Vous souhaitez devenir locataire mais avez pour cela besoin d’un garant de location ? Il n’est pas rare en effet que les bailleurs et agences de location exigent une telle garantie pour se protéger contre le risque d’impayé. Alors, pour vous faciliter la démarche, retrouvez ci-dessous notre modèle d’acte de caution solidaire pour location de logement à télécharger gratuitement.
Modèle d’acte de caution solidaire à télécharger (loi Elan)
Il n’est aujourd’hui plus nécessaire de rédiger votre acte de cautionnement à la main et ce, depuis la promulgation de la loi Elan. Ainsi, voici un exemple d’acte de caution solidaire PDF et Word à télécharger gratuitement et à remettre au propriétaire bailleur :
Votre propriétaire vous demande un garant locatif ? Vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté pour trouver la location de vos rêves ? Grâce au garant locatif, vous offrez une sécurité à votre propriétaire et témoignez du sérieux de votre dossier.
Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez aussi remplir et télécharger directement en ligne votre acte de caution. Ce service est 100% gratuit.
Comment remplir un acte de caution solidaire ?
Compéter ce formulaire n’est pas chose aisée, même en ayant à disposition un exemple d’acte de caution solidaire rempli sous les yeux. Ainsi, et d’après la loi Alur, voici les informations indispensables à renseigner dans votre acte lorsque vous vous portez caution d’un locataire :
- votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance en tant que garant de location ;
- les nom et prénom du ou des locataires dont vous vous portez garant ;
- le nom du bailleur et son adresse ;
- l’adresse du logement faisant objet de la location ;
- le montant du loyer (en chiffres et en toutes lettres) et sa date de révision ;
- la durée de l’acte : il faut indiquer dans l’acte de caution solidaire une durée déterminée, soit un nombre d’années fixe si vous ne voulez pas que l’acte ne soit pas considéré à durée indéterminée ;
- une mention selon laquelle vous comprenez ce qu’implique le statut de caution et les obligations qui y sont liées ;
- la mention de l’alinéa de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qu’il n’est plus nécessaire, depuis la loi Elan, de renseigner de façon manuscrite sur votre acte de caution solidaire ;
- en cas d’acte de caution solidaire pour une colocation : les nom et prénom du colocataire mettant fin à l’engagement de caution doivent être indiqués.
Il se peut que le propriétaire bailleur vous demande aussi de justifier de vos ressources afin de s’assurer de votre solvabilité en tant que caution.
Une fois toutes ces informations renseignées sur votre formulaire d’acte de caution solidaire, vous n’avez plus qu’à le signer conjointement avec le bailleur. Depuis la loi Elan sur l’acte de caution solidaire, il est aussi tout à fait possible de signer électroniquement votre acte de caution solidaire. Garant et bailleur peuvent donc signer à distance.
Vous n’avez personne dans votre entourage susceptible d’être votre garant et avez de fait des difficultés à accéder à la location ? Pensez dans ce cas à souscrire une garantie loyer impayé ou encore, à bénéficier du dispositif Visale, deux garanties qui sécuriseront votre dossier de locataire.