Depuis 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés, avec une adhésion en principe obligatoire sauf cas de dispense. Dans la fonction publique de l’État, un régime collectif en santé se met en place progressivement depuis 2025. Pour les non-salariés, la mutuelle individuelle reste facultative mais fortement recommandée pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
Dans quel cas la mutuelle santé est-elle obligatoire ?
La complémentaire santé, ou mutuelle santé, prend en charge vos dépenses de santé non couvertes par l’Assurance maladie.
Si vous êtes :
- Non salarié : l’adhésion à la mutuelle n’est pas obligatoire.
- Salarié d’une entreprise privée : votre employeur va vous proposer une mutuelle d’entreprise, aussi appelée mutuelle collective.
- Salarié de la fonction publique : vous bénéficiez désormais d’une mutuelle obligatoire. Mise en place plus tardivement que dans le privé, elle concerne tous les agents peu importe leur statut (contractuel, fonctionnaire, titulaire ou stagiaire). La mise en place est progressive, avec un déploiement complet d’ici fin 2026.
Cette complémentaire est devenue obligatoire dans le privé depuis la loi ANI de 2016. L’employeur ou le ministère s’acquitte d’au moins 50 % des frais de cotisation. Le salarié ou l’agent s’acquitte des 50 % restants. Toutefois, le taux de prise en charge peut aller jusqu’à 100 % si l’employeur le souhaite.
Le bénéficiaire a souvent accès à un, deux ou trois niveaux de couverture. Les contrats présentés aux salariés doivent inclure un minimum de garanties dont un :
- Remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie
- Remboursement minimal des équipements d’optique avec un renouvellement en principe tous les 2 ans, ramené à 1 an pour les mineurs et dans certaines situations comme l’évolution de la vue (selon le type d’équipement)
- Remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % sur la base de tarif de la Sécurité sociale
- Aucune limite de temps appliquée pour les forfaits journaliers hospitaliers.
L’employé peut et doit bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise même s’il n’est présent physiquement dans les locaux de la société.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une mutuelle collective mais souhaitez tout de même souscrire une complémentaire, à titre individuelle ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelles en ligne. Gratuit et facile d’utilisation, il sonde à votre place les meilleures offres du marché et vous présente plusieurs devis adaptés à votre profil, vos besoins et votre budget. Il ne reste plus qu’à choisir le contrat qui vous convient le mieux.
La mutuelle santé individuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle santé individuelle est un contrat souscrit par le particulier auprès d’un assureur ou d’une mutuelle. Ce type de contrat est facultatif et s’adresse à ceux qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé d’entreprise, à savoir :
- Les étudiants, s’ils ne sont pas couverts par le contrat de leurs parents
- Les non salariés et chômeurs
- Les seniors et retraités
- Les indépendants.
Mais surcoûts, sur-couverture, sous-couverture et clauses inutiles sont des écueils fréquemment rencontrés par les bénéficiaires. Faire le choix d’une couverture santé adaptée, au juste prix, est important.
Exemple des prix d’une mutuelle santé individuelle :
| Formule d’entrée de gamme | Formule supérieure | |
|---|---|---|
 | 30,88 €/mois | 57 €/mois |
 | 28,83 €/mois | 53,96 €/mois |
 | 26,56 €/mois | 39,93 €/mois |
Peut-on ajouter son conjoint ou ses enfants sur une mutuelle obligatoire ?
Selon le contrat collectif mis en place dans l’entreprise, un bénéficiaire peut ajouter des ayant droits sur une mutuelle d’entreprise :
- Un conjoint s’il ne bénéficie pas déjà d’une mutuelle obligatoire
- Des enfants à charge
Vous devez alors contacter votre mutuelle santé pour les ajouter. L’adhésion d’un ayant droit présente d’ailleurs plusieurs avantages :
- La protection sociale de vos proches est assurée par un seul contrat
- Les contrats peuvent proposer de meilleures garanties et de meilleurs prix car ils sont négociés pour l’ensemble des salariés
- L’ensemble de la cotisation se prélève directement sur votre salaire, sous l’intitulé “Mutuelle entreprise”. Vous n’avez donc pas de prélèvement supplémentaire à gérer
- Les cotisations des mutuelles entreprises ne sont pas uniquement basées sur l’âge des bénéficiaires. La cotisation n’augmente donc pas chaque année en fonction de l’âge. Au fil du temps, elle peut donc devenir souvent avantageuse par rapport à une mutuelle santé individuelle.
Puis-je obtenir une dispense de mutuelle collective ?
Dans la fonction publique de l’État, un régime collectif en santé se met progressivement en place selon des règles spécifiques. Un salarié du secteur privé est en principe tenu d’adhérer à la complémentaire santé collective de son entreprise, sauf cas de dispense. Notamment, s’il est :
- Déjà couvert par un contrat individuel au moment de la mise en place du régime ou de son embauche. Il peut, dans certains cas, demander une dispense jusqu’à l’échéance de ce contrat, sous réserve de fournir les justificatifs requis.
- S’il bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit
- S’il se trouvait déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mesure, suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employé devra faire une demande écrite de dispense d’adhésion ;
- S’il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- S’il est salarié à temps partiel ou apprenti et que sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération brute.
- S’il est en CDD, dans les cas de dispense prévus par les textes, notamment selon la durée du contrat et sa situation de couverture.
En l’absence de ces conditions, il est impossible pour l’employé de refuser la complémentaire santé proposée par son employeur.
Si vous correspondez à l’une de ces conditions et souhaitez obtenir une dispense de mutuelle collective obligatoire, vous pouvez rédiger votre refus de souscription à partir de l’exemple téléchargeable ci-dessous. Vous devrez envoyer cette lettre à votre employeur, accompagnée d’un justificatif.
Attestation mutuelle obligatoire : modèle de lettre de refus
Si vous pouvez justifier d’une dispense de refus d’adhésion à la mutuelle collective en remplissant l’une des conditions ci-dessus, voici la lettre de refus d’adhésion.
Télécharger la lettre de refus de la mutuelle obligatoire :
Si vous n’êtes pas dans l’obligation de choisir votre mutuelle d’entreprise, rien ne vous oblige à :
- Choisir un contrat de mutuelle de santé individuelle.
- Ne pas souscrire de mutuelle si vous pensez pouvoir assumer les frais de santé pour l’année à venir par exemple. Toutefois, n’oubliez pas que certains frais de santé font vite grimper la facture !
La mutuelle santé pour un étudiant est-elle obligatoire ?
La mutuelle santé pour les étudiants n’est pas obligatoire. Vivement conseillée, la souscription permet de bénéficier d’un remboursement plus important sur les frais de santé : soins dentaires, optique…
De nombreux étudiants se rattachent à la mutuelle de leurs parents jusqu’à l’âge de 26 ans.
Si l’étudiant veut s’émanciper, il peut ensuite choisir une mutuelle individuelle, en choisissant ses propres garanties.
FAQ sur la mutuelle obligatoire
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?
Dans le secteur privé, les salariés doivent en principe adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise, sauf cas de dispense prévus par les textes. Dans la fonction publique de l’État, le nouveau régime collectif en santé se met en place progressivement selon des règles spécifiques.
Quelle est l’obligation de l'employeur ?
L'employeur doit proposer une mutuelle santé collective en finançant au moins 50 % des cotisations. Le reste est à la charge du travailleur. La part salariale se retire chaque mois du salaire. Certaines entreprises financent plus de 50 % de la cotisation, avec parfois une prise en charge en totalité.
Puis-je bénéficier d’un maintien de complémentaire de santé par mon entreprise ?
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé pendant une durée maximale de 12 mois. Après la fin du contrat, d’autres mécanismes de maintien à titre individuel peuvent être proposés, notamment dans le cadre de la loi Évin.
Les garanties et tarifs sont-ils identiques pour tous les employés ?
Selon ce qu’aura prévu l’entreprise, les garanties et tarifs peuvent ne pas être les mêmes pour tous les effectifs. Dans le cas où il y aurait plusieurs tarifs collégiaux, les cadres auront tendance à payer moins cher leur mutuelle groupe que les non-cadres.
Pour l’entreprise, le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend du niveau de couverture, du nombre de salarié dans l’entreprise et de l’âge moyen des salariés.