Rouler sans détenir un permis de conduire est un délit passible de lourdes sanctions ! Mais quelles sont les peines encourues ? Que vous n’ayez jamais été titulaire du permis ou bien qu’il ait été suspendu, annulé ou invalidé, que ça soit la première fois ou bien que vous soyez récidiviste, les sanctions ne sont pas les mêmes. On vous explique tout !
Conduire sans permis ou conduire une voiture sans permis : quelles différences ?
Le permis de conduire est obligatoire si l’on souhaite conduire une voiture ou même souscrire à une assurance auto.
Bien sûr, les voitures sans permis existent et correspondent à des véhicules spécifiques d’encombrement et de performances réduites, justifiant l’absence de nécessité du permis de conduire.
Il faut donc faire la différence entre la conduite d’une voiture de type classique sans posséder le permis, qui est un délit, et la conduite d’une voiture de type sans permis, qui est possible à partir de 14 ans.
Ici, on s’intéresse aux sanctions encourues en cas de conduite sans permis, c’est-à-dire en cas de défaut de permis de conduire. En réalité, il existe plusieurs situations donnant lieu à des sanctions en cas de conduite sans permis :
- Vous conduisez une voiture et êtes titulaire d’un permis de conduire que vous n’avez pas sur vous au moment du contrôle ;
- Vous conduisez une voiture alors que votre permis de conduire a été suspendu, annulé ou invalidé ;
- Vous conduisez une voiture alors que vous n’avez jamais obtenu de permis de conduire ;
- Vous conduisez une voiture et utilisez un faux permis de conduire.
Chacune de ces situations précédemment évoquées donnent lieu à des conséquences différentes, qui peuvent être aggravées dans certains cas :
- Vous causez un accident ;
- Vous êtes contrôlé avec alcoolémie positive ;
- Vous êtes un récidiviste qui a déjà été inquiété pour conduite sans permis.
Le Code de la route définit les dispositions concernant la conduite sans permis et les sanctions et c’est le Code de procédure pénale qui définit les amendes en fonction du type de délit.
Quelle peine encourue pour une conduite sans permis ?
🚨 Vous êtes arrêté pour conduite sans détention d’un permis de conduire !
Selon l’article L221-2 du Code de la route, « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Alors, vous risquez les sanctions pénales suivantes :
👩⚖️ Une peine d’emprisonnement d’1 an
💰 Une amende de 15 000 €
🔵 Nouvelle loi depuis 2017 : la possibilité d’une amende forfaitaire
Afin d’éviter le passage devant un tribunal correctionnel, la conduite sans permis peut être sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire.
Pour cela, il faut que le conducteur soit :
- Majeur ;
- Que ça soit la première fois qu’il commet ce délit ;
- Qu’il n’ait pas commis d’autre infraction.
Voici le montant de cette amende forfaitaire, qui change en fonction du temps que vous mettez à la payer et du moyen de paiement que vous utilisez :
| Paiement par chèque ou espèces | Télépaiement ou timbre dématérialisé | Montant de l’amende forfaitaire |
|---|---|---|
| sous 15 jours | sous 30 jours | Minoré : 640 € |
| sous 45 jours | sous 60 jours | Normal : 800 € |
| après 45 jours | après 60 jours | Majoré : 1 600 € |
En revanche, si vous êtes arrêté pour conduite sans permis avec récidive, ou si vous avez déjà commis un délit antérieur relatif au code de la route, tel que l’alcool au volant…
Vous vous exposez à des sanctions pénales bien plus salées :
👩⚖️ Une peine d’emprisonnement de 2 ans
💰 Une amende de 30 000 €
En plus de ces peines, d’autres sanctions peuvent être décidées :
- La confiscation obligatoire de l’automobile qui a été conduite sans permis, si le condamné en est le propriétaire ;
- Une peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L121-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- Une peine de jours-amende (versement d’une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours) dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même les voitures sans permis, pour une durée de 5 ans maximum ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conduire sans permis : quelles conséquences sur l’assurance auto ?
Pas de permis de conduire, pas de souscription à une assurance auto !
Pourtant, toute voiture doit être assurée. Donc si vous possédez une voiture sans avoir le permis, vous devez la faire assurer par une personne de votre entourage titulaire d’un permis de conduire valide.
Toutefois, si votre voiture est assurée car vous êtes titulaire d’un permis de conduire qui a été suspendu, annulé ou invalidé, votre assureur peut invoquer l’exclusion de garantie ou la déchéance.
🔵 La règle :
Selon l’article R. 211-10 du Code des assurances, une exclusion de garantie est prévue en cas d’absence de permis de conduire en état de validité.
Ainsi, si vous avez un accident dans le cadre d’une conduite avec un permis qui n’est plus valable (suspendu, annulé ou invalidé) :
- Les dommages subis par le véhicule assuré ne seront pas pris en charge par l’assureur, même si vous avez une assurance tous risques ;
- Si vous avez souscrit à la garantie conducteur, elle ne s’appliquera pas et aucune indemnisation du préjudice corporel ne sera possible ;
- Les éventuelles indemnisations reçues au cours des derniers mois devront être remboursées par vous-même à l’assureur ;
- L’assureur peut également décider de résilier votre contrat d’assurance auto.
🔵 L’exception :
Il y a toutefois une exception à la règle ! À partir du moment où le conducteur sans permis n’a pas commis de faute de conduite entraînant l’accident, c’est-à-dire s’il s’agit d’un accident non responsable, alors l’assurance prendra en charge les dégâts.
En effet, le droit à indemnisation bénéficie d’un régime indépendant de l’existence des fautes pénales. Cette exception résulte des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter ».
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Conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé : quelles sanctions ?
🚨 Vous êtes arrêté pour conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé !
Selon l’article L224-16 du Code de la route, « le fait pour toute personne, malgré la notification (…) prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire (…) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. ».
Alors, vous risquez les sanctions pénales suivantes :
👩⚖️ Une peine d’emprisonnement de 2 ans
💰 Une amende de 4 500 €
- En ce qui concerne les possibles peines complémentaires, ce sont les mêmes que si vous êtes arrêté pour conduite sans être titulaire du permis de conduire : confiscation de l’automobile, peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum, stage de sensibilisation à la sécurité routière.
⚠️ Ainsi, si votre permis a été suspendu, annulé ou invalidé, vous devez attendre la fin du délai imposé par la décision judiciaire pour reprendre le volant, ou même repasser le permis.
Quelle amende en cas de faux permis de conduire ?
🚨 Vous êtes arrêté pour conduite avec un faux permis, pour utilisation d’un permis falsifié, ou pour une usurpation d’identité sur le permis de conduire !
Selon l’article L221-2-1 du Code de la route, « Le fait de conduire un véhicule (…) tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Alors, vous risquez les sanctions pénales suivantes :
👩⚖️ Une peine d’emprisonnement de 5 ans
💰 Une amende de 75 000 €
En plus de ces peines, d’autres sanctions peuvent être décidées, plus lourdes que pour une conduite avec un permis suspendu :
- Confiscation de l’automobile ;
- Peine de travail d’intérêt général ;
- Peine de jours-amende ;
- Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans maximum ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux ;
- Interdiction de séjourner sur le territoire français (10 ans maximum) pour un étranger reconnu coupable, même ressortissant de l’Union européenne.
Conduire sans son permis sur soi : quels risques ?
🚨 Vous êtes dans l’impossibilité de présenter votre permis de conduire, mais vous en êtes bien titulaire !
Ce n’est pas un délit et vous n’aurez aucun sanction pénale !
👮🏻♀️ Vous devrez présenter votre permis au commissariat sous 5 jours
💰 Vous écoperez d’une amende forfaitaire pouvant aller de 11 à 38 €
✅ La non-présentation de votre permis de conduire n’engendrera pas de retrait de points
⚠️ Toutefois, si vous ne présentez pas ledit permis au commissariat dans le délai imparti, vous risquez une amende de 750 €.
Conduire sans permis ou avec un permis non valable : quelles circonstances aggravantes ?
🔵 Si vous êtes responsable d’un accident de la route alors que vous conduisez sans permis de conduire
Les conséquences seront plus lourdes !
L’assurance de l’automobile conduite n’interviendra pas pour vos dommages. En cas de tiers blessés, elle couvrira certes leurs frais, mais vous devrez payer une somme substantielle à vie en cas d’accident grave.
Si vous n’aviez pas d’assurance, le FGAO prendra en charge les frais des victimes, que vous devrez rembourser par la suite.
Par ailleurs, vous irez directement devant un tribunal correctionnel, sans passer par la case amende forfaitaire.
🔵 Si vous êtes arrêté en train de conduire sans permis avec en plus une alcoolémie positive
Les sanctions seront également plus lourdes !
Vous irez directement devant un tribunal correctionnel. Le juge pourrait vous condamner à une peine d’emprisonnement d’1 an et à une amende de 15 000 €. Cela dépendra de vos antécédents judiciaires.
FAQ
Est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi quand on conduit ?
Lorsque vous conduisez, il est fortement conseillé d’avoir toujours votre permis de conduire sur vous si vous voulez éviter de payer une amende forfaitaire de 11 €. Toutefois, cela n’a pas de conséquences sur votre assurance auto et vous n’aurez aucune sanction pénale.
Quel est le montant de l’amende en cas de conduite sans permis ?
En cas de conduite sans permis, vous risquez une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 €. Ces sanctions pénales peuvent être doublées en cas de récidive. En revanche, si c’est la première fois, vous pouvez éviter les sanctions pénales en payant une amende forfaitaire.
Faut-il avoir le code pour conduire une voiture sans permis ?
Non ! Il n’est pas obligatoire d’avoir le code de la route pour conduire une voiture sans permis. Toutefois, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de posséder le permis AM (anciennement BSR).
Quelle sanction si je suis complice d’une conduite sans permis ?
Vous avez prêté votre voiture à une personne qui n’a pas le permis ? Alors vous êtes complice de l’infraction. Si le conducteur non titulaire du permis de conduire crée un accident, la sanction peut être lourde. Une jurisprudence a déjà condamné à 6 mois de prison avec sursis et 2 000 € d’amende un propriétaire qui avait laissé quelqu’un sans permis conduire sa voiture.