Un particulier peut céder son chat, mais il ne peut vendre qu’occasionnellement un animal adulte. Que l’animal soit vendu ou donné, cela il y a des obligations à respecter ! C’est pour cette raison que la cession d’un chat est encadrée par la loi. Quelles sont les démarches à effectuer ? L’attestation de cession pour un chat est-elle obligatoire ? Nos experts vous répondent !
Qu’est-ce qu’une attestation de cession pour un chat ?
Une attestation de cession, ou certificat de cession, est un document qui doit être établi en cas de vente ou de don de votre chat, ou tout autre animal carnivore domestique, chiens et furets notamment.
Ce document est obligatoire, mais également très important, puisqu’il détermine qui est le propriétaire de l’animal, et donc qui en est responsable.
L’obligation de fournir ce document, ainsi que les mentions obligatoires de l’attestation de cession, sont définies par le code rural et de la pêche maritime (art. L214-8).
Seuls les chatons de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
Modèle d’attestation de cession chat à télécharger [PDF gratuit]
Afin de vous faciliter les démarches, Réassurez-moi met à votre disposition un modèle de certificat de cession pour votre chat à télécharger gratuitement❗️
Il suffit de le remplir avec les bonnes informations et le tour est joué.
FAQ
C’est au cédant de déclarer la cession du chat via l’I-CAD. Il doit renvoyer la partie haute du certificat d’identification aux services de l’ICAD. Le propriétaire du chat a 8 jours pour envoyer le document attestant du changement de propriétaire au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Oui ! Il a une obligation de fournir un certificat de cession du chat, un certificat vétérinaire, de faire les démarches pour déclarer le changement de propriétaire, et de remettre au nouveau propriétaire tous les documents nécessaires (passeport, carte d’identification, etc.).
Si vous souhaitez donner votre chat à une autre personne, il vous faut remplir un certificat de cession et faire remplir un certificat vétérinaire afin notamment de prouver la bonne santé de l’animal.