Vous avez reçu une contravention pour non-désignation de conducteur après avoir payé l’amende initiale ? Vous souhaitez contester cette contravention ? Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de contestation pour non désignation de conducteur.
Contester la non dénonciation de conducteur : modèle de lettre gratuit à télécharger
Ce modèle de lettre pour contester une amende pour non-dénonciation de conducteur est certifié conforme par notre département juridique.
Comment contester une contravention pour non-désignation de conducteur ?
La contravention pour non-désignation du conducteur est de 675 €. Or, si vous aviez payé de bonne foi le PV initialement reçu, payer une telle somme semble injuste, d’autant plus si vous êtes votre propre patron et n’avez pas pensé à vous « auto-dénoncer ».
Pour contrer cette contravention de non désignation, il est donc important de ne pas payer l’amende et d’envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention en bas à droite de la 1ère page. Vous pouvez aussi contester directement sur le site internet de l’ANTAI.
Si vous avez payé la contravention de non-désignation de conducteur, vous ne pourrez pas demander un remboursement.
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