Si vous rencontrez des difficultés à payer l’intégralité de vos impôts, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse. En cas d’acceptation par l’administration fiscale, vous pourrez obtenir une transaction, une remise ou bien une modération de la somme due. Nos experts vous expliquent en quoi cela consiste et comment effectuer la demande. Vous trouverez également un modèle de lettre de demande de remise gracieuse à télécharger !
Demande de remise gracieuse : en quoi cela consiste ?
La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle accordée par l’administration fiscale, à une personne, ou à une entreprise, qui en a fait la demande. Cela permettra alors au demandeur de se voir octroyer une transaction, une remise ou une modération de ses impôts et autres taxes.
- En cas de remise, le demandeur est déchargé de la totalité de la charge fiscale qui pèse sur lui ;
- En cas de modération, le demandeur n’obtient qu’une réduction partielle de sa charge fiscale ;
- En cas de transaction fiscale, un contrat est conclu entre l’administration fiscale et le demandeur, par lequel les parties règlent le litige, qu’il soit existant ou potentiel. Concrètement, le demandeur accepte de payer la somme due, en échange de l’arrêt des poursuites fiscales, de la réduction de l’amende ou des intérêts de retard.
La remise gracieuse peut être demandée pour différents types de dettes et d’amendes :
- Les amendes fiscales ;
- Les dettes d’impôts sur le revenu : le montant total d’impôt dû par un contribuable en raison de son revenu imposable ;
- Les dettes de taxe d’habitation ;
- Les dettes d’impôts fonciers ;
- Les pénalités pour non-respect des obligations fiscales ;
- Les amendes pour non-déclaration ou déclaration tardive de revenus : pénalités financières imposées par les autorités fiscales lorsque les contribuables ne respectent pas les délais de déclaration de leurs revenus ;
- Les frais de recouvrement de dettes fiscales.
Seuls les impôts directs sont concernés. Par exemple, les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent pas donner lieu à une remise gracieuse.
Vous avez besoin d’aide pour votre déclaration d’impôts et/ou pour votre demande de remise gracieuse ? Vous pouvez vous faire accompagner gratuitement ! N’hésitez pas à contacter un expert, qui sera là pour vous accompagner dans vos démarches !
Quelles sont les conditions à remplir pour faire une demande de remise gracieuse ?
Les remises gracieuses sont bien évidemment réservées aux personnes, ou entreprises, dont les ressources sont limitées, et/ou qui se trouvent dans l’impossibilité de payer leurs impôts.
Les demandes doivent donc être motivées. Toutefois, même en cas de justifications, l’administration fiscale n’est pas tenue d’accepter la demande de remise gracieuse.
Il y a tout de même des éléments susceptibles de constituer des motifs favorables :
- Un décalage de la période de paiement de l’impôt : dans certains cas, les autorités fiscales peuvent accorder un report de paiement des impôts pour remettre le paiement à une date ultérieure ;
- Une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- Des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées. Par exemple, le décès du conjoint, une séparation, une invalidité, une maladie, etc. ;
- Une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus.
Une demande de remise gracieuse ne vous exonère pas de paiement. Le comptable peut donc engager des poursuites pour vous réclamer le paiement des sommes dues.
Par ailleurs, l’administration fiscale évalue vos capacités réelles de paiement, selon plusieurs critères :
- Votre patrimoine et vos ressources, actuelles, imposables ou non, permanentes ou temporaires
- Les dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : alimentation, santé, assurance, logement, frais de transport, etc.
- L’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur
- L’étendue de la dette fiscale
Comment faire une demande de dégrèvement ? [Lettre de demande de remise gracieuse de dette à télécharger !]
Selon l’article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales, les demandes de remise gracieuse doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, c’est-à-dire votre Centre des Finances Publiques.
La demande de remise gracieuse peut être formulée :
- En ligne, via votre espace Particulier ;
- Au guichet de votre centre des impôts, au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant. Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD disponible en ligne sur le site internet du Service Public. Le courrier doit être adressé à votre centre des impôts.
Dans tous les cas, votre demande doit contenir les informations nécessaires à votre identification et l’imposition concernée.
🔵 Cas particuliers :
- Si l’imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du contrôle fiscal ainsi que par une direction nationale spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette Direction.
- Si la demande concerne la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires, la demande doit être adressée au Service impôt des particuliers ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
La demande peut être faite par une personne ayant reçu mandat par le demandeur.
Vous souhaitez entamer une demande de remise gracieuse mais vous ne savez pas comment la formuler par écrit ? Nous vous avons rédigé un modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération des pénalités.
Traitement de la demande de recours gracieux : quelles peuvent être les décisions de l’administration ?
Votre demande sera examinée par les impôts et vous recevrez une réponse avec la décision. Il y a trois possibilités :
- Le rejet de votre demande ;
- La remise ou modération accordée ;
- La remise ou modération accordée sous conditions.
L’administration fiscale répondra dans le meilleur délai possible. Sachez toutefois que si votre demande n’a pas obtenu de réponse sous 2 mois, elle est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. Vous en serez informé avant l’expiration du délai initial de 2 mois.
L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :
- Au paiement des impositions restant à votre charge ;
- Au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
- À la renonciation à tous contentieux visant les impôts concernés par la demande.
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez tenter un recours amiable ou bien contester cette décision devant le tribunal administratif.
Il est totalement possible de faire une demande de remise gracieuse des pénalités et intérêts liés à un retard de paiement d’impôt. Si le demandeur se trouve en difficultés financières, il peut demander à l’administration fiscale de réduire, ou d’annuler, les pénalités et les intérêts de retard qui lui ont été infligés.
Les éléments susceptibles de constituer des motifs favorables sont :
– Un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
– Une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
– Des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées. Par exemple, le décès du conjoint, une séparation, une invalidité, une maladie, etc. ;
– Une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus.
Les demandes de remise gracieuse doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, c’est-à-dire votre Centre des Finances Publiques, sauf cas particuliers.
Une demande de remise gracieuse est traitée sous deux mois. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.