Comment contacter le service des impôts de Nancy ?

L’achat d’un véhicule à l’étranger et sa mise en circulation en France nécessitent de suivre une procédure bien déterminée pour obtenir une carte grise française. Voici les étapes habituelles et ce que vous pouvez faire si vous rencontrez des problèmes avec le revendeur :

Certificat de Conformité : Pour un véhicule acheté à l’étranger, vous devez obtenir un Certificat de Conformité (COC) auprès du constructeur ou de son représentant dans l’Espace économique européen. Ce document prouve que le véhicule respecte les normes européennes.

Dossier de demande d’immatriculation : Vous devez constituer un dossier pour la demande d’immatriculation, qui comprend :

Le certificat de conformité européen (COC).
La preuve d’achat du véhicule (facture, contrat de vente).
Un justificatif de domicile.
Un contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ans et s’il provient d’un pays hors UE ou non reconnu comme équivalent.
L’ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur, si le véhicule est d’occasion.
Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750).
Démarches en ligne : Depuis la réforme du système d’immatriculation des véhicules, toutes les démarches se font en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité.

Difficultés avec le revendeur : Si le revendeur ne fournit pas les documents nécessaires ou ne remplit pas ses obligations, vous pouvez :

Contacter le revendeur pour obtenir les documents manquants.
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si le revendeur ne répond pas à vos demandes à l’amiable.
Faire appel à un médiateur ou à un conseiller juridique pour obtenir de l’aide.
En cas de non-réponse ou de refus, envisager une action en justice.
Provisoirement : Tant que vous n’avez pas la carte grise définitive, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule, sauf pour vous rendre à un contrôle technique ou sur rendez-vous à un service d’immatriculation, et seulement si vous avez l’attestation provisoire d’immatriculation (WW) ou un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Si vous avez déjà entamé les démarches et que vous attendez la carte grise, mais que vous êtes dans l’impasse à cause du revendeur, il est impératif de solliciter de l’aide auprès des instances compétentes.

Bien à vous