Si vous êtes locataire, vous avez alors signé un bail de location. C’est un contrat qui lie un propriétaire et un locataire, et qui encadre la location d’un bien immobilier. Le bail locatif peut être bien évidemment résilié, mais cette résiliation est encadrée. Y-a-t-il un délai de préavis à respecter si on veut quitter son logement ? Comment résilier son bail ? Vous trouverez ici différents modèles de lettres de résiliation de bail à télécharger gratuitement !
Modèles de lettres de résiliation de bail [À télécharger gratuitement]
Pour résilier votre bail locatif, vous devez faire parvenir une courrier recommandé avec accusé réception, ou remettre en main propre la lettre de résiliation de bail, contre émargement ou récépissé signé.
Selon votre situation, la lettre peut être différente. En effet, si vous habitez en zone tendue ou non, si vous êtes étudiant, ou encore si vous avez obtenu un logement social par exemple, alors le contenu et les délai de préavis ne seront pas les mêmes.
✅ Voici donc plusieurs lettres types pour résilier votre bail de location !
Quels sont les différents préavis de location à respecter pour pouvoir résilier votre bail ?
Un locataire peut quitter son logement quand il le souhaite, quel qu’il soit, à condition d’en informer à l’avance le propriétaire, ou l’agence immobilière. En effet, avant de résilier votre bail, vous devez respecter un délai de préavis. Ce dernier diffère selon que vous viviez dans un appartement meublé ou non meublé.
➡️ Voici donc les différents délais de préavis à respecter selon votre situation !
Le préavis pour un appartement meublé
Si vous louez un logement meublé, alors vous devez respecter un préavis d’un mois. Vous n’avez aucune obligation d’indiquer la raison de votre départ, ni d’apporter un justificatif.
Le début du préavis commence à la date de réception du courrier recommandé, c’est-à-dire le jour où son destinataire en prend possession. Donc si la lettre n’est pas récupérée, alors votre demande de résiliation de bail n’est pas valable.
Le délai de résiliation du bail pour un appartement non meublé
Si vous louez un logement vide, votre lettre de résiliation de bail doit être envoyée à des moments distincts, selon si vous habitez en zone tendue ou non notamment.
Si vous vivez dans un logement en péril ou insalubre, vous pouvez résilier votre bail sans préavis. En revanche, avant ça vous devez avoir prévenu le propriétaire de vos constats et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.
🔵 Si vous êtes en zone tendue
Le préavis pour la résiliation de votre bail est d’un mois, quelle que soit la raison de votre départ.
Vous devez indiquer dans votre courrier que votre logement est situé en zone tendue, et en apporter la preuve en fournissant une copie du décret listant les communes situées en zone tendue.
🔵 Si vous n’êtes pas en zone tendue
Dans un cas général, le préavis de location pour un logement non-meublé situé dans une zone non tendue est de 3 mois.
Si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant le délai de 3 mois, ou s’il veut réaliser des travaux avant ce délai de 3 mois, vous avez la possibilité de réduire cette période de préavis.
En revanche, il existe plusieurs exceptions. Dans ces situations, le délai de préavis est alors d’un mois. Mais vous devez apporter tous justificatifs valables à votre situation !
Quels sont les cas vous permettant d’écourter votre délai de préavis pour un logement non-meublé ?
- Vous obtenez un logement social
- Vous devenez allocataire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
- Votre état de santé justifie un changement de domicile
- Vous obtenez votre premier emploi
- Si vous perdez votre emploi
- Ou vous décrochez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Vous changez de lieu de travail (uniquement pour les salariés)
- Vous êtes victime de violences conjugales, ou si votre enfant est violenté
Dans ce dernier cas, vous devez bénéficier d’une ordonnance de protection, ou votre conjoint doit faire l’objet d’une procédure alternative aux poursuites, ou d’une condamnation.
Le préavis donné par un propriétaire pour la location de son appartement
Quelle que soit la raison pour laquelle un propriétaire veut récupérer son logement en location, il faut que le locataire reçoive la lettre de résiliation de bail :
- au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail ;
- ou au moins 6 mois avant le premier renouvellement ou reconduction tacite du bail (selon les cas).
Ainsi, si le propriétaire veut vendre son logement, s’il veut le récupérer pour y vivre en tant que résidence principale, ou s’il veut résilier le bail pour non-paiement du loyer, il devra respecter ce délai de 6 mois.
En cas de décès du propriétaire, le bail en cours au jour du décès se poursuit jusqu’au terme du contrat de bail. Si les héritiers veulent résilier le bail de location, ils doivent respecter les règles précédemment citées.
Qui dit résiliation de bail de location dit déménagement, et donc état des lieux de sortie. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, pensez à faire une procuration d’état des lieux !
Il existe plusieurs manières d’écrire une lettre de préavis pour votre location. Le plus simple est de télécharger des modèles de lettre gratuits. Vous pouvez télécharger nos lettres type de résiliation de bail et ajouter vos informations personnelles. Et le tour est joué !
Vous pouvez écrire votre lettre à la main ou par ordinateur, peu importe. Elle sera valable quelle que soit la manière dont vous la rédigez, à condition que vous respectiez les délai de résiliation de votre bail.
Le délai de préavis de votre location dépend surtout de votre zone d’habitation :
✅ Si vous êtes en zone tendue, vous devez envoyer votre lettre de résiliation de bail dans un délai d’1 mois avant votre départ,
❌ Si vous n’êtes pas en zone tendue, votre délai de préavis est de 3 mois.
Votre lettre de résiliation de bail peut être envoyée de 3 manières :
1️⃣ Par lettre recommandée avec accusé réception
2️⃣ Par acte de commissaire de justice (anciennement acte de huissier de justice)
3️⃣ Par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Si vous êtes passé par une agence immobilière pour louer votre logement, alors c’est à cette agence immobilière que vous devez faire parvenir votre lettre de résiliation de bail.
En revanche, si vous avez traité en direct avec le propriétaire du bien, alors c’est à lui que vous devez donner votre préavis de location.