La FFSA a créé le label GAD en 2013, afin de guider les personnes à la recherche d’un contrat d’assurance dépendance. On vous explique tout.
Qu’est-ce que le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) ?
Le label GAD est un label de qualité posant une définition de la perte d’autonomie et garantissant un socle commun de garanties minimales des contrats d’assurance dépendance.
Il vise alors à aider les personnes à choisir de manière éclairée une assurance dépendance (soit une protection financière) en cas de perte d’autonomie et de dépendance d’une personne en raison de problèmes de santé ou de capacités réduites.
Les contrats d’assurance dépendance labellisés GAD s’engagent alors à fournir :
- Un socle commun de garanties pour l’ensemble de leurs assurés ;
- Le versement d’une rente minimale en cas de dépendance lourde constatée ;
- Un accès large et facilité aux garanties dépendance.
Cela inclut notamment l’absence de questionnaire médical avant 50 ans, sauf en cas d’affection longue durée (ALD) !
Qui bénéficie du label GAD ?
Le label GAD s’adresse exclusivement aux contrats d’assurance dépendance respectant certains critères précis.
Un organisme rattaché à la FFA le délivre.
Il faut garder à l’esprit que l’assurance dépendance n’est pas obligatoire, y compris pour les personnes en situation de dépendance lourde !
Quels sont les 9 critères respectés par les contrats labellisés GAD ?
Un contrat d’assurance dépendance labellisé GAD respecte 9 critères cumulatifs :
- Utilisation d’un vocabulaire commun : de telle sorte que les garanties soient claire et compréhensible par tous, avec un glossaire de 13 termes.
- Appréciation commune de la notion de dépendance lourde : grâce à une grille d’évaluation concernant les actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ).
- Respect des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies contractuellement.
- Accès privilégié et facilité à des actions de prévention ou d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches (dès la souscription d’un contrat d’assurance dépendance).
- Absence de sélection médicale ou de questionnaire médical pour toute souscription avant les 50 ans de l’assuré (sauf si l’assuré est atteint d’invalidité ou d’une ALD).
- Versement d’une rente (peu importe la date à laquelle l’assuré devient en situation de dépendance lourde).
- Versement également d’une rente mensuelle minimale de 500 € (en cas de dépendance lourde avérée).
- Communication d’une information annuelle relative au contrat dépendance, destinée à récapituler le montant des garanties, leur revalorisation ainsi que le calcul des cotisations.
- Explication des conditions de maintien partiel des garanties, y compris en cas d’interruption du paiement des cotisations.
Comment est appréciée la dépendance lourde du label GAD ?
Dans le cadre du label GAD, l’état de dépendance lourde suit les conditions cumulatives suivantes :
- L’état de santé est consolidé en l’état actuel des connaissances médicales ;
- Il justifie définitivement l’assistance d’une tierce personne afin d’accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) ;
- Enfin, le Médecin conseil de l’assureur reconnaît l’état de dépendance.
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Qui sont les créateurs du label Garantie Assurance Dépendance ?
La Fédération Française des Sociétés d’Assurances a créé le label GAD.
Son objectif était ainsi de mettre au point un véritable référentiel destiné à fournir un socle technique minimum de couverture, à même de faciliter la comparaison des contrats d’assurance dépendance ainsi que la compréhension de leurs garanties pour les assurés.
Quelles sont les exclusions d’un contrat d’assurance dépendance ?
Les exclusions courantes d’un contrat dépendance incluent notamment les sinistres résultant :
- Du fait volontaire ou intentionnel de l’assuré (tentative de suicide, automutilation …) ;
- De l’usage de stupéfiants non ordonnés médicalement ;
- De la consommation chronique d’alcool entraînant des complications physiques ou neuropsychiatriques ;
- D’un accident de la route, avec consommation de boissons alcoolisées constatée par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux autorisé par la législation en vigueur au moment du sinistre ;
- De l’usage de véhicules à moteur à l’occasion de compétitions (courses, rallyes de vitesse, démonstrations, acrobaties …) ;
- De risques aériens encourus lors de compétitions (tentatives de records, vols d’essai sur prototype …) ;
- D’une guerre civile ou étrangère, d’émeute, de rixe ou d’actes de terrorisme dans lesquels l’assuré a activement participé ;
- De la pratique d’activités sportives dangereuses ou considérées comme à risques (escalade, parapente, parachute, saut à l’élastique …) ;
- D’une affection longue durée (ALD).
Le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) est un label de qualité posant une définition de la perte d’autonomie et garantissant un socle commun de garanties minimales des contrats d’assurance dépendance.
Le label GAD s’adresse exclusivement aux contrats d’assurance dépendance respectant certains critères précis. Il est délivré par un organisme rattaché à la FFA.
Oui, comme tout autre contrat d’assurance, un contrat d’assurance dépendance comporte certaines exclusions de garanties.