Lorsque vous devenez propriétaire d’un bien immobilier ou que vous mettez ce dernier en location, il est primordial d’effectuer les déclarations correspondantes auprès du service des impôts. Comment déclarer son bien immobilier aux impôts ? Est-ce obligatoire ? Quelle est la date limite pour le faire ? Quelles sanctions en cas de déclaration incomplète ? Tour d’horizon du sujet.
Comment déclarer son bien immobilier aux impôts ?
Pour déclarer un bien immobilier aux impôts, il faut suivre certaines étapes :
- Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe,
- Allez dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers », le ou les biens dont vous êtes propriétaire seront affichés,
- Cliquez sur « Déclarer » pour compléter les informations demandées pour chaque bien,
- Déclarez tout changement de situation dans les meilleurs délais, y compris si la pastille bleue «Déclaration attendue » n’est pas visible,
- Une fois la déclaration validée, vérifiez que le document PDF récapitulatif est correct !
Déclarer un bien immobilier en SCI ou SCI familiale
Pour déclarer un bien immobilier en SCI, la démarche n’est pas la même. Il faudra vous connecter à votre espace professionnel de SCI.
La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1.
Deux déclarations différentes peuvent alors être réalisées suivant les caractéristiques de la SCI et du bien immobilier :
| Formulaire | Type de biens |
|---|---|
| ✅ SCI et déclaration n°2072-S | ✔️ les associés sont des particuliers ou soumis au régime micro BIC- micro-BA ou au BNC quelque soit le régime ; ✔️ la SCI n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (monuments historiques) ; ✔️ la SCI ne possède aucun bien en nue-propriété ; ✔️ la SCI n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des logements (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique et Robien ZRR classique » ou « Robien recentré et Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »). |
| ✅ SCI et déclaration n°2072-C | ✔️ la SCI est propriétaire d’un immeuble spécial (monuments historiques) ; ✔️ d’un bien en nue-propriété ; ✔️ d’un logement pour lequel une déduction est pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique et Robien ZRR classique » ou « Robien recentré et Robien ZRR recentré », « Borloo neuf ») ; ✔️ un associé au moins est au régime réel BIC ou BA ou à l’impôt sur les sociétés. |
Déclarer un bien immobilier en indivision
Pour les biens détenus en indivision, une seule déclaration d’occupation par bien doit être réalisée auprès de l’administration fiscale.
Lorsque vous êtes en indivision, la quote-part de propriété de chaque co-indivisaire doit être précisée !
Cette information est cruciale pour le calcul des impôts, notamment en ce qui concerne la taxe foncière et la taxe d’habitation. En cas de location du bien, les revenus locatifs seront également répartis en fonction des parts déclarées.
En cas de doute sur votre déclaration, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Centre des Finances Publiques (Nantes, Angers, Toulouse, etc), d’un expert-comptable ou d’un notaire !
Déclarer un bien immobilier situé à l’étranger
Les biens immobiliers détenus à l’étranger ne doivent pas être systématiquement déclarés aux impôts.
Seuls les biens qui génèrent des revenus et ceux qui sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent ainsi être déclarés :
- déclaration n°2044 lors de la déclaration pour l’impôt sur le revenu,
- déclaration spécifique n°2072 si les biens sont détenus au travers d’une SCI.
Il est possible qu’une convention fiscale existe entre deux pays, prévoyant que les biens ne seront pas imposables en France. Renseignez-vous ainsi en avance !
Déclaration d’occupation d’un bien immobilier : est-ce obligatoire ?
Oui ! Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de déclarer les biens immobiliers à usage d’habitation aux impôts !
Il est ainsi obligatoire de déclarer le statut d’occupation de chaque bien immobilier détenu, de manière distincte à la déclaration de revenus.
Malgré le fait que la taxe d’habitation ait été supprimée pour les résidences principales depuis début 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire aux impôts.
Cela permet à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou bien de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné par la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers en 2025 ?
L’obligation déclarative des biens immobiliers détenus à usage d’habitation concerne notamment :
- les propriétaires indivis,
- les usufruitiers,
- les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Attention : si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2025, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2025 !
Quelle date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?
Auparavant fixée au 30 juin de chaque année, la date limite pour déclarer ses biens immobiliers a été décalée au 1 juillet 2025 inclus !
Biens immobiliers et impôts : quelles sanctions en cas d’erreur ou de déclaration incomplète ?
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète concernant vos biens immobiliers, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 150 € par bien.
En tant que propriétaire, vous recevrez d’abord un rappel en cas de déclaration manquante ou incomplète.
Déclaration biens immobiliers : les pièges à éviter
Lorsqu’il s’agit de déclarer ses biens immobiliers aux impôts, il existe certains pièges à éviter, à savoir :
- Si vous ne déclarez pas vos biens immobiliers avant le 1er juillet 2025, vous vous exposez à une amende de 150 €,
- Si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2025, la déclaration est de votre responsabilité, y compris si le bien a été vendu dans le courant de l’année,
- Si vous avez acheté un bien après le 1er janvier 2025, la déclaration doit uniquement être réalisée par le propriétaire précédent,
- Un bien détenu en indivision doit faire l’objet d’une seule déclaration, donc il n’est pas utile de réaliser de déclaration individuelle par co-indivisaires,
- La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais l’administration fiscale a toujours besoin de l’ensemble des informations sur vos biens immobiliers pour déterminer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore les logements vacants,
- Si l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, vous devez le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée,
- Faites attention au mode de calcul des superficies, car l’administration fiscale se base sur les actes notariaux et les déclarations de travaux, et non sur la loi Carrez qui ne retient pas les surfaces de moins de 1,80m2 de hauteur,
- Les parkings et les dépendances sont bien inclus dans l’obligation déclarative, y compris s’ils ne sont pas utilisés,
- Retenez que la description du bien et la déclaration de son occupation sont bien deux démarches indépendantes, même si elles sont réalisées dans le même document,
- La déclaration d’occupation de votre bien doit préciser qui occupe le bien et suivant quel type de contrat (location nue, location meublée, location saisonnière, location à usage professionnel …) !
Déclaration biens immobiliers sans internet : comment faire ?
En 2025, la déclaration des biens immobiliers aux impôts se réalise exclusivement par internet, sur votre espace personnel impots.gouv.fr. Les formulaires papiers ont été supprimés.
Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez contacter le service d’aide au particulier au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller vous guidera alors pour remplir votre déclaration à distance.
La déclaration de vos biens immobiliers aux impôts est une obligation légale visant à assurer la transparence fiscale et à garantir une meilleure équité dans la contribution fiscale. Cela permet aux autorités fiscales de calculer correctement vos impôts fonciers, la taxe d’habitation et les revenus locatifs, le cas échéant.
Oui ! Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de déclarer les biens immobiliers à usage d’habitation à l’administration fiscale.
Tous les biens immobiliers que vous possédez, tels que les résidences principales, les résidences secondaires, les terrains constructibles, les immeubles de rapport ou encore locaux commerciaux, doivent être déclarés aux impôts.
L’obligation de déclaration des biens immobiliers détenus à usage d’habitation concerne notamment :
– les propriétaires indivis,
– les usufruitiers,
– les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Toutefois, si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2025, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2025 !
Voici les étapes à suivre pour déclarer vos biens immobiliers aux impôts :
– Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe,
– Allez dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers »,
– Cliquez sur « Déclarer » pour compléter les informations demandées pour chaque bien,
– Déclarez tout changement de situation dans les meilleurs délais, y compris si la pastille bleue « Déclaration attendue » n’est pas visible,
– Une fois la déclaration validée, vérifiez que le document PDF récapitulatif est correct !
Les biens immobiliers (caractéristiques et occupation) peuvent être déclarés aux impôts jusqu’au 1er juillet 2025 inclus !
En cas d’absence de déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète concernant vos biens immobiliers, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 150 € par bien immobilier.
Non, l’obligation de déclaration des biens immobiliers incombe uniquement aux propriétaires !