L’incapacité permanente qualifie la perte définitive de la capacité d’une personne à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. On parle parfois, selon les contrats d’assurance, d’invalidité permanente ou d’inaptitude.
Après une maladie professionnelle ou un accident du travail, et si vos séquelles le justifie, l’Assurance maladie vous attribue un taux d’incapacité permanente. S’il est inférieur à 10 %, vous pourrez bénéficier d’une compensation sous forme de capital. S’il est supérieur ou égal à 10 %, vous pourrez toucher une rente d’incapacité permanente. Celle-ci est versée trimestriellement si votre taux est entre 10 et 50 %, et mensuellement s’il est supérieur ou égal à 50 %.
À savoir également : la rente est versée à vie, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de CSG ainsi que de CRDS.
Bonjour,
MOn mari, artisan carreleur 61 ans est en invalidité totale et définitive T1 depuis novembre 2020.
IL perçoit une pension avec la CPAM et jusqu'au 31 décembre dernier ,il percevait des indemnités par son assurance contrat prévoyance Mutex. Il a passé une expertise médicale le 15 decembre dernier et le médecin conseil a décidé l arrêt des prestations . Atteint de la maladie de Parkinson son état de santé ne risque pas de s'améliorer. Peut-il contester et demander une autre expertise
Car il est incapable de reprendre un travail.
Bonjour Madame,
En cas de désaccord, l’assuré peut présenter ses arguments, et un complément d’expertise ou une nouvelle expertise peuvent être sollicités.
Ce processus expertal est amiable et contradictoire, l’assuré ayant la possibilité de se faire assister par la personne de son choix s’il le désire, témoignant ainsi du respect des engagements d’impartialité des médecins experts choisis.
En cas de désaccord persistant, l’assuré peut également demander la mise en place d’un arbitrage, prévu au contrat : Il lui sera proposé alors trois noms d’experts sur une liste de médecins compétents sur le plan médico-légal, l’assuré choisissant le médecin expert.
Les frais d’expertise sont alors partagés entre l’assureur et l’assuré.
Bonne journée.