Vous souhaitez anticiper la survenue d’un accident de voiture et avoir un constat amiable à portée de main ? Téléchargez gratuitement un constat amiable d’accident de voiture.
Constat amiable voiture : modèle gratuit à télécharger
- Constat amiable voiture à télécharger et imprimer (format pdf).
Ce constat amiable voiture à télécharger est certifié conforme par notre département juridique.
Constat amiable voiture : quelle utilité ?
Le constat amiable est un document papier qui doit être rempli après un accident de la route par les conducteurs impliqués et ayant subi des dommages sur leur véhicule ou leur propre personne.
Il sert à informer la compagnie d’assurance des circonstances détaillées du sinistre auto et doit permettre à l’assureur de comprendre l’accident et de définir les responsabilités de chacun pour, le cas échéant, indemniser le/s conducteur/s.
Pour remplir votre constat amiable voiture, n’hésitez pas à joindre des photos pour permettre une meilleure compréhension du sinistre par les assureurs.
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Comment remplir un constat à l’amiable après un accident de voiture ?
Le constat à l’amiable comprend plusieurs catégories et étapes à remplir directement sur le lieu de l’accident, juste après sa survenue. Le recto permet de déclarer :
- la date et le lieu
- les blessés éventuels et les dégâts occasionnés
- les témoins et leurs coordonnées
- les informations concernant les conducteurs et leurs véhicules
- l’identification des points de contact et de choc entre les différents véhicules
- les circonstances de l’accident, déterminées par des croix à cocher entre 17 situations
- le croquis ou schéma permettant d’illustrer la situation
- les observations
- les signatures des diverses parties impliquées.
Le verso doit servir pour les observations personnelles et les objections de chaque conducteur et peut être rempli plus tard. Le verso comprend alors les parties suivantes :
- les informations de l’assuré
- le profil du conducteur au moment de l’accident
- des compléments sur le sinistre
- un croquis supplémentaires éventuel, qui ne remet pas en cause celui du recto
- l’existence ou non d’un rapport de police
- des informations relatives au lieu de visite pour l’éventuelle expertise
- la déclaration sur des dommages annexes que ceux causés aux véhicules
- des informations sur les blessés éventuels.
Il est également possible de procéder au remplissage d’un e-constat ou constat amiable électronique, qui peut être rédigé directement sur les smartphones des conducteurs grâce à l’application officielle correspondante. Ce type de constat n’est en revanche valable que pour les cas suivants :
- absence de blessure corporelle
- si l’accident a eu lieu en France
- si l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France
- si le sinistre ne concerne pas plus de deux véhicules.
Après la signature du constat d’accident de voiture par les 2 conducteurs, aucune modification n’est possible et dans le cas où les 2 feuillets ne seraient pas identiques, l’assureur peut considérer qu’il s’agit d’une fausse déclaration, donc d’une tentative de fraude à l’assurance.
Vous pouvez télécharger gratuitement au format PDF un constat amiable voiture. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre compagnie d’assurance. Enfin, vous pouvez télécharger l’application mobile « e-constat auto ».
Les conducteurs doivent envoyer leur constat amiable dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à leur compagnie d’assurance. Dans l’idéal, il faut l’envoyer en recommandé avec accusé réception.
Il n’est pas obligatoire d’avoir un constat amiable dans son véhicule, ni même d’en remplir en un en cas d’accident. Mais cela est vivement conseillé pour faciliter le remboursement de l’assurance.