Le propriétaire d’un animal domestique doit toujours en conserver le contrôle sur le plan légal, afin d’éviter tout accident. Il est pourtant possible que votre chien soit heurté par une voiture ou que vous entriez en collision avec l’animal de compagnie d’un tiers. Quelles démarches entreprendre ? Comment bénéficier d’une assurance adéquate ? Comment indemniser pleinement la victime ?
Le délit de fuite peut-il être retenu pour un chien écrasé ?
Dans la loi française, le délit de fuite est caractérisé, d’après l’article 434-10 du Code pénal, par : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue […] ».
Le délit de fuite est une entorse grave au cadre légal et peut être puni par les sanctions suivantes :
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
- Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
- Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
- Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans, étendue à la conduite professionnelle (chauffeurs routiers, taxis…).
En conséquence, le délit de fuite d’un automobiliste peut être retenu si l’animal était sous le contrôle de son propriétaire, notamment s’il se trouvait sur sa propriété privée. Un délit de fuite est généralement caractérisé si l’accident se déroule sous les yeux du maître et que le conducteur ne s’arrête pas.
En revanche, le maître d’un chien heurté en divagation ou errant ne pourrait invoquer un délit de fuite puisque l’animal n’était pas sous son contrôle. Prouver que le chien était effectivement sous maîtrise peut être difficile s’il n’était pas tenu en laisse. Le délit de fuite pour un chien écrasé n’est alors pas systématique, au grand désarroi des maîtres endeuillés.
Un accident avec un chien non tenu en laisse pourra par exemple pousser votre assureur à vous demander réparation financière de la somme versée à la victime…
Dans ce cas, l’assurance santé du chien éventuellement souscrite est la seule qui pourrait indemniser le propriétaire pour les dommages subis (soins vétérinaires ou capital et assistance décès).
J’ai renversé un chien : quelles conséquences ?
Lors d’une situation impliquant un accident entre un chien et une voiture, il est nécessaire de prendre en considération le facteur de l’identification de l’animal. Il s’avère que selon que le maître ait été retrouvé ou non, l’assurance des personnes impliquées ne fonctionnera pas de la même manière.
De même, le fait que le chien ait été sous contrôle ou non de son maître joue aussi. Ce dernier sera considéré comme responsable de l’accident si son animal était « en état de divagation ». Les assureurs s’accordent à dire que le chien était sous le contrôle de son maître s’il se trouvait à moins de 100m de lui.
Quelle sera l’indemnisation du conducteur en cas d’accident ?
- Si le conducteur est responsable de l’accident, c’est sa propre assurance auto qui pourra l’indemniser (selon les garanties de son contrat) ;
- Si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui lui versera les indemnités prévues pour la garantie responsabilité civile (RC) obligatoire dans le cas où le chien ne serait pas identifié (uniquement en cas d’assurance au tiers).
Sinon, c’est la RC du chien qui peut l’indemniser, ou le maître directement en absence de cette garantie facultative.
Quelle sera l’indemnisation du maître du chien en cas d’accident ?
- Si le maître est responsable de l’accident, seule l’assurance santé de son chien qu’il aurait souscrite (facultative) peut lui indemniser le préjudice subi si son animal est identifié. Il ne recevra évidemment aucune indemnité si son chien n’est pas identifié et non-retrouvé.
- Si le maître n’est pas responsable de l’accident, il sera remboursé pour les dommages subis par l’assurance RC obligatoire de l’automobiliste si son animal est identifié. Si son chien n’est pas reconnu et retrouvé, il ne pourra prétendre à aucun versement.
Les contrats multirisques habitation (MRH) couvrent en général les animaux de compagnie de l’assuré. Cette garantie étant facultative pour un chien non-dangereux, il est nécessaire de déclarer l’animal à son assureur pour être sûr de prétendre à une indemnisation pour la victime !
La validité des assurances évoquées ci-dessus ne tient pas compte des éventuelles exclusions de garanties qui pourraient empêcher une partie de prétendre à l’indemnisation prévue.
Chien écrasé : qui est responsable ?
Selon le Droit français un chien, ou tout autre animal, est défini par le Code Civil comme « un être vivant dévoué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». L’animal n’a donc aucune responsabilité. En revanche, selon l’article 1243 du Code Civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Ainsi, le responsable d’un accident provoqué par un animal domestique est son propriétaire.
Cependant cette loi est à nuancer selon la situation dans laquelle se trouvent l’animal et son propriétaire.
Chien écrasé sur la voie publique
Si vous avez écrasé un chien sur la route, qu’il soit mort ou non, la responsabilité de l’accident va varier selon que l’animal était tenu en laisse ou pas.
- Chien tenu en laisse
Si le chien était tenu en laisse alors c’est le conducteur qui est tenu pour responsable de l’accident. C’est donc sa responsabilité civile de son assurante auto qui va prendre en charge l’indemnisation du maître du chien, notamment pour les frais vétérinaires.
- Chien errant
Si le chien n’était pas tenu en laisse ou si le maître se trouvait trop loin de l’animal au moment de l’accident, alors c’est ce dernier qui sera reconnu responsable.
Un chien est considéré en divagation quand « en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres ».
Un chat est considéré comme étant en divagation s’il est « non identifié et trouvé à plus de 200 mètres des habitations » ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître sans surveillance.
Chien renversé sur une propriété privée
Contrairement à la voie publique, un chien, ou un chat, peut être totalement libre sur un terrain privé. En cas d’accident c’est donc le conducteur qui sera responsable.
Si un chien est écrasé sur un terrain privé alors c’est la responsabilité civile de la MRH du conducteur qui prendra en charge les frais liés à l’accident. Cette dernière se retournera ensuite contre l’assurance auto pour obtenir le remboursement car l’accident aura eu lieu avec un véhicule terrestre à moteur, et avec un tiers (le chien). L’assurance auto du conducteur peut également verser une indemnité complémentaire au conducteur.
Chien écrasé par une voiture : responsabilité civile ou assurance auto ?
Si le chien heurté par une voiture subira à priori bien plus de dégâts que le véhicule en lui-même, ce dernier peut toutefois être également touché. Une indemnisation peut alors être nécessaire pour réparer les dommages subis. C’est alors la garantie responsabilité civile de l’assurance auto qui va entrer en jeu. Mais la prise en charge de l’assurance va être différente selon si le propriétaire du chien est connu ou non.
Le propriétaire du chien n’est pas connu
C’est l’assurance auto du conducteur qui va alors entrer en jeu. L’indemnisation va varier selon le niveau de garantie de l’assurance auto du conducteur impliqué dans l’accident :
- Assurance au tiers : le conducteur peut se rapprocher du FGAO pour demander un remboursement des dommages subis dans les 6 mois après l’accident. Il devra cependant payer une franchise. À noter toutefois que vous ne pouvez faire jouer cette garantie uniquement si vous avez subi des dommages corporels ou si le propriétaire du chien n’a pas déclaré son animal auprès de son assurance habitation ;
- Assurance tous risques : un expert va être mandaté par l’assurance pour estimer le montant des dégâts. Une indemnisation sera alors versée, mais là aussi une franchise peut s’appliquer ;
- Assurance intermédiaire : le conducteur doit avoir souscrit à la garantie dommage collision pour pouvoir être indemnisé.
Le propriétaire du chien est connu
C’est alors la responsabilité civile de son assurance habitation auprès de laquelle il aura déclaré son animal qui va prendre en charge l’indemnisation du conducteur. L’indemnisation peut être complétée par l’assurance responsabilité civile du chien.
L’assurance RC est accessible à partir d’environ 10 € / mois, quand une assurance tous risques peut coûter du double au quadruple en fonction du nombre de garanties choisies.
Nous vous rappelons qu’un accident de voiture avec un chien nécessite dans tous les cas la rédaction d’un constat amiable pour demander l’indemnisation prévue.
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Mon chien s’est fait renverser par une voiture, que faire ?
Signaler le sinistre à son assureur
Si votre chien a été renversé par une voiture, vous devez impérativement prévenir votre assureur pour déclarer officiellement le sinistre. La déclaration doit généralement se faire sous 5 jours ouvrés (les délais étant définis par le contrat d’assurance de votre chien, assurance auto, ou responsabilité civile), par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez joindre tout document qui pourrait aider à la procédure d’indemnisation (photographies, témoignages…).
L’identification du maître du chien impliqué dans un accident doit donner lieu au remplissage d’un constat amiable. Celui-ci constitue un document officiel de déclaration de sinistre pour l’automobiliste. Il doit faire état des circonstances de l’accident en détaillant sa survenue (schéma, explications, remarques…). Les 2 parties doivent signer le constat à l’amiable, sous peine de poursuites et / ou d’absence d’indemnisation par l’assurance.
Si le maître du chien n’est pas identifié vous pouvez également remplir seul un constat amiable. Vous pouvez également portez plainte pour divagation d’un animal auprès de la gendarmerie dans le cas où vous renversez un chien errant, mais ces plaintes aboutissent rarement.
Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de constat amiable ci-dessous :
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Selon la nature et l’importance des dégâts subis par le véhicule impliqué dans la collision avec le chien, un expert peut être mandaté par la compagnie d’assurance de l’automobiliste. Il doit déterminer les circonstances de survenue du sinistre (en vérifiant les déclarations faites sur le constat) et estimer objectivement le montant du préjudice subi.
Vérifier si votre chien était sous votre contrôle
L’article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime détaille les spécificités liées au contrôle d’un animal de compagnie : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui […] n’est plus sous la surveillance effective de son maître, […] ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il […] est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer […] ».
Votre chien doit toujours se trouver à proximité de vous pour que vous puissiez le rappeler ou l’empêcher de commettre une action préjudiciable. Un chien errant est, par extension, un chien en état de divagation dont le propriétaire ne pourrait être identifié.
Accident avec un chien : quelle conséquence sur votre contrat d’assurance auto ?
Écraser un chien, ou tout animal domestique, n’aura aucun impact sur votre contrat d’assurance auto si vous n’êtes pas considéré comme responsable de l’accident.
En revanche, si vous êtes responsable alors vous écoperez d’un malus à hauteur de 25%.
À l’exception des conducteurs ayant un bonus à 0,50 depuis plus de 3 ans. Enfin, sachez que si le montant des dégâts est trop important vous risquez une résiliation de votre assurance auto.
Chien écrasé : quelle assurance, à quel prix ?
La garantie Responsabilité Civile (RC) d’un chien est facultative, excepté pour les chiens de catégories 1 et 2 considérés comme dangereux. Pour un chien classique, l’assurance RC est accessible à partir de 3 € par mois (individuellement), et elle peut aller jusqu’à environ 20 € par mois (couplée à une assurance santé tous risques).
L’assurance santé pour chien prendra en charge ses dépenses de santé dans une certaine mesure (son fonctionnement est semblable à celui de la Sécurité Sociale ou d’une mutuelle), en fonction de la formule choisie. Les soins réalisés par un vétérinaire seront alors remboursés de manière efficace. Le tableau ci-dessous présente les formules généralement proposées par les compagnies d’assurance :
| Formule de base | Formule intermédiaire | Formule tous risques | |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des frais pris en charge | Environ 50 % | Entre 70 et 80 % | Entre 90 et 100 % |
| Interventions prises en charge | Accidents (maladies en option). | Accidents, maladies, consultations, hospitalisations (injections / prélèvements en option). | Accidents, maladies, consultations, hospitalisations, injections, prélèvements, décès, assistance. |
| Plafond annuel de prise en charge | Environ 1 000 € | Entre 1 500 et 2 000 € | Plus de 2 000 € |
Il est possible d’assurer gratuitement votre chien, par le biais d’un contrat multirisques habitation qui couvre déjà la RC. Il est donc intéressant de déclarer vos animaux de compagnie dans le contrat, afin d’être certain de la prise en charge des victimes en cas de dommages. Il s’avère que ces contrats assurent quasi-systématiquement les personnes suivantes (avoir une MRH est par exemple obligatoire pour les locataires d’un logement non-meublé) :
- L’assuré ;
- Son conjoint ;
- Ses enfants à charge ;
- Ses ascendants vivant sous son toit ;
- Ses employés de maison (jardinier, babysitter ou personne en charge du ménage) ;
- Ses animaux domestiques ;
- Ses objets susceptibles de causer un dommage.
FAQ
Qui est responsable en cas de chien écrasé par une voiture, qu’il soit mort ou non ?
En cas de chien renversé par une voiture sur la voie publique, si le chien était tenu en laisse c’est le conducteur qui sera tenu pour responsable, s’il ne l’était pas alors ça sera le propriétaire du chien. Si l’accident a eu lieu sur une voie privée, que le chien soit tenu en laisse ou pas, c’est le conducteur qui sera considéré comme responsable.
Comment remplir un constat avec un animal domestique ?
Si le maître du chien est identifié lorsque vous renversez un chien, il faudra remplir le constat auto ensemble. Si le chien était seul alors il faudra tout de même remplir un constat. Il faudra ensuite déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés.
Quelle assurance si vous écrasez un chien, ou tout autre animal ?
La responsabilité civile de l’assurance auto du conducteur prendra en charge l’indemnisation si le propriétaire du chien n’est pas connu. En revanche c’est la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation du propriétaire qui interviendra si le propriétaire du chien est connu, ou le contrat responsabilité civile de son chien. N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances chien en ligne et gratuit afin de trouver une garantie RC qui vous permettra de vous prémunir contre ce genre de risques.