{"id":23675,"date":"2017-03-16T18:59:18","date_gmt":"2017-03-16T17:59:18","guid":{"rendered":"http:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=23675"},"modified":"2026-05-05T15:13:00","modified_gmt":"2026-05-05T13:13:00","slug":"refus-banque","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-pret-immobilier\/refus-banque","title":{"rendered":"Refus de substitution de l’assurance emprunteur"},"content":{"rendered":"\n

La loi pour l’assurance emprunteur<\/a> permet aujourd’hui de changer \u00e0 tout moment d’assurance de pr\u00eat immobilier. Choisir une assurance externe \u00e0 celle de l’\u00e9tablissement pr\u00eateur permet bien souvent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies cons\u00e9quentes. Mais, que faire en cas de refus de votre demande de substitution<\/strong> de l’assurance emprunteur<\/strong> ? Comment proc\u00e9der et choisir alors votre assurance de pr\u00eat ?<\/p>\n\n\n\n

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[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbHubert Couture-Fourcade\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbAgent immobilier (ancien notaire)\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbSur beaucoup de dossiers que j\u2019ai eu \u00e0 traiter, les emprunteurs d\u00e9couvraient trop tard que l\u2019assurance repr\u00e9sentait un vrai poste de co\u00fbt. Certains se focalisaient sur le taux du cr\u00e9dit et oubliaient qu\u2019en changeant l\u2019assurance, ils pouvaient parfois \u00e9conomiser plusieurs milliers d\u2019euros sur la dur\u00e9e du pr\u00eat.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n

Les motifs de refus injustifi\u00e9s des banques au changement d’assurance de pr\u00eat immobilier<\/h2>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce \u00e0 la loi Lemoine de 2022, choisir l’assurance emprunteur de son choix est possible \u00e0 tout moment. Mais certaines banques de mauvaise foi multiplient parfois les refus.<\/p>\n\n\n\n

Voici les principaux exemples de refus abusifs des banques, avec les arguments avanc\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse de votre banque<\/th>Solution<\/th><\/tr><\/thead>
Le changement d’assurance n’est possible que la premi\u00e8re ann\u00e9e<\/strong><\/td>Depuis la loi Lemoine (juin 2022)<\/a>, le changement d’assurance est d\u00e9sormais possible \u00e0 tout moment, pendant toute la dur\u00e9e de votre pr\u00eat.<\/td><\/tr>
Absence de r\u00e9ponse<\/strong><\/td>Les banques sont soumises \u00e0 une obligation de r\u00e9ponse \u00e9crite sous 10 jours ouvr\u00e9s. Sans r\u00e9ponse pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre banque est passible d’une amende de 3 000 \u20ac.<\/td><\/tr>
Frais de r\u00e9siliation<\/strong><\/td>La loi Hamon<\/a> est tr\u00e8s claire \u00e0 ce sujet (article L313-32<\/a> du Code de la consommation). Elle pr\u00e9voit une r\u00e9siliation sans frais, quel que soit l’\u00e2ge, les garanties et le montant emprunt\u00e9.<\/td><\/tr>
Pas de mandat sign\u00e9 par le nouvel assureur<\/strong><\/td>Vous n\u2019avez pas besoin de mandat pour r\u00e9silier votre assurance de pr\u00eat. Le nouvel assureur engage les d\u00e9marches de r\u00e9siliation aupr\u00e8s de la banque.<\/td><\/tr>
Affiliation d\u00e9j\u00e0 aupr\u00e8s de l’assurance groupe de l’\u00e9tablissement<\/strong><\/td>La loi concerne aussi les contrats d\u2019assurance-groupe. M\u00eame si ces contrats sont rentables, une telle r\u00e9ponse est passible de 3 000 \u20ac d\u2019amende.<\/td><\/tr>
Risque d’\u00eatre moins bien couvert chez un assureur externe<\/strong><\/td>L\u2019assurance de la banque propose des formules pr\u00e9d\u00e9finies, au tarif unique. Les contrats externes sont souvent plus comp\u00e9titifs et personnalisables, en respectant l\u2019\u00e9quivalence des garanties.<\/td><\/tr>
Erreur dans l’adresse\/nom, rendant le contrat caduc<\/strong><\/td>Votre banque ne peut ainsi pas refuser la r\u00e9siliation de votre assurance pour un tel motif. Le contrat est identifiable par d’autres moyens : nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de contrat\/client…<\/td><\/tr>
Une \u00e9quivalence des garanties non respect\u00e9e<\/strong><\/td>Il s’agit des informations des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Demandez le d\u00e9tail des garanties non \u00e9quivalentes. Si le refus est justifi\u00e9, vous pouvez adapter le contrat.<\/td><\/tr>
Une prise en charge plus complexe en cas de sinistre<\/strong><\/td>En cas de sinistre, vous devrez faire la d\u00e9claration \u00e0 votre banque. Au m\u00eame titre que pour un assureur. Le processus est absolument le m\u00eame, qu’il s’agisse de votre banquier ou d’un nouvel assureur.<\/td><\/tr>
Impossibilit\u00e9 d’appliquer la loi Hamon faute de mention dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat<\/strong><\/td>Les dispositions de la Loi Hamon s\u2019appliquent finalement \u00e0 tous les contrats et assureurs.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
Les \u00e9ventuels refus des banques pour le changement d’assurance emprunteur<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
[expert_comment user_name=\u00a0\u00bbHubert Couture-Fourcade\u00a0\u00bb job_title=\u00a0\u00bbAgent immobilier (ancien notaire)\u00a0\u00bb clickable=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb comment=\u00a0\u00bbEn pratique, on voit rarement un refus frontal. Le plus fr\u00e9quent, ce sont plut\u00f4t des d\u00e9lais qui s\u2019allongent, des pi\u00e8ces redemand\u00e9es ou des r\u00e9ponses floues. Pour un particulier, cela peut vite devenir d\u00e9courageant alors que le dossier est parfois parfaitement recevable.\u00a0\u00bb]<\/div>\n\n\n\n

Quel est le seul motif possible de refus de substitution pour l’assurance emprunteur ?<\/h2>\n\n\n\n

La seule raison justifiant le refus de substitution de votre banque quant \u00e0 votre assurance emprunteur concerne les garanties<\/strong>. La banque doit en effet se prot\u00e9ger contre les risques de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019invalidit\u00e9 ou d\u2019incapacit\u00e9 de travail de l\u2019emprunteur.<\/p>\n\n\n\n