Il est possible d’effectuer le rachat de son assurance obsèques, suivant des démarches et des conditions précises. Le rachat peut être partiel ou total, un rachat total entraînant la clôture du contrat d’obsèques. Comment faire pour racheter son assurance obsèques ? Comment est calculée la valeur de rachat par l’assureur ? Le rachat d’une assurance obsèques est-il imposable ? Quid du délai de versement ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
Peut-on racheter son contrat d’assurance obsèques ?
Un contrat d’assurance obsèques peut faire l’objet d’un rachat avant le décès du souscripteur, partiel ou total. Il s’agit d’un droit garanti par le Code des assurances.
Un rachat total entraîne automatiquement la clôture du contrat d’assurance obsèques, soit sa résiliation !
Un contrat d’obsèques doit obligatoirement contenir une clause de rachat, également appelée clause de libération, permettant de préciser les modalités du rachat du contrat.
Le rachat peut alors être partiel ou total :
- en cas de rachat partiel de son assurance obsèques, le souscripteur demande le versement d’une partie des primes déjà effectuées sur le contrat d’obsèques, le contrat étant maintenu et le souscripteur pouvant continuer à bénéficier des garanties de son assurance obsèques ;
- en cas de rachat total de son assurance obsèques, le contrat d’obsèques est automatiquement résilié, ce qui met fin aux garanties d’obsèques du souscripteur et lui permet de récupérer la totalité de la valeur de rachat de son contrat.
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Comment est calculée la valeur de rachat d’une assurance obsèques ?
La valeur de rachat (partiel ou total) d’une assurance obsèques est calculée par chaque assureur suivant plusieurs critères, tels que :
- l’âge du souscripteur,
- le montant des cotisations versées depuis la signature du contrat,
- les frais appliqués à un rachat partiel ou total.
Le mode de calcul de la valeur de rachat doit également être indiquée dans la clause de rachat du contrat d’obsèques.
Quelles démarches pour racheter un contrat d’assurance obsèques ?
Afin d’effectuer un rachat de son contrat d’assurance obsèques, le souscripteur doit envoyer une lettre à l’assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception), incluant notamment :
- les nom et prénom de l’assuré,
- le numéro du contrat d’assurance obsèques ou la copie du bulletin d’adhésion,
- une copie recto-verso de pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire …),
- une copie du RIB,
- l’indication d’un rachat partiel ou total.
Modèle de lettre de rachat d’assurance obsèques
Pour faciliter vos démarches de demande de rachat de contrat d’obsèques, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre, disponible gratuitement ! Il vous suffit de le télécharger, de le compléter avec vos informations personnelles (numéro de contrat, date de souscription, montant du rachat) puis de l’envoyer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Télécharger le modèle de lettre de rachat d’assurance obsèques :
Rachat d’assurance obsèques : quel délai de versement par l’assureur ?
Le délai de versement d’un rachat d’assurance obsèques par l’assureur ne peut pas dépasser 2 mois, selon l’article L 132-21 Code des assurances.
Ce délai de versement démarre à compter de la réception de la lettre de demande de rachat par l’assureur.
L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet à l’assuré de bénéficier d’une preuve d’envoi et d’une preuve de réception, des preuves juridiques essentielles en cas de litige avec l’assureur !
La valeur de rachat d’une assurance obsèques est-elle imposable ?
Non, la valeur de rachat d’un contrat d’obsèques n’est pas imposable. Elle bénéficie de la même exonération d’impôt que l’assurance décès.
De plus, en cas de décès de l’assuré, le capital de l’assurance obsèques n’entre pas dans la succession. Il ne peut donc pas faire l’objet de droits de succession.
Toutefois, il existe certains plafonds d’exonération suivant la date de versement des primes d’assurance :
| Période de versement des primes par l’assuré | Abattement maximum |
|---|---|
| Avant 70 ans | 152 000 € |
| Après 70 ans | 30 500 € |
FAQ
Est-ce possible de racheter un contrat d’obsèques ?
Oui tout à fait ! Un contrat d’assurance obsèques peut faire l’objet d’un rachat partiel ou total, avant le décès du souscripteur.
Un contrat d’obsèques doit-il obligatoirement contenir une clause de rachat ?
Oui absolument ! Tout contrat d’assurance obsèques doit obligatoirement inclure une clause de rachat, ou clause libératoire, précisant les modalités d’un rachat ainsi que le mode de calcul de la valeur de rachat.
Que se passe-t-il en cas de rachat total d’un contrat d’obsèques ?
Si vous procédez au rachat total de votre assurance obsèques, cela entraînera la résiliation de votre contrat et le versement de l’intégralité de sa valeur de rachat.
Quel délai de versement en cas de rachat d’assurance obsèques ?
L’assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour effectuer le versement de la valeur de rachat à l’assuré, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total.
Quelles informations doivent être précisées dans la lettre de demande de rachat d’un contrat d’obsèques ?
Une lettre de demande de rachat d’assurance obsèques doit indiquer :
– les nom et prénom de l’assuré,
– le numéro du contrat d’assurance obsèques ou la copie du bulletin d’adhésion,
– une copie recto-verso de pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire …),
– une copie du RIB,
– s’il s’agit d’un rachat partiel ou total.