Assurance emprunteur : trois nouvelles banques sanctionnées pour avoir retardé la demande de changement de leurs clients
Après le CIC-Est, trois nouvelles banques épinglées
Après le CIC-Est, trois nouvelles banques – Bred Banque populaire, Caisse d’épargne et Crédit agricole – ont été sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L’Autorité a constaté qu’elles ne respectaient pas le droit des consommateurs à changer librement d’assurance emprunteur.
Des amendes pour non-respect des délais légaux
Sanctionné le 1er octobre par la DGCCRF, le CIC n’est plus la seule banque à avoir reçu une amende pour non-respect des délais légaux imposés pour le traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur.
Trois autres banques – la Bred Banque populaire, la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Île-de-France ainsi que le Crédit agricole Île-de-France – ont été sanctionnées à payer des amendes respectives de :
- 298 000 euros pour la Bred,
- 80 000 euros pour la Caisse d’épargne,
- 323 000 euros pour le Crédit agricole.
Des délais non respectés
Entre janvier 2023 et mars 2024, la DGCCRF a constaté “dans un nombre significatif de dossiers” que ces établissements n’ont pas respecté le délai de dix jours pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur de leurs assurés.
Et même en cas d’acceptation dans les temps, ils n’ont pas ensuite transmis l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai.
“Ils contreviennent ainsi aux obligations résultant de l’article L. 313-31 du Code de la consommation”, a pointé la DGCCRF dans un communiqué.
Deux acteurs majeurs du crédit immobilier
Ces sanctions sont d’autant plus significatives qu’elles concernent les deux établissements qui octroient le plus de crédits immobiliers en France, et donc le plus de contrats d’assurance emprunteur.
D’après le rapport sur “Le financement de l’habitat” publié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le 30 juillet 2024 :
- le Crédit agricole est à l’origine d’un prêt immobilier sur trois (34,4 %),
- la Caisse d’épargne de plus d’un quart (26,9 %).
Additionnées, ces banques représentent donc près de deux prêts à l’habitat sur trois.
Jusqu’à 10 000 euros d’économie sur la durée du prêt
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, les titulaires d’un prêt immobilier ont la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
Les établissements bancaires disposent alors d’un délai de dix jours ouvrés pour accuser réception de la demande et actualiser le contrat.
Cependant, l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) a, à plusieurs reprises, dénoncé les “pratiques dilatoires” de certains établissements, accusés de freiner volontairement les démarches.
Selon l’Apcade :
“Les délais réglementaires fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne sont pas toujours respectés, ce qui complique et ralentit la démarche des emprunteurs. Dans son observatoire de l’assurance emprunteur, l’association souligne qu’une demande de substitution sur deux dépasse non seulement le délai légal, mais excède même 20 jours.”
Un enjeu financier majeur pour les emprunteurs
Pour les ménages concernés, l’enjeu financier demeure conséquent.
Les courtiers estiment qu’en choisissant une assurance externe – proposée notamment par des acteurs tels que April, Axa, Macif ou Maif – un foyer peut réaliser jusqu’à 10 000 euros d’économies sur l’ensemble de la durée du prêt.
Les offres bancaires restent, en effet, plus coûteuses à garanties équivalentes.
