Bien souvent, le propriétaire du véhicule est le titulaire de la carte grise. Mais, au même titre que sur votre contrat d’assurance auto il est possible d’avoir plusieurs conducteurs, il est possible d’ajouter un co titulaire à la carte grise. Avoir deux noms sur un certificat d’immatriculation est donc possible ! Mais comment ajouter ou retirer un co-titulaire ? Est-ce gratuit ? Nos experts vous répondent !
Qu’est-ce qu’un co-titulaire d’une carte grise ?
Pour commencer, définissons ce qu’est une carte grise, appelée aussi certificat d’immatriculation :
Il s’agit d’un titre de police, et non de propriété, qui sert à identifier un véhicule, et l’autorise à circuler sur la voie publique.
Sur la carte grise vous trouverez obligatoirement le nom et prénom du titulaire principal (champ C.1), mais il se peut que vous voyez apparaitre un deuxième nom. Il s’agira alors du co-titulaire de la carte grise, en champ C.4.1. Si le titulaire de la carte grise est propriétaire du véhicule, alors cela est précisé dans le champ C.4a.
Le co-titulaire peut être une personne physique de son choix, mais aussi une personne morale. Le lien de parenté n’est pas obligatoire, et le lieu du domicile du titulaire et du co-titulaire n’ont aucune obligation d’être le même !
Si le titulaire et le co-titulaire n’habitent pas à la même adresse, alors c’est l’adresse du titulaire principal qui sera notée sur la carte grise.
Enfin, il se peut qu’il y ai plusieurs co-titulaires désignés. Dans ce cas, les informations relatives à chaque co-titulaire sont inscrites dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules – ANTS), mais ils ne sont pas tous mentionnés sur la carte grise. Seul le premier co-titulaire est clairement désigné (nom et prénom). Pour les autres, seul le nombre total de co-titulaires apparaît sur le certificat d’immatriculation.
Comment ajouter un nom sur une carte grise ?
Pour ajouter un co titulaire sur un certificat d’immatriculation la démarche est la même que pour faire une demande classique de carte grise. La démarche s’effectue donc en ligne, sur le site de l’ANTS, ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
▶️ Il faut cependant distinguer la procédure s’il s’agit du conjoint ou non, et si le véhicule a été acheté avant ou après le mariage.
Lorsque le véhicule a été acheté avant le mariage, il faudra joindre plusieurs documents :
- le certificat d’immatriculation
- un extrait de l’acte de mariage ou du livret de famille
- le formulaire Cerfa n° 13750*05 (demande d’immatriculation)
- la copie d’une pièce d’identité
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- un chèque de 2,76 € couvrant le coût de l’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation
- une preuve du contrôle technique en cours de validité
Il faut conserver votre ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans avant de le détruire.
Si le véhicule a été acheté après le mariage, vous devrez alors fournir :
- le certificat d’immatriculation barré et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » et signé par le titulaire de la carte grise ;
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque co-titulaire ;
- un justificatif de domicile pour chaque co-titulaire ;
- une photocopie du permis de conduire du titulaire principal recto / verso
- le formulaire Cerfa n° 13750*05 (demande d’immatriculation) ;
- le formulaire Cerfa n° 13754*02 (déclaration de cession)
- une preuve du contrôle technique en cours de validité
🟠 Si vous voulez ajouter une autre personne
On parle ici d’un partenaire de pacs, d’un enfant ou même d’un ami. La démarche à suivre est exactement la même que lorsque vous souhaitez ajouter votre conjoint sur la carte grise, pour un véhicule acheté après mariage.
Vous pouvez ajouter un mineur en tant que co-titulaire d’une carte grise sur un véhicule de moins de 50cm3, s’il est titulaire du BSR (Brevet de Sécurité Routière). En revanche pour une auto, toute personne inscrite sur la carte grise doit être majeure !
⚠️ Le titulaire du certificat d’immatriculation doit être détenteur du permis de conduire.
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Comment retirer le co-titulaire d’une carte grise ?
Il existe de multiples raisons pour lesquelles on peut vouloir retirer un nom d’une carte grise. Mais là encore, selon la situation, les démarches seront différentes.
1️⃣ Le co-titulaire veut devenir titulaire de la carte grise
Le changement peut se faire en ligne sur le site de l’ANTS. Les documents à fournir sont les mêmes que lorsque vous voulez ajouter un nom sur la carte grise, à savoir :
- Le formulaire cerfa n°13750*03 complété ;
- Le certificat d’immatriculation en cours ;
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- Le certificat d’immatriculation barré, avec la mention « Vendue le… » ou « Cédée le… » complétée et suivie de la signature du titulaire ;
- Une déclaration de cession cerfa n°13754*02 remplie.
Ces documents sont les mêmes quelle que soit la raison de vouloir retirer le co-titulaire, ou le titulaire, d’une carte grise.
2️⃣ Les co-titulaires divorcent
En cas de divorce ou de séparation, celui qui conserve le véhicule devra faire un état de changement matrimonial. Aux documents précédents, il faudra alors ajouter le jugement de divorce précisant à qui revient le véhicule, ou le jugement accompagné d’un certificat de cession.
3️⃣ En cas de décès de l’une des personnes inscrite sur le certificat d’immatriculation
Les pièces justificatives demandées seront les mêmes que pour le premier cas, à savoir celle demandées pour faire un changement de titulaire de la carte grise.
Si le titulaire / co titulaire étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, il faudra déclarer un changement d’état matrimonial et joindre, en plus de tous les documents précédemment cités, un extrait du livret de famille attestant le décès.
Pour les personnes inscrites sur la carte grise et qui n’étaient pas mariés, ou mariés sous le régime de la séparation des biens, il faudra faire un changement de nom du titulaire et joindre un acte testamentaire, ou un acte notarial, attestant de l’attribution du véhicule.
Si les co titulaires sont mariés sous le régime de la séparation des biens, le véhicule entre dans la succession en cas de décès d’un co titulaire. Après l’accord des héritiers, le cotitulaire survivant peut faire une nouvelle demande d’immatriculation à son nom.
Avoir deux noms sur la carte grise : à quel prix ?
Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez ajouter un nom sur une carte grise, il y aura un coût plus ou moins important.
Mais alors quel est le tarif pour ajouter un co-titulaire ?
- Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens
Vous devez effectuer un changement de statut matrimonial dans un délai d’un mois pour être exonéré de la taxe régionale de la carte grise. Vous devrez alors simplement payer la taxe de gestion (11 €) et la redevance d’acheminement (2,76 €).
- Le véhicule a été acquis pendant le mariage
Dans ce cas de figure vous devrez payer la taxe régionale fixée par votre région. Elle ne pourra dépasser les 60 €. Elle sera ensuite multipliée par le nombre de cheval fiscal de votre véhicule. Mais aussi la taxe fixe – de gestion – et la redevance d’acheminement.
- Si vous souhaitez ajouter un nom autre que celui du conjoint
Vous devrez alors faire un changement de titulaire, ce qui est l’équivalent d’une nouvelle carte grise comme lors d’une cession de véhicule par exemple. Ce qui implique donc le paiement de l’intégralité des taxes + la redevance d’acheminement.
Quel est le fonctionnement de l’assurance auto en présence d’un co-titulaire ?
Sur un contrat d’assurance voiture il peut y avoir plusieurs conducteurs. Généralement il faut que le titulaire de la carte grise soit le propriétaire du véhicule, mais aussi le conducteur principal désigné sur le contrat d’assurance auto.
Ensuite le conducteur principal assuré peut ajouter un, ou plusieurs, conducteurs secondaires. Cependant, un conducteur secondaire désigné n’est pas nécessairement le co-titulaire de la carte grise.
En revanche, en cas d’assurance auto souscrite aux noms des deux co-titulaires, et si ces derniers ont des bonus / malus différents, l’assurance peut appliquer un taux moyen, ou choisir un des deux taux.
Le co-titulaire d’une carte grise n’a donc pas vraiment d’impact sur l’assurance auto, sauf si ce dernier est souscrit aux noms des co-titulaires, et pas seulement au nom du titulaire de la carte grise.
Vous l’aurez compris, c’est le ou les conducteurs secondaires désignés qui auront un impact sur le prix de l’assurance, mais également sur le bonus / malus, puisqu’en cas d’accident responsable du conducteur secondaire, c’est l’ensemble des conducteurs qui sera impacté.
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Avantages et inconvénients d’avoir deux noms sur la carte grise
Lorsque la carte grise mentionne plusieurs noms, il y a des règles et de devoirs à respecter. Ce qui présente donc des avantages et des inconvénients.
Avantages
- En cas de vente du véhicule, si les titulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, alors une seule signature suffit
- Si vous souhaitez ajouter un nom sur la carte grise, et que vous êtes mariés sous le régime de la communautés des biens, alors une seule signature est suffisante
Inconvénients
- Les amendes et infractions sont adressées au titulaire principal
- Si l’un des co-titulaires a des dettes, le véhicule peut être saisi
- En cas de cession de votre véhicule, et que vous n’êtes pas mariés, ou sous le régime de la séparation des biens, il faut la signature de tous les co-titulaires
- En cas de demande d’immatriculation, si vous n’êtes pas mariés, ou sous le régime de la séparation des biens, il faut la signature du titulaire et du co-titulaire
Le véhicule peut être vendu même s’il y a deux noms sur la carte grise. Cependant, il faudra la signature de tous les co-titulaires, sauf si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens. Auquel cas une seule signature sera suffisante.
Il n’y a pas de limites au nombre de co-titulaires d’une carte grise. Mais seul le nom et prénom du premier co-titulaire inscrit apparaîtra sur le certificat d’immatriculation.
Pour être inscrit comme co titulaire d’une carte grise il n’est pas obligatoire d’avoir le permis, mais cela signifie qu’il ne peut pas conduite le véhicule. Cette obligation est à respecter pour le titulaire en revanche ! Mais pour une voiture, le co-titulaire a l’obligation d’être majeur.
Même si bien souvent le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule, s’il y a un co titulaire alors c’est la présomption de propriété qui prévaut. En effet, le code civil précise que la possession vaut titre. Chacun des co-titulaires est donc présumé être le propriétaire du véhicule.