Le droit familial est couvert par la plupart des assurances protection juridique. Divorce, demande de pension alimentaire, litige relatif à l’autorité parentale, demande de garde exclusive … Pour quels motifs peut-on saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ? Comment faire ? Comment se déroule une audience devant le JAF ? Peut-on effectuer une demande de pension alimentaire en ligne ? Réponses d’experts !
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé dans le droit de la famille. Il peut être facilement saisi par une requête, et il traite l’ensemble des sujets matrimoniaux et familiaux du quotidien, y compris concernant l’autorité parentale et la garde des enfants.
Les compétences du JAF incluent par exemple :
- les conflits au sein du couple,
- les conflits entre les parents (mariés ou non),
- la protection des enfants.
Pour quels motifs peut-on faire une demande au juge des affaires familiales ?
Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour différents motifs, impliquant la mise en place ou la modification de :
- l’exercice de l’autorité parentale,
- la garde des enfants (garde exclusive, garde alternée),
- la résidence habituelle des enfants,
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (modalités et montant de la pension alimentaire),
- la contribution aux charges du mariage,
- le droit de visite et d’hébergement,
- l’obligation alimentaire (aussi bien pour ascendant que pour descendant).
De manière générale, le JAF est ainsi compétent pour :
- le divorce,
- les procédures de séparation (maritale ou pas),
- les violences conjugales,
- les autres conflits au sein du couple,
- la prescription de mesures urgentes (notamment en cas de manquement grave à ses devoirs nuisant à l’intérêt de la famille).
Depuis le 1er janvier 2017, vous n’êtes plus obligé de saisir le JAF pour divorcer ! Toutefois, cela est uniquement possible dans le cadre d’un divorce à l’amiable, sans le moindre contentieux sur les modalités du divorce et ses conséquences.
Comment saisir le juge des affaires familiales ?
Saisir le JAF du tribunal compétent
Avant de saisir le JAF, il faut d’abord déterminer le tribunal judiciaire compétent. Or, cela dépend de votre situation et de la raison pour laquelle vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales :
- Si vous êtes encore en couple : saisine du JAF du lieu de résidence de la famille,
- Si vous êtes séparés et que l’autorité parentale est partagée : saisine du JAF du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement les enfants,
- Si vous êtes séparés et que l’un des parents exerce seul l’autorité parentale : saisine du JAF du lieu de résidence du parent concerné,
- Si aucun critère ne s’applique : saisine du JAF du lieu de résidence du défendeur.
Saisir le JAF en urgence
Dans certaines situations, il est nécessaire de saisir le JAF en urgence, notamment en cas de :
- violences conjugales,
- enlèvement d’enfant par l’un des parents,
- mineurs mis à la porte par leurs parents,
- maltraitance sur enfants par l’un des parents.
Voici les démarches à suivre pour saisir le JAF en urgence :
- engagez un avocat : un avocat (ou à défaut un huissier de justice) pourra rédiger une assignation, ce qui vous permettra de justifier de l’urgence de la situation et de lancer la procédure,
- demandez une date d’audience au greffe du JAF : contactez le greffe du juge aux affaires familiales afin de demander une date d’audience pour votre dossier, en précisant et justifiant le caractère urgent de votre demande (vous pouvez notamment vous déplacer au tribunal judiciaire compétent),
- faites délivrer l’assignation : l’assignation rédigée sera alors délivrée au domicile de la personne assignée, généralement par un huissier de justice,
- déposez un original de l’assignation au greffe du juge aux affaires familiales : cela permettra de monter votre dossier auprès du JAF et d’être par la suite convoqué pour une date d’audience ultérieure.
La plupart du temps, le délai minimum est d’1 semaine entre le dépôt de l’assignation au greffe du JAF et la date de l’audience d’urgence !
Peut-on saisir le JAF sans avocat ?
Il est possible de saisir le JAF sans avocat si vous êtes déjà divorcés et que vous voulez seulement modifier les modalités de votre séparation (autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement …).
Vous pouvez alors :
- déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire (TJ) compétent : vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 11530-11 et y joindre les justificatifs demandés,
- envoyer votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du TJ compétent : le courrier doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms et adresses des parties, le motif de votre requête, avec date et signature.
Il est tout de même recommandé d’envisager de faire appel à un avocat ou à des conseils juridiques, afin d’être mieux accompagné tout au long de la procédure !
Toutefois, un avocat reste obligatoire pour saisir le JAF dans les situations suivantes :
- une procédure de divorce (sans consentement mutuel),
- une demande de séparation de corps,
- une demande de droit de visite et d’hébergement pour des enfants dont vous n’êtes pas le parent.
Une assurance protection juridique peut alors prendre en charge vos honoraires d’avocat durant votre procédure devant le JAF, y compris si vous avez besoin de faire appel de sa décision !
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Mentir au juge des affaires familiales : quelles conséquences ?
Le fait de mentir au juge des affaires familiales peut provoquer une modification du jugement rendu par le JAF.
L’un des conjoints ou des parents peut alors faire appel de la décision du JAF et apporter les preuves des mensonges de l’autre partie.
Au pénal, un mensonge équivaut à un faux témoignage (ou témoignage mensonger), un délit sanctionnable de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 434-13 du Code pénal) !
Modèle de lettre au juge aux affaires familiales
Vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par courrier (en lettre recommandée avec accusé de réception), dès lors que votre lettre respecte un certain formalisme et contient toutes les informations utiles concernant votre situation.
N’hésitez pas à télécharger puis personnaliser notre modèle de lettre au JAF suivant votre propre contexte familial et l’objet de votre saisine.
Télécharger le modèle de lettre au juge aux affaires familiales :
Convocation devant le JAF : comment préparer l’audience ?
Après avoir reçu une convocation devant le JAF, il est temps de préparer l’audience à venir afin d’augmenter vos chances d’obtenir gain de cause. Voici quelques conseils en la matière :
- monter votre dossier JAF avec toutes les pièces justificatives utiles,
- envoyer une copie de toutes les pièces à la partie adverse,
- préparer vos arguments,
- préparer votre pièce d’identité pour le jour de l’audience,
- vous rendre en avance au tribunal afin d’identifier la localisation de votre salle d’audience.
Quel est le déroulement d’une audience devant le juge aux affaires familiales ?
Une audience devant le juge aux affaires familiales dure généralement de 15 à 30 minutes, et implique d’aller à l’essentiel, afin d’exposer clairement votre situation au juge sans entrer dans des détails qui ne sont pas pertinents.
Décision du JAF : combien de temps pour la recevoir ? En général, le JAF rend sa décision entre 15 jours et 1 mois suivant l’audience. Le délai est souvent précisé à la fin de l’audience.
À compter de la notification du jugement, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision du JAF.
La décision du JAF est systématiquement guidée par l’intérêt premier de l’enfant !
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière d’État assurant la prise en charge des frais de justice des personnes dotées de ressources financières limitées. Elle peut être totale ou partielle (sur conditions).
L’éligibilité à l’aide juridictionnelle est limitée à 3 conditions cumulatives :
- votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et votre patrimoine immobilier doivent être inférieures à un certain plafond (suivant le barème de l’aide juridictionnelle 2023) ;
- votre action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous ne devez pas disposer d’assurance protection juridique à même de prendre en charge vos frais de justice.
Chaque époux peut effectuer une demande d’aide juridictionnelle individuelle ! Cela est également possible en cas de divorce à l’amiable. Les ressources prises en compte sont alors les ressources de chaque demandeur.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce, vous devez alors :
- vous rendre sur le site officiel www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur (Ministère de la Justice) afin de vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle,
- indiquer le nombre de personnes composant votre foyer fiscal,
- renseigner toute épargne (en euros) et/ou patrimoine immobilier, avec leurs valeurs totales respectives,
- sur la page d’accueil du site, cliquer sur « Faire une demande »,
- vous identifier grâce au dispositif France Connect,
- indiquer si votre affaire est déjà instruite par un tribunal,
- renseigner votre code postal (afin de vérifier si le tribunal compétent autorise les demandes d’aide juridictionnelle en ligne),
- donner un nom à votre demande (visible uniquement par vous),
- puis remplir toutes les informations demandées (nom, prénom, adresse …).
Comment faire appel d’un jugement JAF ?
Une procédure d’appel d’un jugement JAF permet de demander un nouveau jugement de votre affaire devant le juge aux affaires familiales, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement initial. Il ne s’agit pas d’une demande de révision du jugement, cette dernière intervenant généralement plusieurs années après le jugement pour une simple modification (révision du montant de la pension alimentaire, ajustement du droit de visite …).
Pour faire appel d’une décision du JAF, votre avocat doit remplir une déclaration d’appel et préciser les points spécifiques du jugement qu’il conteste. Il est ainsi nécessaire de recourir à un bon avocat en droit de la famille.
Il est possible que les deux parties fassent appel du jugement JAF pour des motifs différents !
Le jugement du JAF rendu en première instance continue de s’appliquer pendant la durée de la procédure d’appel, tant que la décision d’appel n’a pas été officiellement rendue.
Attention : faire appel d’un jugement JAF peut être risqué ! Il peut arriver que la Cour d’appel rende une décision encore plus défavorable qu’en première instance.
L’assurance protection juridique couvre-t-elle toujours les affaires familiales ?
Tous les contrats d’assurance protection juridique ne couvrent pas forcément les affaires familiales dans leur formule de base (divorce, rupture de PACS, demande de garde exclusive des enfants, demande de pension alimentaire …).
En pratique, il est souvent nécessaire de souscrire une formule supérieure, une option ou un « pack » d’extension suivant l’assureur.
On distingue alors 3 cas de figure :
- Les affaires familiales pourront être couvertes par la formule de base,
- Elles ne le seront que dans une formule plus couvrante (et donc plus chère),
- Elles pourront faire l’objet d’une option.
Affaires familiales et protection juridique : quels délais de carence ?
La plupart des assurances protection juridique prévoient un ou plusieurs délais de carence en matière d’affaires familiales.
Ce délai de carence peut correspondre à :
- un délai de carence général, applicable à l’ensemble des garanties (en principe d’au moins 2 mois).
- un délai de carence spécifique à une garantie ou à un domaine d’intervention particulier (notamment en cas de divorce, certains assureurs appliquant un délai de carence de 24 mois).
Les contrats d’assurance protection juridique divorce sans délai de carence notamment sont très rares ! L’objectif sera plutôt de trouver un contrat qui prévoit des délais d’attente « raisonnables » en la matière.
Les délais de carence doivent nécessairement être mentionnés dans le contrat, sous peine de ne pas vous être opposables. Reportez-vous ainsi aux conditions générales de votre contrat d’assurance pour en savoir plus.
FAQ
Qu’est-ce que le JAF ?
Le JAF est le juge aux affaires familiales. Il s’agit du juge compétent en matière de procédure de divorce, de demande garde, de demande de pension alimentaire ou encore de droit de visite et d’hébergement. Sa priorité est systématiquement l’intérêt de l’enfant !
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique pour les affaires familiales ?
Une assurance protection juridique pour les affaires familiales offre une couverture en cas de litiges juridiques liés à des questions familiales telles que le divorce ou la garde d’enfants. Elle permet alors de prendre en charge les honoraires d’avocats et autres frais de justice.
L’assurance protection juridique couvre-t-elle les honoraires d’un avocat lors d’une audience devant le JAF ?
Oui tout à fait ! Toutefois, nous vous conseillons de vérifier les conditions générales et particulières de votre assurance sur ce point (notamment en cas de délais de carence ou de plafonds d’indemnisation).
Quel est le prix d’une protection juridique en affaires familiales ?
Le prix d’une protection juridique varie entre 80 et 150 € par an en fonction des niveaux de garanties choisis. La garantie affaires familiales étant rarement incluse dans les contrats de base, vous devrez sûrement souscrire une formule renforcée, un peu plus chère.
Existe-t-il des exclusions courantes dans les assurances protection juridique pour les affaires familiales ?
Oui ! La plupart du temps, les cas de négligence sur enfant ou les affaires pénales (par exemple en cas de faux témoignage) ne permettent pas une prise en charge des frais de justice par l’assurance protection juridique.
Peut-on divorcer sans passer devant le JAF ?
Oui absolument ! Depuis 2017, vous n’avez plus l’obligation de passer devant le JAF pour divorcer, notamment en cas de divorce à l’amiable !
Quel délai pour faire appel d’une décision du JAF ?
Suite à la notification du jugement du JAF, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire appel ! Le recours à un avocat sera alors indispensable.
Oui tout à fait ! Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence pour des cas de :
– violences conjugales,
– enlèvement d’enfant par l’un des parents,
– mineurs mis à la porte par leurs parents,
– maltraitance sur enfants par l’un des parents.