La CSS, ou Complémentaire santé solidaire, est une aide pour payer vos dépenses de santé. Elle est destinée aux personnes résidant en France et disposant de faibles revenus. Cette aide d’État vous donne ainsi accès à une mutuelle à prix réduit et au remboursement de l’ensemble de vos frais de santé.Qui peut bénéficier de la CSS ? Quels remboursements couvre-t-elle ? Comment l’obtenir ? On vous dit tout !
Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
La CSS est une aide permettant d’alléger les dépenses de santé des foyers à faibles revenus. Elle vient remplacer les anciens dispositifs en place, à savoir la CMU-C et l’ACS.
Grâce à la Complémentaire santé solidaire, vous bénéficierez ainsi de nombreux avantages, tels que :
- l’exonération du ticket modérateur, des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 € ;
- l’absence de dépassements d’honoraires ;
- un reste à charge à 0 pour le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital public ou privé, etc. ;
- également aucun reste à charge pour les médicaments achetés en pharmacie ;
- idem pour la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou auditives ;
- enfin, vous bénéficierez du tiers-payant, grâce auquel vous serez dispensé d’avancer vos frais de santé, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés établi par votre médecin traitant.
Attention : votre médecin peut tout de même vous appliquer un dépassement d’honoraires si vous avez des demandes particulières, comme une consultation en dehors des heures habituelles ou des visites à domicile non justifiées.
La CSS peut être cumulée avec une pension d’invalidité catégorie 2.
👉 Consultez notre guide sur l’ALD et l’invalidité 2 pour connaître toutes les aides possibles et les démarches à suivre.
Vous ne pouvez pas bénéficier de cette mutuelle solidaire mais cherchez tout de même à souscrire une complémentaire santé avantageuse ? Dans ce cas, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé. Notre outil prend en compte votre profil, vos attentes et votre budget, avant de vous proposer, en quelques minutes, des devis sur-mesure au meilleur prix :
Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Première demande de Complémentaire santé solidaire (CSS)
Pour bénéficier de la CSS, il est nécessaire de remplir le formulaire S3711, en lettres majuscules.
Télécharger le formulaire s3711 pour demander la Complémentaire santé solidaire :
La constitution de votre dossier de Complémentaire santé solidaire, vous devrez d’abord renseigner les informations concernant les membres de votre foyer :
- vous-même ;
- votre conjoint ou concubin ;
- vos enfants (ou ceux de votre concubin), âgés de moins de 25 ans et rattachés fiscalement à votre foyer.
Si l’une des personnes dont vous avez la charge est mariée ou a des enfants de moins de 25 ans à charge, elle devra faire sa demande de CSS de manière individuelle. C’est également le cas si vos parents vivent sous votre toit.
Pour votre dossier de demande de mutuelle solidaire, il vous faudra également renseigner si une ou plusieurs personnes de votre foyer bénéficie du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation adulte handicapée (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ou encore de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Enfin, la troisième partie de votre dossier de demande de CSS sera consacrée à vos revenus et à ceux des membres de votre foyer. Sont concernées toutes les ressources perçues en France ou à l’étranger durant les 12 mois précédents votre demande, cela pour chaque membre du foyer. Les documents à fournir pour une demande de Complémentaire santé solidaire incluent ainsi tous les justificatifs d’identité et de revenus correspondants.
Où envoyer la demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Une fois le formulaire dûment complété, vous devez l’envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes affilié.
S’il existe des caisses distinctes au sein de votre foyer, il faudra envoyer votre dossier à la CPAM du « demandeur ». Si vous ne connaissez pas la CPAM à laquelle vous êtes rattaché, vous pouvez la retrouver dans votre espace Ameli.
Quel délai pour la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Le délai de traitement d’une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) varie entre 1 et 2 mois.
Une fois que votre dossier aura été étudié, votre CPAM vous informera de sa décision par courrier :
- attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière,
- attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière,
- ou non attribution du droit.
Comment renouveler sa demande de Complémentaire santé solidaire ?
Le renouvellement de la CSS n’est pas automatique. Vous devrez faire une nouvelle demande de Complémentaire santé solidaire tous les ans, et ce entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits.
Il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Mes démarches » de votre espace personnel Ameli. Vous pouvez également envoyer votre demande de renouvellement par courrier, en renvoyant directement le formulaire S3711 à la CPAM dont vous dépendez.
Votre CSS reste valable en cas de changement de situation (déménagement par exemple), mais vous devez en informer votre Caisse d’Assurance Maladie dans les meilleurs délais.
Que se passe-t-il en cas de non renouvellement de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
En cas de non renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire (CSS), vous continuez à bénéficier d’une dispense d’avance des frais sur la part obligatoire, pendant un an.
Si votre CSS était gérée par une mutuelle ou une assurance, vous aurez également le droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux, toujours pendant un an.
Les éventuels dépassements d’honoraires, majorations, franchises médicales et participations forfaitaires à 1 € ne sont pas pris en charge !
Qui a le droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS), il faut réunir certains critères :
- vous résidez en France depuis plus de 3 mois : vous devez pouvoir justifier résider en France métropolitaine ou en territoires d’Outre-Mer depuis plus de 3 mois et sans interruption ;
- vous êtes en situation régulière, c’est-à-dire que vous avez la nationalité française ou bien un titre de séjour en cours de validité ;
- vos revenus sont inférieurs à un certain montant, les conditions de ressources étant déterminées suivant la composition de votre foyer.
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 permet l’attribution automatique de la Complémentaire santé solidaire aux jeunes de moins de 25 ans. Pour en bénéficier, ces jeunes doivent être à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d’un an.
Si votre foyer respecte les conditions requises et le plafond annuel de ressources, tous les membres du foyer sont couverts par la CSS :
- vous-même ;
- votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un PACS ;
- les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Quel est le plafond de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Le plafond de la CSS dépend des revenus de votre foyer. Ainsi, vos ressources mensuelles doivent être inférieures aux plafonds suivants pour les résidents de Métropole :
| Nombre de personnes composant le foyer | Complémentaire santé solidaire sans participation financière (plafond annuel) | Complémentaire santé solidaire avec participation financière (plafond annuel) |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 € | 13 120 € |
| 2 personnes | 14 578 € | 19 680 € |
| 3 personnes | 17 494 € | 23 616 € |
| 4 personnes | 20 409 € | 27 553 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 3 887 € par personne supplémentaire | + 5 248 € par personne supplémentaire |
Si vous résidez dans les DOM, voici le plafond d’attribution auquel vous serez soumis pour pouvoir bénéficier de la CSS :
| Nombre de personnes composant le foyer | Complémentaire santé solidaire sans participation financière (plafond annuel) | Complémentaire santé solidaire avec participation financière (plafond annuel) |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 817 € | 14 603 € |
| 2 personnes | 16 225 € | 21 904 € |
| 3 personnes | 19 470 € | 26 285 € |
| 4 personnes | 22 716 € | 30 666 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 327 € par personne supplémentaire | + 5 841 € par personne supplémentaire |
Enfin, si vous êtes logé à titre gratuit (propriétaire, ou personne logée gracieusement), ou si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement, vous devrez ajouter à vos revenus un forfait logement. Ce forfait logement varie selon la composition de votre foyer (selon les articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la Sécurité Sociale). Voici le barème en détail :
🟢 Propriétaire ou occupant à titre gratuit
| Nombre de personnes composant le foyer | Forfait logement | Montant mensuel du RSA | Montant mensuel de l’aide à la CSS |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 12 % | 607,75€ | 72,93 € |
| 2 personnes | 14 % | 911,63 € | 127,63 € |
| 3 personnes et + | 14 % | 1 093,96 € | 153,15 € |
🟢 Bénéficiaire de l’APL
| Nombre de personnes composant le foyer | Forfait logement | Montant mensuel du RSA | Montant mensuel de l’aide à la CSS |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 12 % | 598,54 € | 72,93 € |
| 2 personnes | 16 % | 911,63 € | 145,86 € |
| 3 personnes et + | 16,5 % | 1 093,96 € | 180,50 € |
Votre caisse d’Assurance maladie peut vérifier vos ressources auprès des banques et des services fiscaux, voire par des enquêtes de terrain. Toutes les sommes perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois doivent donc être déclarées, y compris si elles sont non imposables.
Pour simuler vos droits à la Complémentaire santé solidaire, c’est par ici !
Complémentaire santé solidaire (CSS) : quelle participation financière peut être demandée?
Une participation financière à votre Complémentaire santé solidaire (CSS) peut vous être demandée dans certains cas, à savoir :
| Âge du membre du foyer | Participation financière |
|---|---|
| Moins de 29 ans | 8 €/mois |
| Entre 30 et 49 ans | 14 €/mois |
| Entre 50 et 59 ans | 21 €/mois |
| Entre 60 et 69 ans | 25 €/mois |
| Plus de 70 ans | 30 €/mois |
Par exemple :
- un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 65 ans et l’autre de 72 ans, paiera la somme de 55 € par mois, soit 25 € pour la personne âgée de 65 ans et 30 € pour la personne de 72 ans.
- un foyer composé de deux parents de la cinquantaine et d’un enfant de moins de 29 ans paieront ainsi 50 € par mois, 2 x 21 € pour chacun des parents, et 8 € pour le jeune.
Quelle est la différence entre la CMU et la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
La Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace l’ancienne Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Il s’agit ainsi bel et bien de deux dispositifs différents, la CMU n’étant plus en vigueur.
Comment résilier la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Il n’est pas possible de résilier la Complémentaire santé solidaire (CSS) en cours d’année.
Toutefois, les personnes bénéficiant de la CSS avec participation financière et qui obtiennent le RSA pendant la période de couverture pourront basculer vers une CSS sans participation financière.
Quelle est la liste des organismes participant à la Complémentaire santé solidaire ?
La CSS est délivrée par votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM) ou par votre organisme de gestion complémentaire.
Si vous n’êtes affilié à aucune CPAM, vous pouvez choisir n’importe quel organisme, quel que soit votre lieu de résidence.
La Complémentaire santé solidaire (CSS) permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire gratuite ou à faible coût. Elle prend en charge les dépenses non couvertes par l’Assurance Maladie, comme les consultations médicales, les médicaments, les soins dentaires et optiques.
Pour bénéficier de la CSS, il est nécessaire de :
– résider en France de manière continue depuis minimum 3 mois,
– être en situation régulière, que vous disposiez de la nationalité française ou d’un titre de séjour en cours de validité,
– et avoir des ressources (pour l’ensemble de votre foyer) inférieures à un certain plafond.
La Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace l’ancien système appelé CMU, ce dernier n’étant plus en vigueur.
Pour une première demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) ou un renouvellement par courrier, il vous faut remplir le formulaire S3711 puis le renvoyer à la CPAM dont vous dépendez.
Pour renouveler votre demande de Complémentaire santé solidaire, vous pouvez soit :
– vous rendre dans votre espace personnel en ligne Ameli, puis dans l’onglet « Mes démarches »,
) envoyer un nouveau formulaire S3711 par courrier à votre CPAM.
Oui ! Vous pouvez parfaitement cumuler la Complémentaire santé solidaire (CSS) et une autre mutuelle individuelle, ou encore une mutuelle d’entreprise.
Oui ! Suivant votre âge, une participation financière pourra vous être demandée :
– si vous avez moins de 29 ans : 8 € / mois,
– si vous avez entre 30 et 49 ans : 14 € / mois,
– si vous avez entre 50 et 59 ans : 21 € / mois,
– si vous avez entre 60 et 69 ans : 25 € / mois,
– si vous avez plus de 70 ans : 30 € / mois.
Il n’est pas possible de résilier la Complémentaire santé solidaire (CSS) en cours d’année.