Assurance emprunteur : la propositions des assureurs pour accélérer le changement de contrat
Les assureurs, réunis au sein de l’association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) ont formulé une proposition pour faciliter le changement d’assurance emprunteur des particuliers, et au passage les aider à réaliser de fortes économies sur leurs crédits immobiliers.
Des résultats sans équivoque. L’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (APCADE) a publié le 3 décembre les résultats de son “Observatoire de l’assurance emprunteur”. Pour rappel, depuis trois ans, les particuliers ont l’occasion de mettre en concurrence leurs contrats d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine, du nom de la député à l’origine du texte.
Ce baromètre met déjà en avant les avantages financiers de cette réforme. Réalisée auprès de plus de 1 000 emprunteurs, l’enquête souligne que la baisse du prix de l’assurance de prêt est le moteur de la décision pour 58% des propriétaires. Et à raison puisque une écrasante majorité d’entre eux (92 %) déclarent avoir réalisé des économies. Dans le détail, 43 % ont économisé plus de 5 000 euros par rapport au contrat de leur banque et 15 % plus de 10 000 euros. “Ces résultats montrent que la loi Lemoine a marqué une avancée significative pour les droits des emprunteurs”, a commenté l’Apcade dans un communiqué de presse.
Supprimer la fourniture de l’avenant
L’association dénonce dans le même temps les pratiques bancaires qui “continuent de freiner la concurrence au détriment du pouvoir d’achat des Français”. Elle pointe notamment les délais de traitement des dossiers imposés par les banques qui dépassent le délai légal de 10 jours imposé par la loi. Dans près de 38 % des cas, l’attente excède cette limite, et dans 20% des cas elle dépasse même 20 jours. Dans les pires cas, la banque met deux mois à formuler une simple réponse. “Loin d’être isolées, ces pratiques affaiblissent la portée de la loi, découragent les emprunteurs et maintiennent une position dominante des banques” a dénoncé l’Apcade.
Et cette dernière de formuler une proposition pour accélérer les procédures de mise en concurrence des contrats. L’Apcade suggère ainsi de supprimer le “dernier levier” qui bloque les démarches des propriétaires : l’avenant obligatoire que doivent fournir les banques lors de chaque demande de changement d’assurance de prêt. Ce document permet de recalculer le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.
La DGCCRF commence à sanctionner
Les assureurs s’appuient aussi sur une étude de l’UFC-Que choisir pour étayer leur propos. Les banques réalisent 70% de marge sur l’assurance emprunteur. Autrement dit, sur 100 euros de cotisations perçues, les banques n’en distribuent qu’environ 30% aux assurés pour indemniser leurs sinistres. Soit 5 milliards d’euros de profits annuels sur les 7,6 milliards d’euros de primes perçues sur l’ensemble du marché.
Face à une telle situation, les organes régulateurs semblent avoir passé la seconde pour faire appliquer la loi. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé des sanctions inédites en octobre 2025 contre quatre banques. Le CIC-Est, Bred Banque populaire, Caisse d’épargne et Crédit agricole ont écopé d’amendes allant de 80 000 à 323 000 euros. Entre janvier 2023 et mars 2024, la DGCCRF a constaté “dans un nombre significatif de dossiers” que ces établissements n’ont pas respecté le délai de dix jours pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur de leurs assurés.
