Se pacser en 2025 peut offrir des avantages fiscaux significatifs, notamment pour les propriétaires avec un crédit immobilier. Cependant, cette union civile entraîne également des obligations spécifiques. Explorons les implications fiscales du PACS pour les propriétaires, en mettant l’accent sur les nouveautés de 2025.

Le PACS : une union aux avantages fiscaux notables

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de s’unir légalement, offrant des avantages fiscaux similaires à ceux du mariage. Dès la signature du PACS, les partenaires forment un foyer fiscal unique, ce qui implique une déclaration commune des revenus.

Augmentation du quotient familial

La déclaration commune permet d’augmenter le nombre de parts fiscales du foyer, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu. Par exemple, un couple sans enfant bénéficie de 2 parts, contre 1 part par personne en union libre. Avec des enfants, le nombre de parts augmente, offrant des réductions d’impôts supplémentaires.

Déclaration commune : timing et implications

Pour bénéficier de la déclaration commune en 2025, il est nécessaire de s’être pacsé avant le 31 décembre 2024. Tous les revenus perçus en 2024 seront alors pris en compte dans la déclaration commune de 2025.

💡 La date de signature du PACS n’affecte pas le calcul des revenus, mais détermine l’année de la première déclaration commune.

Propriétaires pacsés : obligations et avantages fiscaux

Le PACS a des conséquences spécifiques pour les propriétaires, notamment en matière de taxes et de déclarations.

Taxe foncière et habitation

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Cependant, elle reste applicable pour les résidences secondaires. Les partenaires pacsés propriétaires d’une résidence secondaire doivent s’acquitter de cette taxe, calculée en fonction de la valeur locative du bien et des taux votés par les collectivités locales.

La taxe foncière, quant à elle, est due par les propriétaires, qu’ils soient pacsés ou non. Si le bien est acquis en commun après le PACS, un seul avis d’imposition est émis au nom des deux partenaires. En revanche, si le bien est détenu individuellement, chaque partenaire reçoit un avis distinct.

Déclaration des biens immobiliers

Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Cette déclaration est obligatoire et doit être mise à jour en cas de changement de situation (location, vacance, changement d’occupant) avant le 1er juillet de chaque année.

En cas de non-déclaration, une amende de 150 € par bien peut être appliquée.

Nouveautés fiscales 2025 : ce qui change pour les couples pacsés

L’année 2025 apporte des modifications importantes dans la fiscalité des couples pacsés, notamment en matière de prélèvement à la source.

Taux de prélèvement individualisé par défaut

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source appliqué par défaut aux couples pacsés est individualisé. Cela signifie que chaque partenaire se verra appliquer un taux calculé en fonction de ses revenus personnels, plutôt qu’un taux commun basé sur les revenus du foyer. Cette mesure vise à une répartition plus équitable de l’impôt, notamment en cas de disparité de revenus entre les partenaires.

💡 Les couples souhaitant conserver le taux commun devront en faire la demande explicite lors de leur déclaration de revenus ou via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.

Impact sur les crédits immobiliers et l’assurance emprunteur

Le passage au taux individualisé peut influencer la gestion des crédits immobiliers. Par exemple, si un partenaire a des revenus plus élevés, il pourrait se voir appliquer un taux de prélèvement plus important, affectant sa capacité de remboursement. Il est donc essentiel de revoir les modalités de remboursement des crédits en cours et d’envisager une renégociation si nécessaire.

De plus, l’assurance emprunteur, souvent exigée lors de la souscription d’un crédit immobilier, peut être réévaluée en fonction des nouvelles situations fiscales et financières des partenaires. Il est recommandé de comparer les offres du marché pour s’assurer de bénéficier des meilleures conditions.

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