Assurance emprunteur : le CCSF veut combler le “trou de garantie” des propriétaires
Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la mise en concurrence des contrats d’assurance emprunteur est en pleine croissance. Mais certaines difficultés contractuelles subsistent encore. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose ainsi plusieurs améliorations pour mieux protéger les emprunteurs.
Adoptée en 2022, la loi Lemoine a marqué un tournant pour les emprunteurs. Elle leur permet de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment afin de choisir un contrat plus avantageux. Elle a également supprimé le questionnaire médical pour certains prêts, lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur. Une mesure qui facilite l’accès au crédit pour de nombreux ménages.
Les résultats sont visibles. D’après un avis publié le 24 juin par le CCSF, un organisme qui réunit notamment les assureurs et les associations de consommation, les demandes de changement d’assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024 (soit près de 150% d’augmentation). Les assureurs alternatifs poursuivent également leur progression avec 17,48 % de parts de marché en 2024, contre 16 % en 2021. Pour le Comité, ces chiffres montrent que la réforme a bien favorisé la concurrence et le pouvoir de choix des consommateurs.
Des “trous” de garantie
Malgré ces avancées, le CCSF estime que plusieurs obstacles empêchent encore les emprunteurs de profiter pleinement de la réforme. Le Comité souligne notamment l’existence de “situations de rupture de couverture lors d’un changement d’assureur”. Aussi appelé « trous de garantie », ce phénomène apparaît lorsqu’ un arrêt de travail est déclaré pendant la période de transition entre deux contrats. Il peut alors entraîner une absence temporaire de prise en charge.
Dans ce cas, le propriétaire n’est nullement indemnisé et doit donc assumer seul le remboursement de son crédit immobilier. Pour combler cette lacune, le CCSF propose que l’ancien assureur continue d’indemniser un sinistre déclaré avant la résiliation, tandis que le nouvel assureur prenne en charge une éventuelle rechute après l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Des seuils à harmoniser
Autre point d’achoppement : la suppression du questionnaire médical. Le CCSF souhaite harmoniser l’application de la loi Lemoine concernant le seuil de 200 000 euros ouvrant droit à une assurance sans questionnaire médical. Pour rappel, en supprimant cette formalité, les assureurs permettent aux emprunteurs atteints de maladies graves d’être couverts sans surprime.
Le seuil de 200 000 euros laisse cependant place à de l’interprétation. Les assureurs proposent de ne retenir que les encours des crédits immobiliers définis par le Code de la consommation, afin que tous appliquent la même règle. Les prêts à la consommation, les crédits professionnels contractés à titre d’usage professionnel en sont ainsi exclus. Grâce à cette clarification, “un plus grand nombre d’emprunteurs” pourra accéder à l’assurance emprunteur “sans conditions liées à leur état de santé”, s’est félicité le CCSF.
Enfin, les assureurs veulent rendre les garanties des contrats plus lisibles. Les assureurs prévoient notamment d’uniformiser les seuils d’invalidité. Une invalidité permanente totale correspondra à un taux d’invalidité d’au moins 66 %, et une invalidité permanente partielle à un taux compris entre 33 % et 66 %. “Un assureur pourra proposer des seuils plus favorables, mais ne pourra en aucun cas dépasser ces limites”, a détaillé le CCSF. Pour rappel, la prise en charge des assureurs dépend de ce pourcentage. Elle peut être calculée sur une base forfaitaire, sur un pourcentage de prise en charge (50 %) ou en fonction de la perte de revenus subie par l’assuré suite à son invalidité.
