Protéger les emprunteurs
Les taux d’usure, à savoir les taux maximum auxquels les banques ont le droit de distribuer des crédits immobiliers, ont été publiés au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er avril et seront valables jusqu’au 30 juin.
À partir du 1er avril, et jusqu’au 30 juin, de nouveaux plafonds encadrent les crédits immobiliers. Pour rappel, les banques ne peuvent pas prêter à n’importe quel taux : elles doivent respecter ce qu’on appelle le taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximum légal autorisé. Le texte du 26 mars 2026, publié au Journal officiel, vient préciser selon trois types de prêts immobiliers les plafonds en vigueur pour le second trimestre 2026.
Ces seuils varient selon la durée du prêt. Il est fixé à 4% pour les prêts d’une durée inférieure à 10 ans, 4,48% pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans et enfin 5,59% pour les prêts d’au moins 20 ans. Les crédits dont la maturité est supérieure ou égale à 20 ans, à savoir la durée la plus souscrite par les emprunteurs, est en nette diminution (0,46 point) ce qui constitue une bonne nouvelle pour les ménages aspirant à la propriété.
Mais pourquoi fixer une limite ? Le taux d’usure joue un rôle essentiel : il protège les ménages. Sans ce garde-fou, les banques pourraient proposer des taux trop élevés, ce qui augmenterait fortement le coût du crédit et risquerait de plonger certains emprunteurs dans le surendettement. Ce mécanisme agit donc comme une sécurité pour éviter des situations financières dangereuses.
Le principe est simple : le taux d’usure s’exprime en taux annuel effectif global ( TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit. L’article R. 314-4 du code de la consommation précise la liste des frais compris dans le TAEG : évidemment le coût des intérêts, le coût de l’assurance emprunteur mais également toutes les dépenses annexes telles que les frais de dossier, les frais de courtier et le coût de la garantie. C’est donc un taux d’intérêt « tous frais compris », plus à même de traduire la réalité financière de l'emprunt que le simple taux du crédit.
Ce taux n’est pas fixé au hasard. Il est calculé par la Banque de France selon une formule précise. L’institution calcule, sur chacune des trois durées d'emprunt, la moyenne des taux pratiqués par les banques au trimestre précédent, puis le majore d’un tiers. Ainsi, au 1er trimestre 2026, les prêts sur 10 ans étaient en moyenne assortis d’un taux de 3%. Une fois augmenté d’un tiers, cette moyenne se transforme en 4%, soit le taux d’usure applicable pour le deuxième trimestre 2026 sur cette durée. Le même calcul peut être effectué avec les deux autres durées. Cette méthode permet d’obtenir un plafond cohérent avec la réalité du marché tout en restant protecteur .
Cependant, ce mode de calcul peut aussi créer des difficultés. Comme il repose sur les taux passés, il peut y avoir un décalage avec les conditions actuelles. En période de hausse rapide des taux, le plafond peut devenir trop bas par rapport au marché, ce qui bloque certains dossiers de crédit.
