Les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ont collectivement r\u00e9agi au vote du budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui comprend notamment un gel de leurs tarifs pour 2026. Selon elles, la mesure n\u2019est ni constitutionnelle, ni applicable.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9plique n\u2019a pas tard\u00e9. Le gel des tarifs des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 en 2026, inscrit dans le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2026, devait emp\u00eacher toute hausse des cotisations par rapport \u00e0 2025. Une annonce accueillie favorablement par de nombreux assur\u00e9s, mais vivement critiqu\u00e9e par les organismes compl\u00e9mentaires, r\u00e9unies au sein de l’Union nationale des organismes compl\u00e9mentaires d’assurance maladie (Unocam). Dans un communiqu\u00e9 de presse commun publi\u00e9 le 30 janvier, la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise, France Assureurs, la F\u00e9d\u00e9ration des institutions paritaires de protection sociale ont soulign\u00e9 que la mesure de gel des tarifs est \u201ctr\u00e8s probablement anticonstitutionnelle\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Elle porterait atteinte \u00e0 plusieurs principes prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, comme la \u201clibert\u00e9 d\u2019entreprendre\u201d, la \u201clibert\u00e9 contractuelle\u201d et la \u201cgarantie des droits\u201d. Elle serait \u00e9galement incompatible avec le droit europ\u00e9en, notamment les r\u00e8gles de solvabilit\u00e9 qui imposent aux assureurs et mutuelles de disposer de fonds suffisants pour couvrir leurs engagements de remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Quand bien m\u00eame cette mesure serait jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution, elle poserait aussi de s\u00e9rieux probl\u00e8mes pratiques. Les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ont l\u2019obligation d\u2019informer les assur\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de leurs cotisations avant l\u2019application de nouveaux tarifs. Or, la plupart des mutuelles ont d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de leurs clients pour application au 1er janvier 2026. Dans ce contexte, un gel impos\u00e9 est jug\u00e9 \u201cinapplicable\u201d par les trois f\u00e9d\u00e9rations.
Forte de ces deux arguments, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se montrent m\u00eame plus mena\u00e7ante : \u201cDans ces conditions, les trois f\u00e9d\u00e9rations ont r\u00e9affirm\u00e9 aux ministres qu\u2019elles \u00e9taient contraintes d\u2019examiner tous les recours juridiques \u00e0 leur disposition et \u00e0 celle de leurs membres pour faire constater l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et l\u2019inop\u00e9rance de cette mesure.\u201d<\/p>\n\n\n\n
Si le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 en d\u00e9cembre une grande partie du budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, l\u2019article 13 qui interdit aux compl\u00e9mentaires d’augmenter leurs tarifs n\u2019a lui pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9. Ce qu\u2019avait rappel\u00e9 la s\u00e9natrice de Paris, Marie-Claire Carrere-Gee dans un message de r\u00e9ponse publi\u00e9 sur X au d\u00e9put\u00e9 socialiste de l\u2019Essonne, J\u00e9r\u00f4me Guedj. Ce dernier affirmait le contraire le 5 d\u00e9cembre : \u201cCette mesure a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e. par le Conseil constitutionnel : toute hausse de votre cotisation 2026 est ill\u00e9gale !\u201d.
L\u2019Unocam peut donc saisir le Conseil constitutionnel en soumettant une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) et faire annuler cette disposition. Les tarifs de 2026 pourraient donc bien \u00eatre appliqu\u00e9s tout au long de l\u2019ann\u00e9e. La Mutualit\u00e9 fran\u00e7aise a anticip\u00e9 une augmentation moyenne des contrats collectifs (ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s) de 4,7%, et de 4,3% pour les contrats individuels.<\/p>\n\n\n\n