Avec son fonctionnement unique en son genre ainsi que sa fiscalité particulièrement avantageuse, l’assurance vie fait partie des produits d’épargne les plus fréquemment souscrits. Comment est-elle imposée ? Quel délai pour qu’elle soit versée suite à un décès ? Est-possible de modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie avant et après un décès ? Quid de l’assurance vie dans le cadre d’une succession ? Tour d’horizon du sujet !
Quelle fiscalité pour l’assurance vie après un décès ?
Le droit des assurances s’applique à l’assurance vie.
Cela signifie que les versements d’assurance vie réalisés avant les 70 ans de l’assuré seront imposés de la manière suivante :
- pas d’imposition sous 152 500 €,
- 20 % d’imposition (taux forfaitaire) entre 152 500 et 700 000 €,
- 31,25 % d’imposition au-delà de 700 000 €.
Contre toute idée reçue, le droit des successions ne s’applique pas à l’assurance vie ! Le capital transmis au titre d’une assurance vie n’entre donc pas dans une succession.
Toutefois, si les versements d’assurance vie sont réalisés après les 70 ans de l’assuré :
- abattement fiscal de 30 500 € (applicable à l’ensemble des bénéficiaires),
- application du régime commun du droit des successions au-delà de l’abattement.
Quel est le montant de l’assurance vie en cas de décès ?
Le montant de l’assurance vie dû aux bénéficiaires correspond à la somme accumulée à ce titre au moment du décès du souscripteur.
Lors du décès du souscripteur d’une assurance vie, le contrat est automatiquement clôturé. Il faut savoir que l’assurance vie n’a aucun plafond de versement !
Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ?
Suite au décès du souscripteur d’une assurance vie, son assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser la somme correspondant au contrat d’assurance vie au(x) bénéficiaire(s).
Ce délai démarre à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives indispensables au versement du capital.
Si l’assureur n’a toujours pas versé le capital de l’assurance vie au-delà de ce délai d’un mois, le capital non versé se voit alors appliquer un taux d’intérêt de l’ordre de :
- 13,64 % durant les deux premiers mois,
- 20,46 % au-delà de ces deux mois.
Qui touche l’assurance vie en cas de décès ?
Les bénéficiaires d’une assurance vie ne sont pas systématiquement les membres de la famille du souscripteur.
Les héritiers légaux désignent le/la conjoint(e) et les enfants.
En cas de décès du souscripteur d’une assurance vie, la somme accumulée au titre de cette dernière peut alors être perçue par :
- le/la conjoint(e),
- les enfants,
- une tierce personne ayant un lien de parenté plus éloigné avec le souscripteur,
- voire même une personne morale.
Le souscripteur d’une assurance vie est ainsi pleinement libre de désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix !
Comment réaliser un changement de bénéficiaire de l’assurance vie avant le décès ?
Il faut savoir que le choix des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie est directement effectué lors de la signature dudit contrat.
Deux cas de figure doivent alors être distingués :
- si le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi : le souscripteur de l’assurance vie ne peut plus modifier sa clause bénéficiaire, l’acceptation du bénéficiaire ayant rendu cette clause irrévocable,
- si le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation ou ne l’a pas fait dans les conditions expressément prévues par la loi : le souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment, dès lors qu’il en forme son assureur par courrier.
Que devient le capital si le conjoint ou le bénéficiaire décède en premier ?
Dans l’hypothèse où le conjoint ou tout autre bénéficiaire décède en premier (soit avant le souscripteur du contrat), il est alors nécessaire de modifier la clause bénéficiaire pour en désigner un nouveau.
Dans le cas contraire, le capital de l’assurance vie reviendra aux bénéficiaires de deuxième rang.
Modèle de lettre pour réclamer une assurance vie après décès
Voici notre modèle de lettre de réclamation d’une assurance vie après le décès du souscripteur, disponible gratuitement au téléchargement ! Après avoir renseigné vos informations personnelles (nom, prénom, numéro du contrat d’assurance vie, pièces justificatives pertinentes …), il ne vous reste plus qu’à adresser ce courrier à l’assureur du défunt.
Télécharger le modèle de lettre de réclamation d’une assurance vie après décès :
Oui ! Le capital versé aux bénéficiaires d’une assurance vie fait l’objet d’une imposition et de sa propre fiscalité :
– pas d’imposition sous 152 500 €,
– 20 % d’imposition (taux forfaitaire) entre 152 500 et 700 000 €,
– 31,25 % d’imposition au-delà de 700 000 €.
Oui et non. De manière générale, le capital transmis au titre d’une assurance vie n’entre pas dans une succession. Le droit des successions ne s’applique donc pas automatiquement.
Toutefois, si le capital est versé après les 70 ans de l’assuré, le droit des successions prend alors application.
La principale différence est que l’assurance vie est un produit d’épargne opérant le versement de la somme accumulée jusqu’au décès du souscripteur aux bénéficiaires désignés, tandis que l’assurance décès est plutôt un contrat d’assurance visant le paiement d’une prime précise suite au décès du souscripteur.
Le souscripteur d’une assurance vie est pleinement libre de désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix :
– le/la conjoint(e),
– les enfants,
– une tierce personne ayant un lien de parenté plus éloigné avec le souscripteur,
– voire même une personne morale.
Deux cas de figure doivent être distingués :
– si le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi : le souscripteur de l’assurance vie ne peut plus modifier sa clause bénéficiaire, l’acceptation du bénéficiaire ayant rendu cette clause irrévocable,
– si le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation ou ne l’a pas fait dans les conditions expressément prévues par la loi : le souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment, dès lors qu’il en forme son assureur par courrier.
Suite au décès du souscripteur d’une assurance vie, son assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser la somme correspondant au contrat d’assurance vie au(x) bénéficiaire(s).