Le questionnaire de santé sert à l’assureur à évaluer le risque qu’il accepte de couvrir. Il doit donc être rempli avec sincérité. Pourtant, certains emprunteurs peuvent être tentés de dissimuler une information pour payer moins cher, ou omettre un élément sans s’en rendre compte. Mentir sur son questionnaire de santé peut avoir de lourdes conséquences : nullité du contrat, poursuite en justice et conséquences sur votre crédit. On vous explique.
Quelles conséquences si vous mentez sur votre questionnaire de santé ?
Remplir un questionnaire médical pour une assurance emprunteur engage votre responsabilité. Toute fausse déclaration, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut avoir des conséquences importantes sur votre contrat d’assurance, votre prise en charge en cas de sinistre et même votre prêt immobilier.
💡 Le Code des assurances fait une distinction nette entre le mensonge volontaire et l’erreur involontaire. Les sanctions varient radicalement selon le caractère intentionnel ou non.
Fausse déclaration intentionnelle
Mentir délibérément sur un questionnaire de santé constitue une fraude à l’assurance. Ce choix vise souvent à éviter une surprime ou une exclusion de garantie, mais il vous expose à de lourdes sanctions.
Si vous avez menti sur votre questionnaire de santé pour contracter une assurance emprunteur, voici à quoi vous vous exposez :
- Annulation du contrat : l’assureur peut invoquer la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Votre contrat est annulé comme s’il n’avait jamais existé, même si le sinistre n’a aucun lien avec la pathologie dissimulée et l’assureur conserve toutes les cotisations déjà versées ;
- Refus d’indemnisation : si vous déclarez un problème de santé, l’assureur ne prendra pas le relais du remboursement du crédit. Conséquence encore plus grave : en cas de décès, votre garantie ne s’appliquera tout simplement pas et votre famille devra continuer à honorer le crédit immobilier ;
- Sanctions pénales : en cas de fraude caractérisée (faux et usage de faux), vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (articles 313-1 du Code pénal).
Fausse déclaration non intentionnelle
Vous avez oublié de bonne foi un traitement ancien, mal interprété une question du questionnaire, ou ignoré qu’une pathologie devait être déclarée ? Toutes les déclarations inexactes ne relèvent pas d’une volonté de tromper. :
- Oubli de déclaration d’un traitement médical lourd arrêté ou d’un grave problème de santé ;
- Erreur sur un antécédent médical (date d’une opération, nature d’une pathologie) ;
- Mauvaise interprétation d’une question du questionnaire médical.
📍 Par exemple : vous oubliez de mentionner un traitement pour dépression pris il y a cinq ans. Lors d’un contrôle, l’assureur considère que cette information aurait pu modifier l’offre initiale et augmente le coût de votre assurance emprunteur.
Si vous signalez l’erreur vous-même, l’assureur réévalue votre dossier. Il peut appliquer une surprime ou ajouter une exclusion de garantie, mais vous restez couvert. Votre contrat est maintenu.
Par contre, si c’est l’assureur qui découvre l’erreur (pendant l’instruction du dossier ou lors d’un sinistre), il a le choix entre :
- Maintenir le contrat avec une prime recalculée (vous êtes libre d’accepter ou de changer d’assurance) ;
- Résilier le contrat sous 10 jours si l’omission modifie substantiellement le risque ;
- Réduire l’indemnisation proportionnellement à la différence entre la prime payée et celle qui aurait dû être perçue.
🚨 Important
L’assureur doit prouver que vous étiez de mauvaise foi pour invoquer la nullité. En cas de doute, c’est l’omission involontaire qui est retenue, avec des sanctions moins lourdes.
Conséquences sur le prêt immobilier
Peut-on perdre son assurance emprunteur après un mensonge ? La réponse est oui ! L’assurance emprunteur protège votre prêt immobilier en prenant en charge les mensualités en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Mentir sur votre questionnaire de santé peut compromettre toute votre couverture.
Voici un récapitulatif des conséquences d’une omission sur son questionnaire de santé.
| Situation | Conséquences |
|---|---|
| Erreur mineure (oubli d’un traitement ancien) | L’assureur applique une surprime ou ajoute une exclusion de garantie |
| Erreur moyenne (pathologie importante non déclarée) | Le contrat est modifié avec une réévaluation de la prime d’assurance ou une limitation des garanties. |
| Fraude avérée (mensonge intentionnel sur un antécédent médical majeur) | Annulation du contrat avec effet rétroactif, refus d’indemnisation et résiliation. |
Que doit-on déclarer et ne pas déclarer sur son questionnaire de santé ?
Le questionnaire médical évalue votre état de santé sur les 10 dernières années en moyenne. Vous devez déclarer tout ce qui peut influencer votre espérance de vie ou votre capacité de travail.
Les informations médicales obligatoires à mentionner
Vous devez déclarer toute maladie à votre assurance de prêt, guéries ou non : traitements lourds, hospitalisations, maladies chroniques, opérations chirurgicales, maladie génétique, etc. L’assureur évalue ainsi les risques et adapte les garanties du contrat.
Il sert aussi à connnaître vos habitudes de vie (fumeur ou pas, sports à risques), à indiquer le métier que vous exercez (métiers dangereux ou non). C’est l’ensemble de vos réponses qui va permettre de calculer votre prime d’assurance et d’ajuster votre niveau de garantie et la quotité à assurer.
La loi Lemoine de 2022 simplifie l’accès à l’assurance emprunteur en supprimant l’obligation de remplir un questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) et dont le remboursement s’achève avant l’âge de 60 ans.
Ce qui n’a pas à être déclaré
Le droit à l’oubli protège les emprunteurs ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de 5 ans. Ces maladies ne doivent plus être mentionnées sur le questionnaire médical.
Les compagnies d’assurance ne demandent pas non plus de déclarer :
- Maladies anciennes et totalement guéries ;
- Consultations sans diagnostic avéré ;
- Traitements classiques n’ayant pas d’impact durable sur la santé (contraception, anti-allergique) ;
- Examens médicaux de routine sans anomalies.
⭐ Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est soumis au secret médical. Les informations que vous fournissez ne peuvent être divulguées par votre assureur ou son médecin-conseil à votre banque ou tout autre personne.
Comment un assureur peut-il détecter un mensonge sur le questionnaire de santé ?
L’assureur dispose de plusieurs moyens pour vérifier la véracité des déclarations effectuées lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. En cas d’incohérence, il peut croiser différentes informations et demander des pièces complémentaires.
Pour vérifier les informations de votre questionnaire de santé, l’assureur dispose de plusieurs moyens :
- Analyse des dossiers médicaux en cas de sinistre ;
- Consultation du Dossier Médical Partagé (DMP) si l’emprunteur l’autorise ;
- Échanges avec les professionnels de santé (médecins, hôpitaux, compagnies d’assurance) ;
- Comparaison avec d’autres contrats d’assurance (complémentaire santé, prévoyance) ;
- Enquête après un sinistre pour vérifier si l’état de santé était correctement déclaré.
Pour éviter tout risque de mauvaise déclaration ou d’omission de certaines informations, faites-vous accompagner par un courtier en assurance ou un conseiller de votre compagnie d’assurance.
J’ai menti sur mon questionnaire santé : que faire ?
Si vous réalisez que vous avez omis ou caché une information importante, agissez immédiatement. Plus vous attendez, plus les conséquences seront lourdes.
Avant la signature du contrat : modifiez votre questionnaire
Vous pouvez librement annuler votre déclaration initiale et remplir un nouveau questionnaire corrigé. L’assureur réévaluera simplement votre dossier avec les vraies informations.
Contactez votre conseiller ou votre courtier, expliquez l’erreur et demandez un nouveau formulaire. Soyez transparent sur les raisons de la correction.
Corriger une fausse déclaration après la signature du contrat
Si l’omission ou l’erreur est involontaire, envoyez un courrier à l’assureur pour demander de modifier une information de votre questionnaire de santé. Cette démarche doit être faite sans tarder afin d’éviter une annulation du contrat en cas de sinistre.
➡️ CONTACTEZ VOTRE ASSUREUR AU PLUS VITE
Attention, une correction peut entraîner une réévaluation du risque, avec une éventuelle surprime ou une exclusion de garantie.
Que faire si l’assureur remet en cause la validité du contrat ?
Votre assureur vous accuse d’avoir menti volontairement sur votre questionnaire de santé ? Si vous ne l’avez pas fait exprès, mais que votre bonne foi est remise en cause, vous avez plusieurs solutions :
- Négociez avec votre assureur : donner une explication détaillée et les documents médicaux pour obtenir un réajustement de votre contrat sans sanction lourde
- Faites appel au médiateur de l’assurance : un recours gratuit pour tenter de trouver une résolution à l’amiable
- Saisissez la justice : en dernier recours, un juge peut statuer sur la légitimité de la décision de l’assureur. Il va évaluer si le fait d’avoir menti sur votre questionnaire de santé a réellement impacter l’évaluation du risque.
Changez d’assurance emprunteur
Si votre assureur résilie votre contrat ou applique des conditions trop contraignantes, vous pouvez renégocier une nouvelle assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine de 2022, c’est possible à tout moment et gratuitement.
Comment éviter les erreurs sur le questionnaire de santé ?
Pour faire simple, vous ne devez jamais mentir sur votre questionnaire de santé afin d’éviter tout litige avec votre assureur.
Voici nos conseils pour bien remplir votre questionnaire de santé :
- Lisez attentivement chaque question et n’hésitez pas à demander conseil à un médecin ou un courtier en assurance emprunteur en cas de doute ;
- Préparez vos documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’examens médicaux, certificats précisant l’évolution d’une pathologie.
- Ne minimisez pas un antécédent médical, même si la maladie semble stabilisée ou ancienne, sauf si le droit à l’oubli s’applique.
- Comparez les assurances emprunteur pour identifier les offres les plus adaptées à votre risque de santé
FAQ : vos questions sur le mensonge dans le questionnaire de santé
Que se passe-t-il si je mens sur mon questionnaire de santé ?
Si l’assureur découvre que vous avez oublié ou mal renseigné une information, il peut refuser toute indemnisation en cas de sinistre, voire annuler le contrat. Tout dépend s’il peut prouver que cette erreur est intentionnelle : si ce n’est pas le cas, vous risquez une surpime si la nouvelle information modifie le risque.
Je viens de me rendre compte que j’ai fait une erreur sur mon questionnaire de santé ?
Si vous réalisez que vous avez fait une erreur dans votre questionnaire de santé, contactez rapidement votre assureur pour corriger l’erreur. Une rectification rapide peut éviter des sanctions sévères comme l’annulation de votre contrat et cela prouve votre bonne foi.
Existe-t-il des solutions pour éviter de mentir sur le questionnaire de santé ?
Oui. La loi Lemoine par exemple supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € pour 1 personne seule. Vous pouvez aussi passer par un courtier spécialisé pour remplir le questionnaire et trouver une assurance adaptée si vous présentez un risque (santé, métier, sport, etc.).