Qu’est-ce que la garantie d\u00e9cennale ?<\/h2>\n\n\n\n
La garantie d\u00e9cennale, aussi appel\u00e9e responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale, a \u00e9t\u00e9 mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.<\/strong> Elle couvre pour une dur\u00e9e de 10 ans les dommages r\u00e9sultant de travaux de construction.<\/p>\n\n\n\n Quelle est la d\u00e9finition de la garantie d\u00e9cennale ? C\u2019est une assurance professionnelle <\/strong>servant \u00e0 couvrir les \u00e9v\u00e9nements, dommages ou vices de construction pouvant survenir \u00e0 l\u2019issue de : <\/p>\n\n\n\n Les meilleures offres d’assurance d\u00e9cennale en 2026<\/p>Je compare 15 garanties d\u00e9cennales<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n La garantie d\u00e9cennale vous couvre en cas de dommages et vices de construction<\/strong> survenus dans le cadre de l’exercice de votre profession. Cette couverture peut couvrir la r\u00e9paration des dommages :<\/p>\n\n\n\n Le dommage peut \u00e9galement \u00eatre pris en charge par la garantie RC d\u00e9cennale s’il est cons\u00e9cutif \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9<\/strong> (c’est-\u00e0-dire des travaux qui ne sont pas conformes \u00e0 ceux pr\u00e9vus initialement) ou \u00e0 un vice de sol (lorsqu’un ouvrage est r\u00e9alis\u00e9 sur un terrain qui ne convient pas).<\/p>\n\n\n\n Votre responsabilit\u00e9 en tant que professionnel en charge de la construction (et donc celle de l’assureur RC d\u00e9cennale) ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n La garantie d\u00e9cennale<\/strong> doit \u00eatre distingu\u00e9e de deux autres garanties de construction :<\/p>\n\n\n\n La garantie d\u00e9cennale est une garantie obligatoire<\/a>, inscrite dans l\u2019article 1792 du Code Civil.<\/strong> Son int\u00e9r\u00eat est multiple : en premier lieu, elle permet de prot\u00e9ger les consommateurs et d\u2019obtenir des indemnisations suite \u00e0 des d\u00e9sordres dans leurs logements; en second lieu elle prot\u00e8ge les constructeurs car sans cette assurance, leur responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre engag\u00e9e pour des sommes importantes. Vous devez absolument souscrire votre assurance d\u00e9cennale avant le d\u00e9marrage des travaux, n\u2019attendez donc pas pour la choisir !<\/strong> En effet, elle est indispensable, et ce pour 2 raisons :<\/p>\n\n\n\n Notre comparateur d\u2019assurance d\u00e9cennale est utilisable sans que vous ayez besoin de rentrer vos coordonn\u00e9es (il est donc anonyme et sans engagement). En remplissant simplement quelques champs concernant votre situation, vous avez ainsi acc\u00e8s au comparatif de plusieurs devis s\u00e9lectionn\u00e9s selon les tarifs et les crit\u00e8res qui vous sont propres : chiffre d\u2019affaires de votre entreprise, m\u00e9tier, niveau d\u2019exp\u00e9rience, sinistralit\u00e9 ant\u00e9rieure, zone de travaux\u2026<\/p>\n\n\n\n Notre service est enti\u00e8rement gratuit (de la comparaison des contrats \u00e0 la signature de la meilleure offre, en passant par l\u2019aide dont vous pourriez avoir besoin). En cas de besoin, nos experts d\u00e9di\u00e9s sont \u00e0 votre disposition par t\u00e9l\u00e9phone ou via notre site.<\/p>\n\n\n\n Il existe un \u00e9ventail de prix tr\u00e8s large sur les offres d\u2019assurance b\u00e2timent d\u00e9cennale. <\/strong>On observe souvent une diff\u00e9rence de 30 \u00e0 40 % entre l\u2019assurance d\u00e9cennale la moins ch\u00e8re<\/a> et d\u2019autres contrats. De plus, les tarifs vont varier selon des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9, notamment :<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le prix varie car tous les assureurs en garantie d\u00e9cennale<\/a> ne vont pas vous couvrir de la m\u00eame fa\u00e7on, la franchise et les couvertures diff\u00e8rent selon les contrats. <\/strong>Voici la liste des garanties additionnelles \u00e0 la garantie d\u00e9cennale :<\/p>\n\n\n\n Le prix pourra aussi augmenter si votre d\u00e9cennale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e<\/a> par votre ancien assureur ou si votre assureur a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en liquidation judiciaire<\/a>. <\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
Tout constructeur est concern\u00e9 et doit souscrire \u00e0 cette assurance, d\u00e8s lors qu\u2019il est li\u00e9 par un contrat de louage \u00e0 un ma\u00eetre d\u2019oeuvre. <\/strong>Sont donc concern\u00e9s les entreprises g\u00e9n\u00e9rales de travaux, les ma\u00eetres d\u2019oeuvres, les bureaux d\u2019\u00e9tudes, les architectes et lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants. Elle concerne donc les entreprises intervenant dans le secteur du b\u00e2timent pour des travaux de construction neuve, de r\u00e9novation de grande ampleur et pour des am\u00e9nagements divers.<\/p>\n\n\n\n![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\")
<\/div>Que couvre la garantie d\u00e9cennale ?<\/h2>\n\n\n\n
Les sinistres pris en charge par l’assurance d\u00e9cennale<\/h3>\n\n\n\n
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La garantie d\u00e9cennale est-elle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n
Si vous \u00eates un (futur) professionnel du b\u00e2timent, et que votre activit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation ou la conception d\u2019ouvrages, vous devez souscrire \u00e0 une assurance d\u00e9cennale. <\/strong>Cela, m\u00eame si vos travaux n\u2019ont peu de chance de causer un dommage d\u2019ordre d\u00e9cennale. L\u2019assurance d\u00e9cennale concerne 3 grandes familles de constructeurs d\u2019ouvrage, qu’ils soient auto-entrepreneurs<\/a> ou non : <\/p>\n\n\n\n\n
Comment obtenir un devis d\u2019assurance d\u00e9cennale ?<\/h2>\n\n\n\n
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Quel est le prix d’une assurance d\u00e9cennale ?<\/h2>\n\n\n\n
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