Complémentaire santé : les mutuelles ont interdiction d’augmenter leurs cotisations en 2026
Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie le budget de la Sécurité sociale pour 2026, dont la disposition qui taxe les complémentaires santé, et leur interdit d’augmenter leurs tarifs cette année.
La saga se poursuit. Dans un message publié le 5 décembre sur le réseau social X, le député socialiste Jérôme Guedj s’est félicité de la validation d’une grande partie du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) par le Conseil constitutionnel. Le budget de la “Sécu” instaure notamment une taxe d’un milliard d’euros sur les complémentaires santé, mais également le gel des cotisations en 2026. “Cette mesure a été validée. par le Conseil constitutionnel : toute hausse de votre cotisation 2026 est illégale !”, s’est réjouit Jérome Guedj.
Le député a rappelé que la hausse moyenne des cotisations prévue par les assureurs était de 5% en 2026 : “Ce gel doit permettre de préserver environ 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français (…) J’ai donc saisi les assureurs privés, les mutuelles et les institutions de prévoyance pour leur demander comment elles informaient leurs adhérents de l’application de ce gel de tarif”. Car de nombreux assureurs ont déjà envoyé l’échéancier à leurs clients.
Adopté le 5 décembre par l’Assemblée nationale, cet amendement est conçu comme une protection des consommateurs. L’exposé des motifs du texte le mentionne clairement : “Cet amendement vise à garantir que la taxe sur les complémentaires santé ne soit pas répercutée sur les assurés”. Les assureurs, sortis gagnants de cette séquence budgétaire, disposaient en effet d’une porte de sortie : celle de financer cette taxe par les titulaires de contrats santé.
Des hausses de cotisations jugées injustes.
Une injustice selon les députés. Car pour rappel, cette taxe sur les mutuelles et autres assurances de santé – 2,05% sur le total de leurs cotisations – est justifiée par la forte hausse des primes – 6% – exigées par les organismes complémentaires en 2025. Ces derniers avaient en effet anticipé la hausse des prix des médicaments et des consultations prévues par le précédent premier ministre, Michel Bernier. Sauf que ce dernier a remis sa démission et celle de son gouvernement le 5 décembre 2024. Une chute qui a entraîné avec elle le projet de hausse des tarifs des médicaments et consultations… mais pas celle des cotisations exigées par les assureurs. Les complémentaires santé étaient donc doublement gagnantes : des dépenses qui n’augmentent pas et des recettes qui sont renforcées.
Les députés ont donc contrecarré les menaces de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam), qui avertissait déjà en janvier 2025 que ce projet de taxe aurait des conséquences sur les ménages : “Les complémentaires ne disposent pas de réserves d’argent cachées. Cette taxe serait donc forcément payée par les assurés et les entreprises à travers une hausse de leurs cotisations”.
Cette prise de position officielle n’a cependant pas été suivie par tous les assureurs. Harmonie Mutuelle a annoncé dès décembre qu’elle “neutraliserait” l’impact de cette nouvelle taxe grâce à son “dividende éco-santé” : “Ce mécanisme de redistribution, qui nous est propre, nous permet de nous engager aujourd’hui à protéger nos adhérents et entreprises clientes des conséquences financières de l’effort fiscal qui nous est imposé en 2026”, a ainsi déclaré Thomas Blanchette, président d’Harmonie Mutuelle, dans un communiqué.
