Vous devez réaliser un état des lieux (d’entrée ou de sortie) pour votre logement mais vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au rendez-vous ? Vous pouvez alors donner procuration à une tierce personne pour réaliser votre état des lieux. Qui peut recevoir le mandat ? Comment rédiger votre procuration ? Nos experts vous répondent !
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Avant toute chose, il peut être important de rappeler ce qu’est un état des lieux❗️
L’état des lieux est joint au bail de location. Il s’agit d’une description minutieuse de l’état de votre logement, du mobilier et des équipements, en cas de logement meublé notamment. Il existe 2 états des lieux : un état des lieux d’entrée (lorsque vous arrivez dans le logement), et un état des lieux de sortie (lorsque vous quittez l’endroit).
Ce document permet de préserver les intérêts du propriétaire, mais aussi du locataire ! En effet, grâce à ce document, vous pouvez prouver l’état du logement entre le début et la fin de location. Ce qui vous permettra, en cas de besoin, de prouver que vous n’êtes pas responsable des éventuelles dégradations (si vous êtes locataire), ou de pouvoir justifier d’une retenue sur le dépôt de garantie (si vous êtes propriétaire).
Retrouvez nos modèles d’état des lieux à télécharger gratuitement :
La présence des 2 parties est obligatoire, ce document devant être rempli conjointement. Il doit être réalisé de façon contradictoire. Ce qui signifie que le bailleur et le locataire doivent assister à la visite, afin de valider, ou réfuter, la véracité des informations écrites sur l’état des lieux.
Si l’une des deux parties est absente lors de l’état des lieux d’entrée, ou de sortie, alors il devra se faire représenter. Auquel cas, la valeur juridique du document pourra être remise en cause, s’il n’est pas fait dans les règles.
Une procuration d’état des lieux correspond donc à un mandat par lequel une personne, le mandataire, donne pouvoir à une autre, le mandat, pour agir en son nom, afin de réaliser l’état des lieux.
La procuration d’état des lieux est déterminée aux articles 1984 à 2010 du Code Civil.
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Comment rédiger une procuration pour un état des lieux ? [Lettre PDF à télécharger gratuitement]
Afin de donner procuration en bonne et due forme, il y a certaines obligations à respecter :
- la procuration doit être faite par écrit ;
- elle doit contenir le nom, prénom et adresse du mandataire (vous, personne absente), ainsi que de la personne qui va vous représenter (le mandant) ;
- la signature du mandataire doit être apposée ;
- elle doit mentionner expressément l’acceptation du mandataire ;
- la date du rendez-vous, ou une période si vous avez plusieurs états des lieux à réaliser, doit être inscrite.
Le mandant devra se présenter le jour de l’état des lieux avec sa pièce d’identité et la procuration format papier, datée et signée par le mandataire.
Pour vous aider à écrire un mandat, nous avons rédigé pour vous un modèle de procuration pour un état des lieux :
L’état des lieux est-il obligatoire ?
L’état des lieux est obligatoire pour la totalité des logements vides (loi du 6 juillet 1989), et meublés (article 3-2 de la loi Alur – 2014).
En cas d’absence de ce document, les conséquences sont non-négligeables :
- S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ; on considérera que le locataire a reçu le logement en bon état. Par conséquent, il devra le rendre dans le même état. S’il ne le fait pas, alors le locataire devra prouver qu’il n’est pas responsable des dégradations. En revanche, si le constat a lieu plusieurs mois après la sortie du locataire, alors c’est le propriétaire qui devra prouver la responsabilité du locataire.
- S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ; dans ce cas le logement sera considéré comme ayant été rendu en bon état par le locataire. Le bailleur devra donc rembourser l’intégralité du dépôt de garantie, dans un délai maximal d’un mois après la restitution des clés.
L’état des lieux pour une location saisonnière n’est pas obligatoire, mais il reste fortement conseillé !
En cas d’impossibilité de se déplacer pour le propriétaire, ou le locataire, il est donc fortement conseillé de donner procuration pour une signature de l’état des lieux en toute conformité !
En effet, si l’état des lieux est unilatéral entre les deux parties, alors il ne pourra être utilisé contre la partie absente en cas de litige.
Une procuration d’état des lieux doit être réalisée par écrit, et de façon contradictoire. Il devra être remis le jour de l’état des lieux à l’autre partie, ou au professionnel chargé de réaliser l’état des lieux.
Vous pouvez donner procuration à qui vous le souhaitez : un agent d’état des lieux, un huissier de justice ou un particulier (amis, famille).
La procuration doit contenir les informations personnelles du mandataire et du mandant (nom, prénom et adresse complète) afin d’avoir une valeur légale.
La seule durée de validité du mandat est la date de l’état des lieux. La date de réalisation de l’état des lieux indiquée sur la procuration donne donc pouvoir au mandant jusqu’à la signature de celui-ci.