.
                  8. La condition suspensive de l’obtention du financement est une obligation l\u00e9gale. Afin d’\u00e9viter les fraudes, la loi exige, pour que l’acqu\u00e9reur y renonce, qu’il recopie de sa main la mention cit\u00e9e plus haut. Cela permet de m\u00e9nager la preuve, \u00e0 la fois que l’acqu\u00e9reur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur ses droits et qu’il y a renonc\u00e9.
                  9. En principe, lors de la signature de la promesse ou du compromis, aucun versement \u00e0 quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur non professionnel avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Ce principe re\u00e7oit quelques exceptions et, notamment, lorsque les fonds sont remis \u00e0 un professionnel disposant d’une garantie financi\u00e8re affect\u00e9e au remboursement des fonds d\u00e9pos\u00e9s. Si l’acqu\u00e9reur exerce sa facult\u00e9 de r\u00e9tractation, le professionnel d\u00e9positaire des fonds les lui restitue dans un d\u00e9lai de vingt et un jours \u00e0 compter du lendemain de la date de cette r\u00e9tractation.
                  10. Indiquer le montant en chiffres et en lettres.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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                  Ce mod\u00e8le de compromis de vente a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour s’adapter \u00e0 diff\u00e9rentes transactions immobili\u00e8res. Il englobe tous les \u00e9l\u00e9ments juridiques essentiels, assurant ainsi une transaction claire et conforme aux normes en vigueur. Ce mod\u00e8le est facilement personnalisable pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque vente. 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