Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni préavis, à condition de la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes. La démarche tient en une lettre adressée à votre banque ou à votre assureur.
Générez votre lettre personnalisée en ligne ci-dessous, ou reprenez l’un de nos quatre modèles prêts à l'emploi, à copier-coller ou à télécharger selon votre situation.
Ce qu’il faut retenir
- La loi Lemoine (28 février 2022) permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment depuis le 1er septembre 2022, sans frais ni motif.
- La seule condition est l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser qu’en cas de non-équivalence, par écrit et motivé.
- Envoyez toujours la lettre en recommandé avec accusé de réception, en joignant le nouveau contrat et sa fiche d’équivalence.
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Pour aller au plus vite, utilisez notre générateur gratuit : sélectionnez votre situation, complétez vos informations, puis copiez ou imprimez votre lettre prête à envoyer. Les modèles à copier-coller restent disponibles plus bas si vous préférez rédiger vous-même.
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Quand envoyer la lettre de résiliation de l’assurance emprunteur ?
Trois lois ont élargi le droit de résiliation au fil des années, mais une seule s’applique aujourd’hui dans la quasi-totalité des cas.
La loi Lemoine, entrée en application le 1er septembre 2022, autorise la résiliation à n’importe quelle date, sans délai ni justification. Elle a rendu obsolètes les deux dispositifs antérieurs : la loi Hamon (2014), qui limitait le changement aux douze premiers mois du prêt, et l’amendement Bourquin (2018), qui le réservait à la date anniversaire du contrat avec préavis.
Règle applicable en 2026
Aucun délai, aucun motif, résiliation possible à tout moment. La seule exigence est l’équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins aussi bien que l’ancien.
Vous préférez rédiger vous-même ? Nos 4 modèles à copier-coller
Si vous voulez écrire votre lettre sans le générateur, reprenez le modèle correspondant à votre situation et complétez les champs entre crochets.
Modèle 1 : résiliation pour changement d’assurance (loi Lemoine)
C’est le cas le plus fréquent : vous quittez l’assurance de groupe de votre banque pour une délégation moins chère. La lettre s’adresse à votre banque.
NOM Prénom
Adresse
Code postal, Ville
Téléphone
[Nom et adresse de la banque]
À [ville], le [date]
Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur (prêt n° __)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre établissement le prêt immobilier n° _,
d’un montant de _ €, le _, assorti du contrat d’assurance
emprunteur n° _.
Conformément à la loi Lemoine et aux articles L313-30 et suivants du Code de la
consommation, je souhaite résilier ce contrat d’assurance et lui substituer un
nouveau contrat présentant des garanties équivalentes. Vous trouverez ci-joint
les conditions générales et particulières de ce nouveau contrat.
Je vous remercie de m’indiquer, dans le délai légal de dix jours ouvrés à
compter de la réception de cette demande, votre acceptation ou, le cas échéant,
votre refus motivé pour non-équivalence des garanties. La résiliation prendra
effet le __.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
P.J. : nouveau contrat d’assurance emprunteur et conditions générales.
Modèle 2 : résiliation auprès d’un assureur externe
Si votre assurance actuelle est déjà une délégation et que vous en changez à nouveau, la lettre s’adresse directement à cet assureur.
NOM Prénom
Adresse
Code postal, Ville
[Nom et adresse de l’assureur actuel]
À [ville], le [date]
Objet : résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° __
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d’assurance emprunteur n° _, souscrit
auprès de votre compagnie en garantie du prêt immobilier n° _.
En application de la loi Lemoine, je vous informe de ma décision de résilier ce
contrat et de souscrire une nouvelle assurance aux garanties équivalentes. Je
vous remercie de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette résiliation
et de cesser tout prélèvement à compter de sa date d’effet, soit le __.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
Modèle 3 : résiliation après remboursement anticipé du prêt
Lorsque vous soldez votre crédit par anticipation, l’assurance n’a plus d’objet. Si elle est en délégation, vous devez la résilier vous-même en joignant l’attestation de remboursement.
NOM Prénom
Adresse
Code postal, Ville
[Nom et adresse de l’assureur]
À [ville], le [date]
Objet : résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° __ pour
remboursement anticipé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai procédé au remboursement anticipé du prêt immobilier n° _, auquel
était adossé le contrat d’assurance emprunteur n° _. Le crédit étant
soldé, je vous demande de résilier ce contrat à la date de remboursement et de
cesser tout prélèvement. Vous trouverez ci-joint l’attestation de remboursement
anticipé établie par ma banque.
Je vous remercie de m’adresser une confirmation écrite de cette résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
P.J. : attestation de remboursement anticipé.
Modèle 4 : résiliation suite à un rachat de crédit
Un rachat de crédit clôture le prêt initial. Si votre assurance est en délégation, adressez cette lettre à votre assureur en joignant l’attestation de rachat.
NOM Prénom
Adresse
Code postal, Ville
[Nom et adresse de l’assureur]
À [ville], le [date]
Objet : résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° __ pour rachat
de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon prêt immobilier n° _ a fait l’objet d’un rachat par un autre
établissement, entraînant sa clôture. Je vous demande en conséquence de résilier
le contrat d’assurance emprunteur n° _ qui y était associé, à la date de
rachat, et de cesser tout prélèvement. L’attestation de rachat figure en pièce
jointe.
Je vous remercie de m’adresser une confirmation écrite de cette résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
P.J. : attestation de rachat de crédit.
Comment rédiger votre lettre de résiliation en 5 étapes
Une lettre de résiliation efficace suit toujours la même structure. Reprenez les modèles ci-dessus et veillez à n’oublier aucun élément, sous peine de retarder le traitement de votre demande.
- Indiquez vos coordonnées complètes en haut à gauche : nom, prénom, adresse, téléphone.
- Ajoutez les coordonnées du destinataire (banque ou assureur) en haut à droite.
- Précisez l’objet et les références : numéro de prêt, numéro de contrat d’assurance, date du prêt.
- Formulez la demande de résiliation en citant la loi Lemoine et l’équivalence des garanties, puis la date d’effet souhaitée.
- Terminez par une formule de politesse, votre signature et la liste des pièces jointes.
Conseil
Envoyez systématiquement votre lettre en recommandé avec accusé de réception : c’est la preuve qui fait courir le délai légal de dix jours ouvrés.
Quels éléments doivent figurer dans la lettre ?
Pour être recevable, votre courrier doit réunir vos coordonnées, les références de suivi du dossier (numéro de prêt, date et montant), les informations de l’ancienne assurance, celles du nouveau contrat avec le détail des garanties, et la mention de la loi Lemoine. L’absence d’un élément peut entraîner un retard de traitement, mais pas un refus de principe.
Quels délais après l’envoi de la lettre ?
La loi Lemoine supprime tout préavis pour l'emprunteur. À réception de votre demande, la banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter la substitution ou la refuser, uniquement en cas de non-équivalence des garanties. Tout refus doit être motivé par écrit. En cas de refus, ajustez les garanties de votre nouveau contrat pour les aligner sur celles exigées, puis renvoyez votre demande.
FAQ : Lettre de résiliation de l’assurance du prêt immobilier
Comment formuler une lettre de résiliation d’assurance emprunteur ?
Indiquez vos coordonnées, les références du prêt et du contrat, la demande de résiliation fondée sur la loi Lemoine, et la date d’effet souhaitée. Joignez le nouveau contrat à garanties équivalentes et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le modèle de courrier pour résilier une assurance emprunteur ?
Le modèle dépend de votre situation : changement d’assurance, remboursement anticipé ou rachat de crédit. Les quatre modèles ci-dessus couvrent ces cas et se complètent en quelques minutes avec vos informations.
Quels sont les motifs valables pour résilier ?
Aucun motif n’est requis depuis la loi Lemoine. Vous résiliez à tout moment, à la seule condition de présenter un nouveau contrat aux garanties équivalentes.
Peut-on se voir refuser une résiliation ?
Oui, mais uniquement si l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Le refus doit être notifié par écrit et motivé dans un délai de dix jours ouvrés.
Comment envoyer la lettre de résiliation ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d’envoi sécurise la date de réception, point de départ du délai légal de traitement par la banque ou l’assureur.