Après la négociation des conditions du prêt immobilier avec le banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, ses délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Comment s’y retrouver ? Nos réponses !
Quelle est la durée de validité d’une offre de prêt ?
L’offre de crédit immobilier est envoyée au futur emprunteur par la banque via un courrier. Elle ne doit pas être remise en main propre. Ladite offre est valable 30 jours au minimum, et ce, à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, l’établissement bancaire doit maintenir inchangées les conditions de son offre (que vous décidiez de souscrire l’assurance de crédit auprès de votre banque ou auprès d’un assureur indépendant notamment).
Durant ces 30 jours, il est important de comparer l’offre reçue avec celles disponibles sur le marché. Avec une offre de prêt, il est facile de faire jouer la concurrence ! Grâce à notre outil de simulation en ligne, vous pourrez comparer en direct votre offre et décider, ou non, de signer l’offre de prêt.
Quel est le délai d’acceptation d’une offre de prêt ?
Le futur emprunteur dispose d’un délai minimum obligatoire de 10 jours de réflexion à réception de l’offre de crédit. Il est important de noter que le jour de réception de l’offre ne compte pas dans le délai. Autrement dit, l’offre de prêt pourra être signée et renvoyée seulement à partir du 11e jour.
Une fois ce délai passé, vous pourrez retourner l’offre signée et datée à votre établissement prêteur, par courrier ou voie électronique, selon les conditions pratiquées par la banque.
À noter : seul le cachet de la Poste sera pris en compte pour la vérification du respect dudit délai d’acceptation du prêt immobilier.
Quel est le délai d’annulation en cas de « non-conclusion » du projet immobilier ?
Le contrat de prêt immobilier est accepté à la seule condition que l’opération immobilière financée par ce crédit, que ce soit un achat, une construction ou encore des travaux, soit elle-même close, dans un délai de 4 mois. Si à l’échéance de ce délai, le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est annulé automatiquement : le débiteur n’est plus lié par le prêt. À noter que ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Quelles sont les conditions suspensives d’un prêt ?
Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acquéreur, lorsque celui-ci finance son achat par un emprunt immobilier. Cette condition suspensive est valable au minimum 1 mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.
En pratique, on dispose donc d’un mois minimum pour trouver le prêt. Au cas où l’établissement bancaire refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, soit le séquestre correspondant généralement 10 % du prix de la vente, est remboursée.
L’offre de prêt est valable 30 jours minimum. Ce délai commence à réception de l’offre. Certains établissements financiers peuvent octroyer des délais supérieurs mais le minimum légal est de 30 jours.
Le futur emprunteur doit respecter 10 jours minimum de réflexion avant de signer l’offre de prêt. Il pourra renvoyer l’offre signée à partir du 11e jour suivant sa réception.