Qu\u2019est-ce que la loi Scrivener ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa loi Scrivener distingue deux r\u00e9gimes : le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (soumis \u00e0 des seuils de montant) et le cr\u00e9dit immobilier, qui est encadr\u00e9 sans seuil minimal.<\/strong> Elle est entr\u00e9e en vigueur le 10 janvier 1978, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e le 13 juillet 1979, et est codifi\u00e9e aux articles L.313-1 et suivants du Code de la Consommation<\/a> pour les cr\u00e9dit immobiliers.
<\/p>\n\n\n\nElle encadre la mani\u00e8re dont les banques et \u00e9tablissements de cr\u00e9dit accordent les pr\u00eats immobiliers et les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation<\/strong>. Cette loi fixe des r\u00e8gle strictes \u00e0 chaque \u00e9tape d\u2019un pr\u00eat immobilier<\/a> : de l\u2019offre jusqu\u2019\u00e0 la signature chez le notaire afin d\u2019\u00e9viter les abus et de permettre \u00e0 chaque emprunteur de s\u2019engager en toute connaissance de cause<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nElle s\u2019applique \u00e0 la plupart des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 des particuliers pour : <\/p>\n\n\n\n
\n- l\u2019achat de la r\u00e9sidence principale ou secondaire ; <\/li>\n\n\n\n
- l\u2019investissement locatif d\u2019habitation;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- l\u2019achat d\u2019un terrain \u00e0 construire ; <\/li>\n\n\n\n
- un financement de travaux de r\u00e9novation<\/a>. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n\n
Loi Scrivener I vs Loi Scrivener II<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Il existe en r\u00e9alit\u00e9 deux lois Scrivener<\/strong>. La premi\u00e8re, vot\u00e9e en 1978, encadre les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation<\/strong> sup\u00e9rieurs \u00e0 200 \u20ac. Elle vise \u00e0 prot\u00e9ger les particuliers lorsqu\u2019ils financent un achat comme une voiture, des travaux ou du mat\u00e9riel domestique. La loi Scrivener II, adopt\u00e9e en 1979, concerne les cr\u00e9dits immobiliers<\/strong>. Elle s\u2019applique \u00e0 l\u2019achat d\u2019un logement, d\u2019un terrain ou \u00e0 un financement de travaux importants.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nComment la loi Scrivener prot\u00e8ge-t-elle les emprunteur<\/strong>s ?<\/h2>\n\n\n\nSouscrire un pr\u00eat immobilier engage un foyer pour plusieurs ann\u00e9es et repr\u00e9sente souvent l\u2019un des investissements les plus importants d\u2019une vie. Pour \u00e9viter tout d\u00e9s\u00e9quilibre entre emprunteur et banque, la loi Scrivener<\/strong> impose des r\u00e8gles pr\u00e9cises destin\u00e9es \u00e0 garantir une information claire, compl\u00e8te et v\u00e9rifiable<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nGr\u00e2ce \u00e0 cette loi, chaque emprunteur re\u00e7oit avant la signature<\/strong> du cr\u00e9dit une offre de pr\u00eat qui d\u00e9taille le : <\/p>\n\n\n\n\n- Montant total \u00e0 rembourser ;<\/li>\n\n\n\n
- Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n
- Dur\u00e9e du cr\u00e9dit ;<\/li>\n\n\n\n
- Frais associ\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
- Garanties et assurances emprunteur<\/a> exig\u00e9es. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\ud83d\udc4d L\u2019objectif est simple : permettre \u00e0 chacun de comprendre ce qu\u2019il signe<\/strong> et de comparer plusieurs offres<\/strong> sans pression.<\/p><\/div>\n\n\n\nLa loi instaure \u00e9galement un d\u00e9lai de r\u00e9flexion obligatoire de 10 jours<\/strong> avant toute signature d\u00e9finitive. Ce temps de r\u00e9flexion vous prot\u00e8ge contre les d\u00e9cisions h\u00e2tives et vous laisse la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier que le pr\u00eat correspond bien \u00e0 votre situation financi\u00e8re et \u00e0 vos revenus.<\/p>\n\n\n\n\ud83d\udcac Le conseil R\u00e9assurez-moi <\/strong>: pour trouver le meilleur pr\u00eat immobilier<\/a> suivant les garanties souhait\u00e9es et vos besoins, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser notre comparateur en ligne ! 100 % gratuit et anonyme, il vous permet d\u2019obtenir de multiples devis personnalis\u00e9s en quelques clics. <\/p>\n\n\n\n\nTrouvez le meilleur taux<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\nLoi Scrivener : quelles informations doit contenir l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nAvant toute signature, la loi Scrivener oblige la banque \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019emprunteur une offre pr\u00e9alable de pr\u00eat<\/strong> compl\u00e8te et lisible. Il s’agit d’un document officiel<\/strong> qui reprend tous les \u00e9l\u00e9ments importants du cr\u00e9dit afin que vous puissiez comparer les propositions<\/strong> et vous engager en connaissance de cause<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nVoici les \u00e9l\u00e9ments que cette offre doit obligatoirement inclure :<\/p>\n\n\n\n
\n- Identit\u00e9 des parties<\/strong> : nom de l\u2019emprunteur, du co-emprunteur<\/a> (le cas \u00e9ch\u00e9ant), la personne ou la soci\u00e9t\u00e9 qui se porte caution, ainsi que la d\u00e9nomination de la banque pr\u00eateuse ;<\/li>\n\n\n\n
- Type de pr\u00eat<\/strong> : nature du pr\u00eat sollicit\u00e9, comme un cr\u00e9dit amortissable, un pr\u00eat relais, ou un pr\u00eat d\u2019accession sociale, et une description du bien financ\u00e9 par cet emprunt ;<\/li>\n\n\n\n
- Montant du pr\u00eat<\/strong> : montant total du pr\u00eat demand\u00e9 pour l\u2019achat immobilier ;<\/li>\n\n\n\n
- Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/strong> : taux annuel effectif global <\/a>(TAEG), qui peut \u00eatre fixe ou variable. En cas de taux variable, l\u2019offre doit indiquer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une estimation ;<\/li>\n\n\n\n
- Co\u00fbt total du cr\u00e9dit<\/strong> : co\u00fbt total du cr\u00e9dit immobilier, incluant les int\u00e9r\u00eats, les frais de dossier<\/a>, l\u2019assurance emprunteur, et les frais annexes ;<\/li>\n\n\n\n
- Date de d\u00e9blocage des fonds<\/strong> : date \u00e0 laquelle les fonds seront d\u00e9bloqu\u00e9s par la banque ;<\/li>\n\n\n\n
- Calendrier de remboursement<\/strong> : calendrier des mensualit\u00e9s de remboursement, y compris le tableau d\u2019amortissement<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong> : d\u00e9lai de r\u00e9flexion laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019emprunteur pour d\u00e9cider de signer ou de refuser l\u2019offre (g\u00e9n\u00e9ralement 10 jours) ;<\/li>\n\n\n\n
- Assurance exig\u00e9e<\/strong> : types d\u2019assurance exig\u00e9es pour obtenir le cr\u00e9dit, telles que les garanties d\u00e9c\u00e8s<\/a>, invalidit\u00e9, ch\u00f4mage, ou risque aggrav\u00e9<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n
- Garantie du pr\u00eat<\/strong> : garanties associ\u00e9es au pr\u00eat (hypoth\u00e8que<\/a>, pr\u00eateur de deniers, soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement<\/a>) ;<\/li>\n\n\n\n
- Modalit\u00e9s de transfert<\/strong> : modalit\u00e9s \u00e0 suivre si l\u2019emprunteur souhaite transf\u00e9rer ce cr\u00e9dit dans un autre \u00e9tablissement bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En plus de ces informations, la loi Scrivener exige que la banque fournisse une plaquette d\u2019information concernant l\u2019assurance de pr\u00eat<\/a> avec les diff\u00e9rentes garanties propos\u00e9es et les dispositions pour \u00eatre couvert en cas de besoin.<\/p><\/div>\n\n\n\nQuelles sont les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre sur l\u2019offre de pr\u00eat avec la loi Scrivener ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa loi Scrivener encadre le contenu, la validit\u00e9 et les conditions d\u2019une offre de pr\u00eat immobilier.<\/strong> Elle garantit \u00e0 l\u2019emprunteur une information compl\u00e8te, un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suffisant et une protection contre les paiements anticip\u00e9s injustifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nLe TAEG<\/h3>\n\n\n\n
Le taux annuel effectif global (TAEG)<\/strong> permet de comparer objectivement plusieurs offres de pr\u00eat. Il regroupe tous les frais li\u00e9s au cr\u00e9dit : int\u00e9r\u00eats, assurance emprunteur, frais de dossier et garanties.<\/p>\n\n\n\nCe taux exprime le co\u00fbt total du pr\u00eat<\/strong> sur toute sa dur\u00e9e, pour une m\u00eame somme emprunt\u00e9e. Il varie selon la banque, la dur\u00e9e de remboursement<\/a> ou le montant emprunt\u00e9 ; c\u2019est pourquoi sa comparaison est indispensable avant de choisir une offre.<\/p>\n\n\n\nIl peut varier en fonction de l\u2019organisme financier, du montant du pr\u00eat et de la dur\u00e9e de remboursement, ce qui justifie que sa comparaison est importante pour choisir le meilleur taux de pr\u00eat<\/a> !<\/p><\/div>\n\n\n\n\nSimuler mon cr\u00e9dit<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\nLa validit\u00e9 de l\u2019offre de pr\u00eat<\/h3>\n\n\n\n
Une fois transmise, l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat reste valable pendant 30 jours<\/strong>. Durant cette p\u00e9riode, la banque ne peut pas en modifier les conditions.<\/p>\n\n\n\nVous avez ainsi 20 jours suppl\u00e9mentaires pour examiner les conditions propos\u00e9es et choisir l\u2019organisme financier <\/strong>qui conviendra le mieux pour votre projet immobilier. Cette stabilit\u00e9 impos\u00e9e par la loi prot\u00e8ge les emprunteurs contre les changements de taux ou de frais entre la r\u00e9ception et la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbHubert Couture-Fourcade\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbAgent immobilier (ancien notaire)\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbL\u2019erreur la plus fr\u00e9quente consiste \u00e0 confondre d\u00e9lai de r\u00e9flexion et droit de r\u00e9tractation. En cr\u00e9dit immobilier, une fois l\u2019offre accept\u00e9e, on ne revient pas en arri\u00e8re.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\nLe versement d\u2019acomptes ou de frais<\/h3>\n\n\n\n
La loi Scrivener interdit \u00e0 la banque de demander tout paiement avant l\u2019acceptation d\u00e9finitive de l\u2019offre de pr\u00eat<\/strong>. Aucun acompte, frais de dossier ou d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre exig\u00e9 \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\nUne fois l\u2019offre accept\u00e9e, un acompte peut \u00eatre vers\u00e9 lors de la signature du contrat de r\u00e9servation :<\/p>\n\n\n\n
\n- il est rembours\u00e9 si le pr\u00eat est refus\u00e9 ou si le vendeur annule la vente ;<\/li>\n\n\n\n
- il n\u2019est pas rembours\u00e9 si vous vous r\u00e9tractez apr\u00e8s acceptation de l\u2019offre ou si le pr\u00eat est accord\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L\u2019information obligatoire des cautions<\/h3>\n\n\n\n
Les garants de pr\u00eat <\/a>sont aussi prot\u00e9g\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la loi Scrivener. Elle impose aux banques d’informer non seulement les emprunteurs, mais aussi les personnes qui se portent caution<\/strong>. Les cautions doivent recevoir toutes les informations relatives aux conditions du contrat de pr\u00eat, telles que :\u00a0<\/p>\n\n\n\n\n- le montant ; <\/li>\n\n\n\n
- les garanties ; <\/li>\n\n\n\n
- les \u00e9ch\u00e9ances de remboursement ; <\/li>\n\n\n\n
- et les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences en cas de d\u00e9faillance de l'emprunteur. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Avant que l\u2019offre de pr\u00eat ne soit d\u00e9finitivement accept\u00e9e, les personnes se portant caution doivent valider ces conditions<\/strong>. Cette mesure vise \u00e0 assurer qu’elles comprennent pleinement leurs engagements et les risques associ\u00e9s, garantissant ainsi une transparence totale dans le processus de pr\u00eat immobilier.<\/p>\n\n\n\nLe d\u00e9lai de reflexion de l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat<\/h3>\n\n\n\n
D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019offre de pr\u00eat<\/a> par courrier recommand\u00e9, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 10 jours<\/strong> pour l\u2019accepter ou la refuser.<\/p>\n\n\n\nUne copie de ce document contractuel est \u00e9galement transmise au co-emprunteur et aux personnes se portant caution.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n
Toutes les parties prenantes doivent examiner et valider les termes de l\u2019offre<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nCe d\u00e9lai de reflexion vous donne le temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9fl\u00e9chir sereinement et comparer l\u2019offre avec d\u2019autres propositions. Durant cette p\u00e9riode, vous pouvez accepter ou refuser l\u2019offre de pr\u00eat sans aucune p\u00e9nalit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nQuelle protection de la loi Scrivener apr\u00e8s la signature de l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nApr\u00e8s la signature de l’offre de pr\u00eat, la loi Scrivener continue de vous prot\u00e9ger jusqu\u2019\u00e0 la finalisation du projet immobilier.<\/strong> Comment ? Elle encadre la condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention du cr\u00e9dit<\/strong>, pour \u00e9viter qu\u2019un acheteur ne soit engag\u00e9 dans une vente sans certitude de financement.<\/p>\n\n\n\n\u27a1\ufe0f Lorsque le compromis de vente mentionne que la transaction d\u00e9pend de l\u2019accord de la banque, cette clause devient une v\u00e9ritable garantie. <\/p><\/div>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Voici ce qu’il se passe apr\u00e8s la signature : <\/p>\n\n\n\nSituation<\/th> Cons\u00e9quence<\/th> Vos droits selon la loi Scrivener<\/th><\/tr><\/thead> \u2705 Pr\u00eat accept\u00e9<\/strong><\/td>La vente devient d\u00e9finitive.<\/td> Le notaire re\u00e7oit les fonds, la transaction est officialis\u00e9e. Vous \u00eates d\u00e9sormais propri\u00e9taire du bien.<\/td><\/tr> \u274c Pr\u00eat refus\u00e9<\/a><\/strong><\/td>La vente est annul\u00e9e automatiquement.<\/td> Aucun frais \u00e0 payer, acompte rembours\u00e9. Vous devez simplement prouver que votre demande de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e s\u00e9rieusement et dans les d\u00e9lais.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nUne fois votre cr\u00e9dit valid\u00e9 et votre bien achet\u00e9<\/strong>, la loi Scrivener continue encore de vous prot\u00e9ger en cas de remboursement anticip\u00e9 ou de litiges : <\/p>\n\n\n\n\ud83d\udc49 Remboursement anticip\u00e9<\/strong>
Vous pouvez solder votre pr\u00eat avant son terme. En cas de remboursement anticip\u00e9<\/a>, la banque peut appliquer des frais appel\u00e9s indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 (IRA). La loi Scrivener limite toutefois ces frais \u00e0 6 mois d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong> ou \u00e0 3 % du capital restant d\u00fb<\/strong>, afin d\u2019\u00e9viter les exc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n\ud83d\udc49 Litige ou d\u00e9saccord avec le pr\u00eateur<\/strong>
Si un diff\u00e9rend survient avec la banque ou le promoteur, vous pouvez demander la suspension temporaire du remboursement<\/strong>. Cette mesure, accord\u00e9e par un juge, g\u00e8le les mensualit\u00e9s le temps que le litige soit r\u00e9gl\u00e9. Vous devrez ensuite r\u00e9gulariser les paiements suspendus, mais cette pause permet de respirer financi\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Elle encadre la mani\u00e8re dont les banques et \u00e9tablissements de cr\u00e9dit accordent les pr\u00eats immobiliers et les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation<\/strong>. Cette loi fixe des r\u00e8gle strictes \u00e0 chaque \u00e9tape d\u2019un pr\u00eat immobilier<\/a> : de l\u2019offre jusqu\u2019\u00e0 la signature chez le notaire afin d\u2019\u00e9viter les abus et de permettre \u00e0 chaque emprunteur de s\u2019engager en toute connaissance de cause<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Elle s\u2019applique \u00e0 la plupart des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 des particuliers pour : <\/p>\n\n\n\n Loi Scrivener I vs Loi Scrivener II<\/strong><\/p>\n\n\n\n Souscrire un pr\u00eat immobilier engage un foyer pour plusieurs ann\u00e9es et repr\u00e9sente souvent l\u2019un des investissements les plus importants d\u2019une vie. Pour \u00e9viter tout d\u00e9s\u00e9quilibre entre emprunteur et banque, la loi Scrivener<\/strong> impose des r\u00e8gles pr\u00e9cises destin\u00e9es \u00e0 garantir une information claire, compl\u00e8te et v\u00e9rifiable<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, chaque emprunteur re\u00e7oit avant la signature<\/strong> du cr\u00e9dit une offre de pr\u00eat qui d\u00e9taille le : <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udc4d L\u2019objectif est simple : permettre \u00e0 chacun de comprendre ce qu\u2019il signe<\/strong> et de comparer plusieurs offres<\/strong> sans pression.<\/p><\/div>\n\n\n\n La loi instaure \u00e9galement un d\u00e9lai de r\u00e9flexion obligatoire de 10 jours<\/strong> avant toute signature d\u00e9finitive. Ce temps de r\u00e9flexion vous prot\u00e8ge contre les d\u00e9cisions h\u00e2tives et vous laisse la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier que le pr\u00eat correspond bien \u00e0 votre situation financi\u00e8re et \u00e0 vos revenus.<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udcac Le conseil R\u00e9assurez-moi <\/strong>: pour trouver le meilleur pr\u00eat immobilier<\/a> suivant les garanties souhait\u00e9es et vos besoins, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser notre comparateur en ligne ! 100 % gratuit et anonyme, il vous permet d\u2019obtenir de multiples devis personnalis\u00e9s en quelques clics. <\/p>\n\n\n\n Avant toute signature, la loi Scrivener oblige la banque \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019emprunteur une offre pr\u00e9alable de pr\u00eat<\/strong> compl\u00e8te et lisible. Il s’agit d’un document officiel<\/strong> qui reprend tous les \u00e9l\u00e9ments importants du cr\u00e9dit afin que vous puissiez comparer les propositions<\/strong> et vous engager en connaissance de cause<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Voici les \u00e9l\u00e9ments que cette offre doit obligatoirement inclure :<\/p>\n\n\n\n En plus de ces informations, la loi Scrivener exige que la banque fournisse une plaquette d\u2019information concernant l\u2019assurance de pr\u00eat<\/a> avec les diff\u00e9rentes garanties propos\u00e9es et les dispositions pour \u00eatre couvert en cas de besoin.<\/p><\/div>\n\n\n\n La loi Scrivener encadre le contenu, la validit\u00e9 et les conditions d\u2019une offre de pr\u00eat immobilier.<\/strong> Elle garantit \u00e0 l\u2019emprunteur une information compl\u00e8te, un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suffisant et une protection contre les paiements anticip\u00e9s injustifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le taux annuel effectif global (TAEG)<\/strong> permet de comparer objectivement plusieurs offres de pr\u00eat. Il regroupe tous les frais li\u00e9s au cr\u00e9dit : int\u00e9r\u00eats, assurance emprunteur, frais de dossier et garanties.<\/p>\n\n\n\n Ce taux exprime le co\u00fbt total du pr\u00eat<\/strong> sur toute sa dur\u00e9e, pour une m\u00eame somme emprunt\u00e9e. Il varie selon la banque, la dur\u00e9e de remboursement<\/a> ou le montant emprunt\u00e9 ; c\u2019est pourquoi sa comparaison est indispensable avant de choisir une offre.<\/p>\n\n\n\n Il peut varier en fonction de l\u2019organisme financier, du montant du pr\u00eat et de la dur\u00e9e de remboursement, ce qui justifie que sa comparaison est importante pour choisir le meilleur taux de pr\u00eat<\/a> !<\/p><\/div>\n\n\n\n Une fois transmise, l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat reste valable pendant 30 jours<\/strong>. Durant cette p\u00e9riode, la banque ne peut pas en modifier les conditions.<\/p>\n\n\n\n Vous avez ainsi 20 jours suppl\u00e9mentaires pour examiner les conditions propos\u00e9es et choisir l\u2019organisme financier <\/strong>qui conviendra le mieux pour votre projet immobilier. Cette stabilit\u00e9 impos\u00e9e par la loi prot\u00e8ge les emprunteurs contre les changements de taux ou de frais entre la r\u00e9ception et la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n La loi Scrivener interdit \u00e0 la banque de demander tout paiement avant l\u2019acceptation d\u00e9finitive de l\u2019offre de pr\u00eat<\/strong>. Aucun acompte, frais de dossier ou d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre exig\u00e9 \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n Une fois l\u2019offre accept\u00e9e, un acompte peut \u00eatre vers\u00e9 lors de la signature du contrat de r\u00e9servation :<\/p>\n\n\n\n Les garants de pr\u00eat <\/a>sont aussi prot\u00e9g\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la loi Scrivener. Elle impose aux banques d’informer non seulement les emprunteurs, mais aussi les personnes qui se portent caution<\/strong>. Les cautions doivent recevoir toutes les informations relatives aux conditions du contrat de pr\u00eat, telles que :\u00a0<\/p>\n\n\n\n Avant que l\u2019offre de pr\u00eat ne soit d\u00e9finitivement accept\u00e9e, les personnes se portant caution doivent valider ces conditions<\/strong>. Cette mesure vise \u00e0 assurer qu’elles comprennent pleinement leurs engagements et les risques associ\u00e9s, garantissant ainsi une transparence totale dans le processus de pr\u00eat immobilier.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019offre de pr\u00eat<\/a> par courrier recommand\u00e9, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 10 jours<\/strong> pour l\u2019accepter ou la refuser.<\/p>\n\n\n\n Une copie de ce document contractuel est \u00e9galement transmise au co-emprunteur et aux personnes se portant caution.\u00a0<\/p><\/div>\n\n\n\n Toutes les parties prenantes doivent examiner et valider les termes de l\u2019offre<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9lai de reflexion vous donne le temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9fl\u00e9chir sereinement et comparer l\u2019offre avec d\u2019autres propositions. Durant cette p\u00e9riode, vous pouvez accepter ou refuser l\u2019offre de pr\u00eat sans aucune p\u00e9nalit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s la signature de l’offre de pr\u00eat, la loi Scrivener continue de vous prot\u00e9ger jusqu\u2019\u00e0 la finalisation du projet immobilier.<\/strong> Comment ? Elle encadre la condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention du cr\u00e9dit<\/strong>, pour \u00e9viter qu\u2019un acheteur ne soit engag\u00e9 dans une vente sans certitude de financement.<\/p>\n\n\n\n \u27a1\ufe0f Lorsque le compromis de vente mentionne que la transaction d\u00e9pend de l\u2019accord de la banque, cette clause devient une v\u00e9ritable garantie. <\/p><\/div>\n\n\n\n \u2714\ufe0f Voici ce qu’il se passe apr\u00e8s la signature : <\/p>\n\n\n\n Une fois votre cr\u00e9dit valid\u00e9 et votre bien achet\u00e9<\/strong>, la loi Scrivener continue encore de vous prot\u00e9ger en cas de remboursement anticip\u00e9 ou de litiges : <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udc49 Remboursement anticip\u00e9<\/strong> \ud83d\udc49 Litige ou d\u00e9saccord avec le pr\u00eateur<\/strong>\n
Il existe en r\u00e9alit\u00e9 deux lois Scrivener<\/strong>. La premi\u00e8re, vot\u00e9e en 1978, encadre les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation<\/strong> sup\u00e9rieurs \u00e0 200 \u20ac. Elle vise \u00e0 prot\u00e9ger les particuliers lorsqu\u2019ils financent un achat comme une voiture, des travaux ou du mat\u00e9riel domestique. La loi Scrivener II, adopt\u00e9e en 1979, concerne les cr\u00e9dits immobiliers<\/strong>. Elle s\u2019applique \u00e0 l\u2019achat d\u2019un logement, d\u2019un terrain ou \u00e0 un financement de travaux importants.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nComment la loi Scrivener prot\u00e8ge-t-elle les emprunteur<\/strong>s ?<\/h2>\n\n\n\n
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Loi Scrivener : quelles informations doit contenir l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre sur l\u2019offre de pr\u00eat avec la loi Scrivener ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le TAEG<\/h3>\n\n\n\n
La validit\u00e9 de l\u2019offre de pr\u00eat<\/h3>\n\n\n\n
Le versement d\u2019acomptes ou de frais<\/h3>\n\n\n\n
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L\u2019information obligatoire des cautions<\/h3>\n\n\n\n
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Le d\u00e9lai de reflexion de l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat<\/h3>\n\n\n\n
Quelle protection de la loi Scrivener apr\u00e8s la signature de l\u2019offre pr\u00e9alable de pr\u00eat ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Situation<\/th> Cons\u00e9quence<\/th> Vos droits selon la loi Scrivener<\/th><\/tr><\/thead> \u2705 Pr\u00eat accept\u00e9<\/strong><\/td> La vente devient d\u00e9finitive.<\/td> Le notaire re\u00e7oit les fonds, la transaction est officialis\u00e9e. Vous \u00eates d\u00e9sormais propri\u00e9taire du bien.<\/td><\/tr> \u274c Pr\u00eat refus\u00e9<\/a><\/strong><\/td> La vente est annul\u00e9e automatiquement.<\/td> Aucun frais \u00e0 payer, acompte rembours\u00e9. Vous devez simplement prouver que votre demande de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e s\u00e9rieusement et dans les d\u00e9lais.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
Vous pouvez solder votre pr\u00eat avant son terme. En cas de remboursement anticip\u00e9<\/a>, la banque peut appliquer des frais appel\u00e9s indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 (IRA). La loi Scrivener limite toutefois ces frais \u00e0 6 mois d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong> ou \u00e0 3 % du capital restant d\u00fb<\/strong>, afin d\u2019\u00e9viter les exc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Si un diff\u00e9rend survient avec la banque ou le promoteur, vous pouvez demander la suspension temporaire du remboursement<\/strong>. Cette mesure, accord\u00e9e par un juge, g\u00e8le les mensualit\u00e9s le temps que le litige soit r\u00e9gl\u00e9. Vous devrez ensuite r\u00e9gulariser les paiements suspendus, mais cette pause permet de respirer financi\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n
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\n <\/div>\n