Vous êtes parents au foyer, vous vous occupez d’une enfant malade ou handicapé, ou avez à charge un parent ? Ces périodes non travaillées, ou travaillées à temps partiel, peuvent être prises en compte pour votre retraite, et cela gratuitement ! C’est ce qu’on appelle l’AVPF – Assurance Vieillesse des Parents au Foyer. Mais alors quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nos experts répondent à toutes vos questions.
Qu’est-ce que l’AVPF ?
L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), appelée également dans le langage courant « allocation vieillesse des parents au foyer », est une assurance créée en 1972.
À l’origine, elle a été lancée pour aider les femmes sans activité professionnelle, issues d’un milieu modeste. Elle était appelée Assurance Vieillesse des Mères de Famille (AVMF).
Au fil des années, cette assurance s’est étendue à d’autres catégories :
- aux femmes ayant à charge un enfant, ou un adulte handicapé (1975)
- aux mères de famille percevant le complément familial (1977)
- aux hommes (1979). C’est à cette date que l’AVMF devient l’AVPF !
- aux familles percevant l’APJE ou l’APE (1985)
- aux familles bénéficiaires de la Paje, qui perçoivent l’allocation de base, ou le complément de libre choix d’activité (2004)
Mais concrètement, quel est le fonctionnement de l’APVF❓
Si vous êtes parents au foyer, que vous avez un enfant malade ou handicapé à charge, ou un parent handicapé chez vous, il se peut, selon certaines conditions, que vous puissiez accumuler des trimestres pour votre retraite, et ce sans cotiser !
En effet, pendant ces périodes, vous pouvez être affilié gratuitement au régime général de retraite, sans verser de cotisation. C’est la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) – CAF ou MSA – qui verse donc les cotisations à la CNAV (Cassie Nationale d’Assurance Vieillesse).
L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire.
Vous restez ainsi affilié au régime de retraite correspondant à votre activité, si vous remplissez les conditions demandées. C’est ce dispositif qu’on appelle l’assurance vieillesse des parents au foyer (avpf).
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Quelles sont les conditions d’obtention de l’assurance vieillesse des parents au foyer ?
L’ouverture des droits à l’APVF dépend de 3 conditions :
- la perception d’une prestation familiale. Il peut s’agir de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), de l’allocation de base de la prestation accueil du jeune enfant (Paje), le complément familial, ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
- l’absence d’activité professionnelle, ou une activité à temps partiel uniquement
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources
Ensuite, les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation :
🔵 Les conditions pour bénéficier de l’AVPF si vous vous occupez d’un enfant
Si vous avez à charge un enfant, l’affiliation peut être faite uniquement auprès du régime général de la Sécurité Sociale, quelle que soit votre caisse de retraite.
Il faut savoir que l’affiliation à l’AVPF n’est pas prise en compte si vous bénéficiez déjà, pour l’enfant en question, d’une majoration de durée d’assurance retraite, sauf si vous avez un enfant handicapé.
Une majoration de durée d’assurance, de quoi s’agit-il ? 🤔
Ce sont des trimestres accordés au titre de la solidarité qui viennent s’ajouter à ceux déjà acquis en travaillant, et qui viennent majorer la pension de retraite.
➡️ Si vous vivez seul, plusieurs conditions sont à remplir pour être automatiquement affilié à l’AVPF :
| Situation | Conditions à remplir* |
|---|---|
| Vous êtes allocataire de la PreParE, de la Paje ou du complément familial | – Avoir au moins 1 enfant de moins de 3 ans, ou au moins 2 enfants à charge – Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) |
| Vous êtes allocataire de l’AJPP | Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Si vous n’exercez aucune activité ou une activité à temps partiel : vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 %, et qui n’est pas admis dans un internat |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Si vous êtes travailleur indépendant, ou non salarié agricole : vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge handicapé à au moins 80 % ⚠️ L’affiliation à l’AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an |
➡️ Vous vivez en couple
| Situation | Conditions à remplir* |
|---|---|
| Vous êtes allocataire de la PreParE | – Au moins 2 enfants à charge – Vos revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas 27 714,96 € – Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial |
| Vous êtes allocataire de la Paje | – Vous n’exercez pas d’activité professionnelle – Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge – Vos revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas 4 977,72 € – Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’ARS |
| Vous êtes allocataire du complément familial | – Vous n’exercez pas d’activité professionnelle – Vous avez au moins 3 enfants à charge – Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 977,72 € – Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial |
| Vous êtes allocataire de l’AJPP | Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Si vous n’exercez aucune activité ou une activité à temps partiel : vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 %, et qui n’est pas admis dans un internat |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Si vous êtes travailleur indépendant, ou non salarié agricole : vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge handicapé à au moins 80 % ⚠️ L’affiliation à l’AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an |
🔵 Les conditions d’attribution pour être affilié à l’AVPF si vous avez en charge un proche
Là aussi, l’affiliation gratuite se fait auprès du régime général de la sécurité sociale. Et les conditions diffèrent également selon les situations de chacun :
| Situation | Conditions à remplir* |
|---|---|
| Vous êtes en congé de proche aidant | Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF |
| Vous avez une personne adulte handicapée à charge | – Vous vivez seul(e) ou en couple, et n’exercez aucune activité professionnelle, ou seulement une activité à temps partiel – Vous assumez la charge d’une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l’assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d’une tierce personne |
| Vous cessez temporairement une activité non salariée | – Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur non salarié agricole – Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche reconnu handicapé à au moins 80 %, ou d’un proche en perte d’autonomie grave ⚠️ L’affiliation à l’AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an |
🔵 Les plafonds de ressources pour devenir ayant-droit de l’AVPF
Comme cité précédemment, il y a des plafonds de ressources à respecter pour bénéficier de l’APVF.
🟠 Si vos conditions d’obtention dépendent du plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), alors c’est le revenu net catégoriel de l’année 2021 qui sert de référence :
- Si vous avez 1 enfant à charge, le plafond de ressources est de 25 370 €
- Si vous avez 2 enfants à charge, le plafond de ressources est de 31 225 €
- Si vous avez 3 enfants ou plus à charge, le plafond de ressources est de 37 080 € + 5 855 € par enfant supplémentaire
🟠 Si, pour bénéficier de l’AVPF, vos conditions de revenus dépendent du plafond retenu pour l’attribution du complément familial, là aussi c’est le revenu net catégoriel de l’année 2021 qui sert de référence :
| Enfant à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus* | Parent isolé |
|---|---|---|---|
| 3 enfants | 39 822 € | 48 714 € | 48 714 € |
| 4 enfants | 46 459 € | 55 351 € | 55 351 € |
| Par enfant supplémentaire | 6 637 € | 6 637 € | 6 637 € |
Comment faire une demande d’AVPF ?
Le principe est ici le même, à savoir que selon la situation, les démarches pour faire la demande d’AVPF vont varier :
1️⃣ Vous vous occupez d’un enfant et vous vivez seul
| Situation | Démarches |
|---|---|
| Vous êtes allocataire de la PreParE, de la Paje ou du complément familial | Aucune démarche à effectuer |
| Vous êtes allocataire de l’AJPP | Aucune démarche à effectuer |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Vous n’avez aucune activité professionnelle, ou une activité à temps partiel : – Demander à la CAF (ou la MSA) le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant – Joindre une attestation employeur indiquant les dates de votre congé |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Vous êtes travailleur indépendant, ou travailleur non salarié agricole : – Fournir une copie de la décision de la CDAPH reconnaissant le taux d’incapacité permanente de votre enfant – Fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE), mentionnant la date de cession temporaire d’activité et la date de reprise |
2️⃣ Vous vivez en couple et vous avez à charge un enfant
| Situation | Démarches |
|---|---|
| Vous êtes allocataire de la PreParE, de la Paje, du complément familial, ou de l’AJPP | Aucune démarche à effectuer |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Vous n’avez aucune activité professionnelle, ou une activité à temps partiel : – Demander à la CAF (ou la MSA) le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant – Joindre une attestation employeur indiquant les dates de votre congé |
| Vous avez un enfant handicapé à charge | Vous êtes travailleur indépendant, ou travailleur non salarié agricole : – Fournir une copie de la décision de la CDAPH reconnaissant le taux d’incapacité permanente de votre enfant – Fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE), mentionnant la date de cession temporaire d’activité et la date de reprise |
3️⃣ Vous avez la charge d’un parent, quelle que soit votre situation familiale
| Situation | Démarches |
|---|---|
| Vous êtes en congé de proche aidant | – Demander à la CAF (ou la MSA) le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant – Joindre une attestation employeur indiquant les dates de votre congé |
| Vous avez une personne adulte handicapée à charge | À réception de l’avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF auprès de votre Caf, ou MSA, au moyen du formulaire cerfa n°14104*02. |
| Vous cessez temporairement une activité non salariée | Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée, et l’un des documents suivants : – Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % de votre proche handicapé – Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un Gir 1, 2 ou 3, de votre proche en perte d’autonomie |
Concernant le formulaire de demande de l’AVPF, il faut vous connectez sur votre espace personnel de la CAF (ou la MSA), ou en créer un, afin de l’obtenir. Grâce à ce formulaire vous pourrez être affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer, au titre d’un aidant familial, ou du congé proche aidant.
Ainsi, pour télécharger le formulaire, il faut aller sur le site de la caf.fr > mon compte > aide et démarches > mes démarches > vie personnelle > affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial ou du congé de proche aidant.
Quel est le montant de l’AVPF ?
Il n’y a pas de montant minimum à l’AVPF, puisqu’il s’agit de cotisations versées directement à l’Assurance retraite, par l’intermédiaire des organismes de prestations familiales. À savoir la CAF, ou la MSA.
Le montant des cotisations à l’assurance retraite est calculé sur la base du SMIC. Ce qui signifie qu’on considère que les années d’AVPF ont donné lieu au versement d’une rémunération égale au SMIC. Et cette affiliation gratuite vous permet donc d’acquérir des trimestres d’assurance retraite au régime général.
Quelles sont les conséquences de l’AVPF sur la retraite ?
Comme expliqué précédemment, si vous êtes bénéficiaire de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, alors les trimestres validés au titre de l’AVPF seront des trimestres dits cotisés, auprès du régime de retraite de base, et cela sans avoir à verser de cotisations retraite.
Ces trimestres seront alors pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance, permettant ainsi une hausse du coefficient de proratisation. Cela a donc impact sur votre taux de liquidation, permettant de réduire, voire d’annuler la décote, sur le régime de base. Mais ces trimestres ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surcote.
L’AVPF donnant lieu à des reports au compte d’un salaire équivalent au SMIC, ils peuvent donc être pris en compte, le cas échéant, dans le salaire de référence (les 25 meilleures années de salaires) pour le calcul de la pension de retraite, et donc conduire à une amélioration du montant de cette pension.
L’AVPF ne procure pas de points pour les régimes complémentaires, notamment AGIRC-ARRCO. En revanche, elle contribue à réduire le coefficient d’anticipation appliqué à l’AGIRC-ARRCO, qui dépend de la durée d’assurance acquise au régime général, ce qui a un effet indirect sur le montant de la retraite servie par ce régime.
Mais comment faire valider des trimestres au titre de l’AVPF❓
Les assurés n’ont aucune démarche à effectuer. Ce sont les organismes de prestations familiales qui se chargent d’affilier les bénéficiaires, et de cotiser pour eux sur la base d’un salaire fictif. Exception faites de certaines situations citées plus haut.
Ces trimestres validés seront alors reportés sur votre relevé de carrière et pris en compte pour le calcul de votre retraite. En revanche, ils ne le seront pas pour les droits à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap.
Comment obtenir une attestation d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ?
Afin d’obtenir une attestation AVPF, il vous suffit de contacter directement votre caisse d’allocations familiales (CAF) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous souhaitez obtenir un duplicata d’attestation d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), il vous faudra en faire la demande par écrit directement au siège de votre caisse d’affiliation.
Dans ce courrier, indiquez votre nom, prénom, adresse, date de naissance, ancien numéro d’allocataire (si vous le connaissez) et toute autre information que vous jugeriez utile. Nous vous invitons à joindre une copie de votre pièce d’identité.
L’AVPF peut-elle être rétroactive ?
L’AVPF n’est en principe pas rétroactive. Il est donc vivement conseillé aux personnes remplissant toutes les conditions d’accès, de ne pas attendre que les démarches soient effectuées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Vous pouvez donc faire vous-même une demande d’affiliation, ou alors vérifier auprès de votre caisse de retraite que le versement des cotisations soit effectif.
En revanche, il se peut que vous ayez des périodes incomplètes, ou non déclarées, et auquel cas il faut porter réclamation pour vos droits à l’AVPF ! En effet, il se peut que la CAF, la MSA, ou la fonction publique, aient oublié de faire les déclarations auprès de la caisse de retraite.
Si vous avez perçu des prestations familiales versées par l'employeur de la fonction publique (État, hôpitaux, collectivités territoriales, etc.), cela peut également vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.
Nous vous conseillons donc de garder toutes les preuves de versement des prestations familiales !
Si vous réclamez vos droits à l’AVPF, alors la caisse de retraite interrogera la CAF ou la MSA afin que ces dernières reconstituent vos droits. La caisse de retraite régularisera alors votre compte individuel, en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.