L’équivalence de garanties permet de choisir une assurance emprunteur différente de celle de la banque. Respecter les garanties minimales est essentiel pour valider le contrat. Réassurez-moi vous indique donc les garanties minimales requises afin de valider votre contrat d’assurance emprunteur.
Comment choisir une assurance emprunteur aux garanties équivalentes ?
Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier auprès d’une banque, le projet immobilier peut être pour :
- Un investissement locatif. Le poids de l’assurance est moins important car la banque n’exige que les garanties Décès et PTIA. En effet, les banquiers et assureurs partent du principe que les revenus issus de la location du logement acheté peuvent couvrir une partie du prêt en cas de défaillance de paiement.
- Un investissement résidentiel. L’établissement bancaire demande de souscrire, en plus des garanties Décès et PTIA, aux garanties ITT et IPT si vous travaillez.
Comparer l’assurance de prêt à un courtier
Lors de la proposition d’offre de prêt, vous recevez une fiche standardisée reprenant les conditions d’assurance exigées par l’établissement prêteur. Soit vous :
- Choisissez l’assurance de prêt proposée par votre banque
- Cherchez une assurance externe, respectant l’équivalence des garanties demandées. Ainsi, l’assurance sera forcément valide et acceptée par votre banque.
Pour trouver une assurance emprunteur respectant l’équivalence de garanties de votre banque, nous vous conseillons d’utiliser notre comparateur en ligne d’assurances. Selon votre banque de prêt, notre outil vous propose des assurances emprunteur compatibles. À la clé, jusqu’à 50 % d’économies par rapport à l’assurance de banque d’après nos chiffres internes !
En passant par nos services, vous serez conseillé gratuitement par nos experts. Ils peuvent se charger de toutes vos démarches administratives (recherche de la meilleure assurance de prêt, échanges avec la banque, souscription du nouveau contrat dans les délais, etc.).
Comment s’encadre l’équivalence des garanties de l’assurance emprunteur ?
Ainsi, toute banque accordant un crédit immobilier a l’obligation :
- De choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques
- D’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur
- De donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la fiche standardisée d’information
- De motiver le refus de délégation d’assurance prêt immobilier par un écrit, daté et explicite, permettant à l'emprunteur de comprendre quelle équivalence de garanties n’a pas été respectée.
À partir du moment où l’équivalence de garanties est respectée, l’établissement prêteur ne pourra ni refuser votre proposition d’assurance, ni modifier le taux ou les conditions d’octroi de votre prêt !
🆕 2025 : L’affaire récente du CIC Est, sanctionné par la DGCCRF, relance le débat sur l’équivalence de garanties. Malgré la loi Lemoine, certaines banques freinent encore le changement d’assurance-emprunteur. Elle doit pourtant permettre aux clients de choisir une offre équivalente et souvent moins coûteuse.
Le regard de notre expert Alexandre Loukil, journaliste spécialisé :
« Si le CIC est le premier établissement à faire l’objet d’une amende pour ce motif, il n’est pas le seul à être pointé du doigt pour son manque de diligence »
Équivalence des garanties : qu’est-ce que le CCSF ?
Depuis 2015, ce droit à la délégation d’assurance de prêt est encore plus encouragé. En effet, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a pris le parti de défendre les intérêts du consommateur et de renforcer la loi Hamon.
L’objectif est d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur (encore dominé à plus de 85 % par les banques). Que cela soit à la validation du prêt ou en cours d'emprunt, vous n’êtes plus contraint de rester affilié à l’assurance de votre établissement prêteur.
Cette concurrence entre les différents acteurs du marché est bénéfique à l'emprunteur pour :
-
- Payer moins cher
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- Choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier qui correspond mieux.
Avec les courtiers en ligne et des comparateurs, tout est plus simple. Plus besoin de se déplacer, d’accumuler une tonne de paperasse : tout est possible en quelques clics !
Quels sont les critères d’équivalence des garanties ?
L’avis du CCSF conforte l’ouverture du marché de l’assurance-emprunteur à la concurrence et introduit un système d’équivalence des garanties pour renforcer les droits des emprunteurs.
✅ Une liste limitative de garanties minimales est exigible par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative. Les établissements bancaires doivent choisir :
-
- 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt immobilier ;
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- 4 critères au plus sur 8 pour la couverture Perte d’Emploi si nécessité de l’ajouter.
Liste des garanties exigées par la banque
| Garanties de l’assurance de prêt | Garanties pouvant être exigées pendant toute la durée du prêt |
|---|---|
| Décès (DC) | – Sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ; – Déplacement dans le monde entier (raisons personnelles, professionnelles ou humanitaire) |
| Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | – Garantie PTIA |
| Incapacité temporaire totale (ITT) | – Délai de franchise – Évaluation du risque en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ; – Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. – Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique (prise en charge minimale de 50% sur une durée de 90 jours max) – Inactifs au moment du sinistre – Affections dorsales – Affections psychiatriques |
| Invalidité permanente totale (IPT) et Invalidité permanente et partielle (IPP) | – Délai de franchise – Évaluation du risque en fonction de la profession exercée au jour du sinistre – Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. – Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique (prise en charge minimale de 50% sur une durée de 90 jours max) – Inactifs au moment du sinistre – Affections dorsales – Affections psychiatriques |
| Perte d'emploi | – Délai de carence – Délai de franchise – Durée d’indemnisation par sinistre – Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois – Part de l’échéance prise en charge – Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. – Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI |
Refus de l’assurance emprunteur avec les mêmes garanties : les recours
L’établissement bancaire ne peut pas refuser votre contrat d’assurance emprunteur si vous respectez les garanties exigées. Voici un exemple et des solutions concrètes pour faire accepter votre dossier.
👪 Julien et Léa proposent à leur banque un contrat de délégation d’assurance pour leur prêt immobilier. Elle le refuse, ils peuvent :
1/ Pour commencer, ajuster les garanties contractuelles. Si besoin, ils peuvent demander un retour de la banque sur les garanties non respectées vis à vis de la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
2/ Si le refus persiste avec des garanties équivalentes, ils peuvent par ailleurs saisir le médiateur bancaire. Puis, contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
FAQ sur l’équivalence des garanties de l’assurance emprunteur
Qu’est-ce que l’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur ?
Cela signifie que vous avez le droit de choisir l’assurance emprunteur de votre choix (sans forcément souscrire celle proposée par votre établissement prêteur). Dès lors que l’assurance externe respecte les garanties minimales exigées par votre banque, elle peut ensuite se valider.
Puis-je changer d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine de septembre 2022, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Mais pour cela, il faut alors respecter les mêmes garanties d’assurance afin que la banque accepte ce changement.
Pourquoi privilégier une assurance emprunteur individuelle ?
L’assurance emprunteur individuelle est moins onéreuse qu’une assurance emprunteur de groupe. Elle peut également offrir des garanties plus personnalisées.
Comment respecter l’équivalence de garanties ?
Dans la fiche standardisée que vous remet votre établissement de prêt, vous trouvez le détail des garanties minimales exigées pour couvrir votre prêt. Il vous suffit de chercher une assurance de prêt au moins équivalente. Nos équipes peuvent vous orienter vers les contrats adaptés.
Comment changer d’assurance emprunteur en cas de problème de santé ?
En fonction de la réponse au questionnaire de santé, l’assureur peut proposer une assurance avec des exclusions, des surprimes, voire un refus. Par ailleurs, la loi Lemoine facilite la suppression des formalités médicales, mais uniquement sous certaines conditions liées au montant du prêt et à l’âge de l’emprunteur.
De plus, en cas de difficultés d’accès à l’assurance, la convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») examine le dossier pour augmenter les chances de couverture. Elle peut également limiter les surprimes dans certaines situations. Enfin, ce dispositif est particulièrement utile quand les pathologies déclarées dépassent le cadre habituel des assurances traditionnelles.