Vous avez reçu une amende pour stationnement selon vous injustifiée ? Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de contestation d’amende de stationnement.
Notre modèle de lettre de contestation d’amende pour stationnement très gênant
Ce modèle de lettre pour contester une amende de stationnement est certifié conforme par notre département juridique.
Comment contester une amende de stationnement ?
Un stationnement est considéré gênant s’il bloque la circulation d’un piéton, d’un vélo ou d’une voiture (article R417-10 du Code de la route). Si vous recevez une telle contravention auto mais qu’elle n’est selon vous pas justifiée, vous avez 45 jours à compter de l’avis de contravention pour envoyer votre lettre de contestation (30 jours pour un avis majoré).
Si votre contestation est recevable, vous serez convoqué devant le Tribunal de Police. L’assistance d’un avocat sera parfois nécessaire.
Dans votre lettre, n’hésitez pas à bien détailler votre motif de contestation de l’amende de stationnement. Vous pouvez même y joindre des photos.
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