Le quitus fiscal est un justificatif indispensable pour immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France. Il s’agit même d’un certificat obligatoire à obtenir pour être en règle. Mais de quoi s’agit-il et comment obtenir un quitus fiscal ? On répond à toutes vos questions !
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
La définition d’un quitus fiscal est simple : il s’agit d’un certificat fiscal, obtenu via un formulaire cerfa, indiquant que la voiture mentionnée sur ce formulaire est en règle vis à vis du paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Le quitus fiscal est obligatoire afin de pouvoir immatriculer dans les règles un véhicule neuf ou d’occasion qui a été importé d’un autre pays de l’Union européenne tels que l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ou encore l’Italie.
Lorsque le véhicule est en règle en matière de TVA, on dit que le contrôleur des finances publiques a « donné quitus ».
Il faut savoir qu’il existe des dispenses de quitus fiscal. Les véhicules qui en sont exemptés sont les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers.
Parmi les formalités administratives lors de l’achat d’un véhicule à l’étranger, après la demande de quitus fiscal, il faut faire la demande de certificat d’immatriculation, et enfin il faut penser à assurer votre véhicule. Pour trouver une assurance auto, utilisez notre outil de comparaison. En ligne et 100% gratuit, il vous permet de comparer plus de 18 assurances auto afin de vous aider à choisir la meilleure couverture pour votre profil et votre budget.
Comment faire une demande de quitus fiscal ?
Où demander un quitus fiscal ?
La demande de quitus fiscal peut se faire en ligne. Il suffit d’envoyer les documents nécessaires par mail au service des impôts compétent de votre département.
Dans la plupart des départements, à l’exception du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin qui disposent d’un service national des quitus fiscaux depuis le 1er janvier 2022, se sont les services des impôts aux entreprises (SIE) qui délivrent le quitus fiscal. Aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.
Pour savoir quel service est compétent dans votre département pour délivrer un quitus fiscal, rendez-vous sur la page impots.gouv puis sélectionnez votre situation et votre département de domicile.
Quels documents pour obtenir un quitus fiscal ?
Pour obtenir votre quitus fiscal vous devez fournir, par mail ou par courrier postal, les documents suivant :
- Pour un véhicule acheté dans l’Union européenne
- Si vous êtes un particulier, vous devrez envoyer le formulaire n°1993-PART-D-SD
- Si vous êtes un professionnel, il s’agira du formulaire n°1993-PRO-D-SD ;
Pour un véhicule acheté en dehors de l’Union européenne, comme la Suisse par exemple, vous devrez fournir le formulaire CERFA 846A, appelé certificat de dédouanement, que vous obtiendrez donc auprès du service des douanes. Vous devrez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule.
- Un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de six mois, attestation d’assurance logement). Si vous êtes hébergé par un tiers, il convient de joindre également la copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge ;
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour) ;
- Le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé (carte grise allemande, belge, ou espagnole par exemple) ;
- La facture d’achat ou le certificat de cession comprenant les mentions suivantes :
- nom, prénom ou raison sociale, et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
- nom, prénom ou raison sociale, et adresse de l’acquéreur
- numéro et date de la facture et de la livraison
- nature, genre, marque et type de véhicule
- numéro de série du châssis
- numéro d’immatriculation à l’étranger
- date de première mise en circulation
- kilométrage réel
- Le prix de vente
- Si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation rempli et signé par l’acheteur, et une copie de votre pièce d’identité
- Un certificat de conformité du constructeur uniquement pour l’acquisition d’un véhicule neuf.
Le certificat de conformité européen (COC) est une attestation délivrée par le constructeur de la marque certifiant qu’une voiture à la sortie d’usine est conforme aux exigences européennes. Ce certificat est obligatoire pour immatriculer une voiture en provenance de l’étranger, qu’elle soit neuve ou d’occasion.
Les étapes pour obtenir un quitus fiscal
- Trouver l’adresse mail du service compétent rattaché à votre centre des impôts en cherchant sur le site impot.gouv ;
- Remplir le document cerfa appelé « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (« quitus fiscal ») ». Pour les particuliers il s’agit du document N°15291*03, et pour les professionnels on vous demandera le document N°15599*02. Si votre véhicule provient d’un pays hors Union européenne il faudra alors fournir le Cerfa 846A ;
- Envoyer par mail la copie des documents pré-cités ;
- Attendre que le centre des impôts vous recontacte. Comptez entre 1 à 2 semaines ;
- Il se peut que vous receviez une demande de rendez-vous au centre des impôts afin de présenter les documents originaux ;
- Le centre des impôts vous remet le quitus fiscal.
Comment remplir un quitus fiscal ?
Le formulaire de demande de quitus fiscal est composé de plusieurs éléments à remplir : les informations de l’acquéreur (l’acheteur du véhicule), les caractéristiques techniques de la voiture, les informations du vendeur, le prix, et si nécessaire les informations du mandataire. Ce sont normalement des éléments simple à remplir.
En revanche, ce qui peut poser problème est la ligne concernant la TVA. Il faut savoir que la TVA diffère selon si c’est un véhicule neuf ou d’occasion, mais également selon le pays d’origine et la qualité de l’acheteur (particulier ou professionnel). Et cet élément est essentiel puisque, pour rappel, le quitus fiscal est là pour prouver que l’acquéreur est en règle avec le paiement de la TVA.
C’est la personne qui paie le véhicule à l’étranger qui doit remplir la demande de quitus fiscal. Si vous achetez directement sur place c’est donc vous qui devez faire la demande, mais si vous passez par un professionnel alors c’est lui qui devra se charger des formalités.
Voici donc les différentes conditions de paiement de la TVA lors de l’achat d’un véhicule dans tous les pays membres de l’Union européenne :
| Véhicule neuf | Véhicule d’occasion | |
|---|---|---|
| TVA apparente (signifie que le véhicule n’a jamais appartenu à quelqu’un) | Particulier et professionnel : la TVA est à payer en France, le véhicule est acheté HT dans le pays d’origine. La TVA est récupérable par le professionnel | – Particulier : je paye la TVA dans le pays d’origine – Professionnel : je paye la TVA en France (récupération de la TVA possible) |
| TVA non-apparente | Particulier et professionnel : la TVA est à payer en France et non dans le pays d’origine du véhicule. La TVA est récupérable par le professionnel | – Particulier : je ne paye aucune TVA mais sur la facture d’achat doit figurer le paragraphe 25a – Professionnel : je ne paye aucune TVA mais sur la facture d’achat doit figurer le paragraphe 25a et TVA à 0% (récupération de la TVA impossible) |
Pour un véhicule importé hors Union européenne il faudra régler les droits de douane ainsi que la TVA (20%) auprès du service des douanes.
Voici quelques exemples de quitus fiscal :
Combien de temps faut-il pour obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai maximal de 15 jours après la date d’achat. Une fois la demande effectuée auprès du centre des impôts, le délai de réponse est compris entre 1 et 2 semaines en moyenne.
Si vous dépassez le délai de demande de quitus fiscal, vous ne serez pas pénalisé financièrement. Cependant, en cas de contrôle routier, si vous n’êtes pas en règle, vous risquez une contravention et une immobilisation du véhicule jusqu’à régularisation de la situation.
Quel est le prix d’un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est gratuit. En revanche, le certificat d’immatriculation (carte grise), pour lequel le quitus fiscal est nécessaire, est quant à lui payant.
Un quitus fiscal est un certificat fiscal obligatoire qui permet d’attester qu’un véhicule importé d’un pays membre de l’Union européenne est en règle avec le paiement de la TVA. Sans ce document il ne sera pas possible d’immatriculer le véhicule en France.
La demande de quitus fiscal peut se faire en ligne et gratuitement. Le délai de réponse est en général compris entre 1 et 2 semaines. Attention cependant vous avez 15 jours maximum pour faire votre demande après l’acquisition de la voiture.
La demande de quitus fiscal est à envoyer au service des impôts de votre département. Bien souvent il s’agit du service des impôts aux entreprises, que vous soyez particulier ou professionnel. À l’exception du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin qui disposent d’un service national des quitus fiscaux qui sont en phase de test depuis le 1er janvier 2022. Pour faire cette demande, l’acquéreur devra transmettre le formulaire n°1993-PART-D-SD (ou formulaire n°1993-PRO-D-SD) et les justificatifs demandés à ces services.
Il n’est pas possible d’obtenir un duplicata de quitus fiscal. Si vous perdez ce document, alors vous devrez recommencer toutes les démarches.