{"id":218312,"date":"2026-04-13T11:26:20","date_gmt":"2026-04-13T09:26:20","guid":{"rendered":"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=218312"},"modified":"2026-04-13T11:26:23","modified_gmt":"2026-04-13T09:26:23","slug":"18-criteres-ccsf-assurance-emprunteur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-pret-immobilier\/18-criteres-ccsf-assurance-emprunteur","title":{"rendered":"Les 18 crit\u00e8res CCSF de l’assurance emprunteur : de quoi parle-t-on ?"},"content":{"rendered":"\n

Pour changer d’assurance emprunteur, votre nouveau contrat doit respecter le principe d’\u00e9quivalence des garanties. C’est le CCSF (Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier) qui en fixe le cadre, \u00e0 travers une liste de 18 crit\u00e8res objectifs. Votre banque choisit 11 d’entre eux au maximum pour d\u00e9finir ses exigences. Ce sont ces crit\u00e8res, et seulement eux, qu’elle peut opposer en cas de refus.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9assurez-moi se charge de v\u00e9rifier que votre nouveau contrat respecte bien les crit\u00e8res CCSF lors de votre demande de changement d’assurance de pr\u00eat immobilier<\/a>. Gratuit, sans engagement, avec un accompagnement de A \u00e0 Z.<\/p><\/div>\n\n\n\n

\n
Comparez les assurances de pr\u00eat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Qu’est-ce que les 18 crit\u00e8res CCSF de l’assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n

\u27a1\ufe0f Le contexte \u00e0 conna\u00eetre en bref<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis la loi Lagarde de 2010<\/a>, vous n’\u00eates plus oblig\u00e9 de souscrire l’assurance emprunteur propos\u00e9e par votre banque (c’est le principe de d\u00e9l\u00e9gation d’assurance<\/a>). Vous \u00eates libre de choisir votre assureur, la seule condition est de respecter l’\u00e9quivalence des garanties<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

\u2714\ufe0f Votre nouveau contrat doit pr\u00e9senter des garanties au moins \u00e9quivalentes<\/strong> \u00e0 celles exig\u00e9es par votre banque.<\/p>\n\n\n\n

Mais pendant plusieurs ann\u00e9es, cette notion d’\u00e9quivalence n’\u00e9tait pas encadr\u00e9e. Chaque banque fixait ses propres crit\u00e8res de comparaison, souvent de mani\u00e8re floue ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment complexe ce qui lui permettait de refuser les demandes de d\u00e9l\u00e9gation !<\/p>\n\n\n\n

C’est pour mettre fin \u00e0 ces abus<\/strong> que le CCSF a publi\u00e9 une liste de 18 crit\u00e8res objectifs. Le dispositif g\u00e9n\u00e9ral entre en vigueur le 1er mai 2015<\/strong>, puis est compl\u00e9t\u00e9 au 1er octobre 2015<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ces crit\u00e8res couvrent l’ensemble des garanties classiques de l’assurance emprunteur <\/a>(d\u00e9c\u00e8s, PTIA, IPT, IPP, ITT). Ils se divisent en deux grandes cat\u00e9gories :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • 5 crit\u00e8res dits <\/strong>in concreto<\/strong> <\/em>: ils concernent la situation personnelle de l'emprunteur, ses activit\u00e9s, ses d\u00e9placements, son statut professionnel ;<\/li>\n\n\n\n
  • 13 crit\u00e8res dits in abstracto<\/em><\/strong> : ils portent directement sur le contenu des garanties du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Si vous disposez d’une garantie perte d'emploi<\/a>, votre banque ajoute \u00e9galement 4 crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires \u00e0 valider (sur 8 pr\u00e9vus par le CCSF).<\/p>\n\n\n\n

    Les 18 crit\u00e8res CCSF : comment votre banque les utilise-t-elle concr\u00e8tement ?<\/h2>\n\n\n\n

    Votre banque ne retient pas les 18 crit\u00e8res, elle en choisit 11 au maximum<\/strong>, en coh\u00e9rence avec les garanties de son propre contrat groupe. Ce choix d\u00e9pend de sa politique de risques et de votre situation (salari\u00e9, ind\u00e9pendant, senior).<\/p>\n\n\n\n

    Ces 11 crit\u00e8res vous sont communiqu\u00e9s de deux fa\u00e7ons :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Sur votre FSI (Fiche Standardis\u00e9e d’Information<\/a>), remise d\u00e8s la premi\u00e8re simulation de cr\u00e9dit immobilier ;<\/li>\n\n\n\n
    • Aupr\u00e8s de votre banque sur demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Si votre banque refuse un changement d’assurance emprunteur en invoquant un crit\u00e8re qui ne figure pas sur votre FSI, ce refus est tout simplement ill\u00e9gal.<\/p><\/div>\n\n\n\n

      Depuis le 1er mai 2015, ces crit\u00e8res sont les seules raisons valables<\/strong> pour motiver un refus de substitution. Une banque ne peut pas invoquer un motif ext\u00e9rieur \u00e0 cette liste pour bloquer votre demande de changement d’assurance emprunteur.<\/p>\n\n\n\n

      Pour vous aider \u00e0 y voir plus clair, voici un tableau qui reprend ce que peut faire ou pas votre banque si vous demander \u00e0 changer d’assurance emprunteur<\/a> : <\/p>\n\n\n\n

      Ce que la banque peut faire<\/th>Ce que la banque ne peut pas faire<\/th><\/tr><\/thead>
      Choisir 11 crit\u00e8res parmi les 18<\/td>En choisir plus de 11<\/td><\/tr>
      Refuser si le nouveau contrat ne respecte pas ses 11 crit\u00e8res<\/td>Refuser sur un crit\u00e8re non list\u00e9 dans la FSI<\/td><\/tr>
      Demander un refus motiv\u00e9 par \u00e9crit dans les 10 jours<\/td>Bloquer sans justification<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
      conditions \u00e9quivalence des garanties assurance emprunteur crit\u00e8res CCSF<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

      Comment les 18 crit\u00e8res CCSF sont-ils r\u00e9partis par garantie ?<\/h2>\n\n\n\n

      Nous savons que cette notion d’\u00e9quivalence et de crit\u00e8res peut \u00eatre complexe \u00e0 comprendre. Afin de que ce soit plus concret, voici les 18 crit\u00e8res de l’assurance emprunteur<\/strong> regroup\u00e9s par cat\u00e9gorie de garantie.<\/p>\n\n\n\n

      Crit\u00e8res communs \u00e0 toutes les garanties (crit\u00e8res 1 et 2)<\/h3>\n\n\n\n

      Ces deux premiers crit\u00e8res sont transversaux. C’est-\u00e0-dire qu’ils s’appliquent \u00e0 l’ensemble du contrat, quelle que soit la garantie concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Crit\u00e8re<\/th>Ce qu’il v\u00e9rifie<\/th><\/tr><\/thead>
      1. Couverture des sports \u00e0 risque<\/a><\/td>Le contrat couvre-t-il les sports pratiqu\u00e9s par l'emprunteur \u00e0 la date de souscription ? Certains contrats groupe excluent les sports consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 risque (sports de combat, \u00e9quitation, sports motoris\u00e9s). Un contrat individuel peut au contraire les inclure<\/td><\/tr>
      2. Maintien de la couverture lors de d\u00e9placements \u00e0 l’\u00e9tranger<\/a><\/td>La garantie s’applique-t-elle en cas de sinistre survenu hors de France, \u00e0 titre personnel, professionnel ou humanitaire ? Un crit\u00e8re souvent sous-estim\u00e9 mais important pour les emprunteurs amen\u00e9s \u00e0 voyager fr\u00e9quemment<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Crit\u00e8res li\u00e9s aux garanties D\u00e9c\u00e8s et PTIA (crit\u00e8res 3 et 4)<\/h3>\n\n\n\n

      La garantie d\u00e9c\u00e8s<\/a> et PTIA<\/a> (Perte Totale et Irr\u00e9versible d’Autonomie) sont les deux seules garanties syst\u00e9matiquement exig\u00e9es par toutes les banques. <\/p>\n\n\n\n

      Crit\u00e8re<\/th>Ce qu’il v\u00e9rifie<\/th><\/tr><\/thead>
      3. \u00c2ge limite de la couverture d\u00e9c\u00e8s<\/td>La garantie d\u00e9c\u00e8s court-elle jusqu’au terme du pr\u00eat, sans interruption ? Certains contrats plafonnent la couverture \u00e0 un \u00e2ge limite<\/a> (70 ou 85 ans), ce qui peut laisser des emprunteurs sans protection en fin de cr\u00e9dit<\/td><\/tr>
      4. \u00c2ge de couverture pour la PTIA <\/td>M\u00eame logique pour la PTIA. La garantie doit couvrir l'emprunteur jusqu’au remboursement total du pr\u00eat, sans limite d’\u00e2ge anticip\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la garantie ITT\/IPT (crit\u00e8res 5 \u00e0 11)<\/h3>\n\n\n\n

      C’est le groupe de crit\u00e8res CCSF le plus dense et souvent le plus d\u00e9cisif pour changer d’assurance. Ici, il s’agit de d\u00e9tailler les conditions d’indemnisation en cas d’incapacit\u00e9 temporaire de travail <\/a>(ITT) ou d‘invalidit\u00e9 permanente totale<\/a> (IPT).<\/p>\n\n\n\n

      Crit\u00e8re<\/th>Ce qu’il v\u00e9rifie<\/th><\/tr><\/thead>
      5. Dur\u00e9e de couverture de la garantie pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00eat<\/td>L’ITT ou l’IPT s’applique-t-elle sans interruption jusqu’\u00e0 la fin du cr\u00e9dit<\/td><\/tr>
      6. D\u00e9lai de franchise<\/td>Combien de jours apr\u00e8s le sinistre l’indemnisation d\u00e9marre-t-elle ? Le CCSF propose plusieurs seuils : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours<\/td><\/tr>
      7. \u00c9valuation de l’incapacit\u00e9 selon la profession exerc\u00e9e au jour du sinistre<\/td>L’ITT est-elle \u00e9valu\u00e9e en fonction du m\u00e9tier r\u00e9ellement exerc\u00e9 au moment de l’arr\u00eat, ou selon une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rique ? Par exemple, un m\u00e9decin qui ne peut plus op\u00e9rer mais peut encore travailler en consultation sera trait\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9remment selon cette clause<\/td><\/tr>
      8. Prestation forfaitaire (sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la perte de revenu)<\/td>L’indemnisation est-elle calcul\u00e9e sur la mensualit\u00e9 assur\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la perte de revenus r\u00e9elle ? Le mode forfaitaire est bien plus favorable \u00e0 l'emprunteur, notamment pour les travailleurs ind\u00e9pendants qui ont revenus fluctuant<\/td><\/tr>
      9. \u00c9valuation de l’invalidit\u00e9 selon la profession exerc\u00e9e au jour du sinistre<\/td>M\u00eame logique que le crit\u00e8re 7, appliqu\u00e9e \u00e0 l’IPT<\/td><\/tr>
      10. Prestation forfaitaire pour l’invalidit\u00e9<\/td>M\u00eame logique que le crit\u00e8re 8, appliqu\u00e9e \u00e0 l’IPT<\/td><\/tr>
      11. Prise en charge en cas d’inactivit\u00e9 au jour du sinistre<\/td>L’ITT ou l’IPT couvre-t-elle l'emprunteur s’il \u00e9tait sans emploi, en cong\u00e9 parental ou en formation au moment du sinistre ?<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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      Crit\u00e8res li\u00e9s aux maladies non objectivables \u2014 MNO (crit\u00e8res 12 \u00e0 15)<\/h3>\n\n\n\n

      Les maladies non objectivables<\/a> (MNO) regroupent les pathologies difficiles \u00e0 diagnostiquer m\u00e9dicalement type burn-out, lombalgie, fibromyalgie, d\u00e9pression. Longtemps exclues de l’assurance emprunteur (ou tr\u00e8s encadr\u00e9es surtout dans les contrats groupe), elles font aujourd’hui l’objet de quatre crit\u00e8res sp\u00e9cifiques du CCSF<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Crit\u00e8re<\/th>Ce qu’il v\u00e9rifie<\/th><\/tr><\/thead>
      12. Couverture des affections dorso-vert\u00e9brales sans condition d’hospitalisation<\/td>Les lombalgies et autres troubles du dos sont-ils couverts m\u00eame sans hospitalisation pr\u00e9alable ?<\/td><\/tr>
      13. Couverture des affections dorso-vert\u00e9brales sans condition d’imagerie m\u00e9dicale<\/td>La prise en charge intervient-elle sans qu’un scanner ou une IRM soit obligatoirement requis ?<\/td><\/tr>
      14. Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation<\/td>Les troubles psychologiques (d\u00e9pression, burn-out…) sont-ils couverts en ambulatoire, sans passage en \u00e9tablissement psychiatrique ?<\/td><\/tr>
      15. Couverture des affections psychiatriques sans condition de dur\u00e9e minimale d’hospitalisation<\/td>Si l’hospitalisation est requise, y a-t-il une dur\u00e9e minimale impos\u00e9e avant d\u00e9clenchement de la garantie ?<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Crit\u00e8res li\u00e9s aux garanties IPP et mi-temps th\u00e9rapeutique (crit\u00e8res 16 et 17)<\/h3>\n\n\n\n
      Crit\u00e8re<\/th>Ce qu’il v\u00e9rifie<\/th><\/tr><\/thead>
      16. Couverture du mi-temps th\u00e9rapeutique<\/td>Le contrat prend-il en charge l'emprunteur qui reprend son activit\u00e9 \u00e0 temps partiel apr\u00e8s un arr\u00eat, avec une indemnisation d’au moins 50 % pendant au moins 90 jours ?<\/td><\/tr>
      17. Couverture des invalidit\u00e9s permanente partielles<\/a> (IPP)<\/td>L’assurance couvre-t-elle les invalidit\u00e9s entre 33 % et 66 %, caract\u00e9ristiques de l’invalidit\u00e9 permanente partielle ? Et selon quelles modalit\u00e9s d’indemnisation ?<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Crit\u00e8re li\u00e9 aux affections psychiatriques dans le cadre de l’IPT (crit\u00e8re 18)<\/h3>\n\n\n\n
      Crit\u00e8re<\/th>Ce qu’il v\u00e9rifie<\/th><\/tr><\/thead>
      18. Couverture des affections psychiatriques pour l’IPT, avec ou sans condition d’hospitalisation<\/td>En cas d’invalidit\u00e9 permanente totale caus\u00e9e par un trouble psychiatrique, la prise en charge est-elle conditionn\u00e9e \u00e0 une hospitalisation ? Et si oui, pendant combien de temps ?<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      8 crit\u00e8res CCSF suppl\u00e9mentaires sur la perte d'emploi<\/h3>\n\n\n\n

      En plus des 18 crit\u00e8res principaux, le CCSF a d\u00e9fini 8 crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la garantie perte d'emploi<\/strong> qui est facultative.<\/p>\n\n\n\n

      Si toutefois votre banque l’exige (cas tr\u00e8s rare), elle peut retenir 4 de ces 8 crit\u00e8res au maximum<\/strong>. Parmi eux figurent notamment la dur\u00e9e d’indemnisation, le d\u00e9lai de franchise et le d\u00e9lai de carence avant indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

      Chez R\u00e9assurez-moi, nos experts connaissent les crit\u00e8res retenus par chaque banque et identifient rapidement les contrats qui y r\u00e9pondent. Vous gagnez du temps, vous \u00e9vitez les refus, et vous \u00e9conomisez sans d\u00e9marche \u00e0 g\u00e9rer de votre c\u00f4t\u00e9 :<\/p><\/div>\n\n\n\n\n

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      FAQ : les 18 crit\u00e8res CCSF en assurance emprunteur<\/h2>\n\n\n\n

      Quels sont les 18 crit\u00e8res CCSF en assurance emprunteur ?<\/h3>

      Les 18 crit\u00e8res du CCSF (Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier)<\/strong> sont une liste officielle de garanties minimales utilis\u00e9es pour comparer les contrats d\u2019assurance emprunteur. Ils permettent de v\u00e9rifier si un nouveau contrat offre un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 par la banque.<\/p> <\/div>

      \u00c0 quoi servent les crit\u00e8res CCSF pour une assurance emprunteur ?<\/h3>

      Les crit\u00e8res CCSF servent \u00e0 \u00e9valuer l\u2019\u00e9quivalence de garanties<\/strong> lors d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance. Concr\u00e8tement, ils permettent \u00e0 la banque de v\u00e9rifier si vous pouvez remplacer son assurance groupe par un contrat externe (assureur individuel) sans r\u00e9duire votre niveau de couverture.<\/p> <\/div>

      O\u00f9 trouver la liste des 18 crit\u00e8res CCSF ?<\/h3>

      La liste des crit\u00e8res CCSF figure dans votre fiche standardis\u00e9e d\u2019information (FSI)<\/strong> remise par la banque lors de votre demande de pr\u00eat immobilier. Ce document pr\u00e9cise les crit\u00e8res exig\u00e9s pour valider une assurance \u00e9quivalente.<\/p> <\/div>

      Comment v\u00e9rifier l\u2019\u00e9quivalence de garanties avec les crit\u00e8res CCSF ?<\/h3>

      Vous devez comparer point par point les garanties de votre nouveau contrat avec celles demand\u00e9es dans la FSI. De nombreux comparateurs (et assureurs) comme R\u00e9assurez-mo disposent d’outils pour v\u00e9rifier cette \u00e9quivalence.<\/p> <\/div>

      C\u2019est quoi le CCSF en assurance emprunteur ?<\/h3>

      Le CCSF (Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier)<\/strong> est un organisme qui r\u00e9unit banques, assureurs et associations de consommateurs. Son r\u00f4le est de proposer des r\u00e8gles pour mieux prot\u00e9ger les emprunteurs. C\u2019est lui qui a d\u00e9fini les 18 crit\u00e8res d\u2019\u00e9quivalence de garanties<\/strong> utilis\u00e9s aujourd\u2019hui pour la d\u00e9l\u00e9gation d’assurance emprunteur.<\/p> <\/div> <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Pour changer d’assurance emprunteur, votre nouveau contrat doit respecter le principe d’\u00e9quivalence des garanties. C’est le CCSF (Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier) qui en fixe le cadre, \u00e0 travers une liste de 18 crit\u00e8res objectifs. Votre banque choisit 11 d’entre eux au maximum pour d\u00e9finir ses exigences. 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