La mise en place du prélèvement à la source a modifié les règles relatives à la mensualisation des impôts. En effet, pour l’impôt sur le revenu, la somme due est prélevée par l’administration fiscale directement sur vos revenus. En revanche, il est toujours possible d’opter pour la mensualisation de ses impôts locaux et de ses impôts fonciers. Comment mensualiser ses impôts locaux et fonciers ? À quelle date faut-il faire une demande de mensualisation ? Comment modifier et/ou ajuster ses mensualités d’impôts ? Découvrez toutes nos réponses sur la mensualisation des impôts.
À quoi correspond la mensualisation des impôts ?
La mensualisation, de façon générale, est un mode de prélèvement qui permet d’étaler le paiement d’une somme due sur plusieurs mois. De nombreux services et entreprises, comme les fournisseurs d’électricité et de gaz par exemple, proposent ce type de contrat. La vocation de la mensualisation est de permettre aux ménages de verser petit à petit une somme forfaitaire plutôt que de devoir débourser en une seule fois, un montant qui peut parfois être important et mettre à mal la stabilité financière d’un foyer.
En matière fiscale, la mensualisation de l’impôt sur le revenu consiste au versement mensuel d’une somme déterminée par avance avec les services fiscaux afin de payer son impôt sur plusieurs mois, 10 en général. De la sorte, les contribuables peuvent éviter de devoir verser un impôt en une seule fois à la date fixée par l’administration fiscale (généralement au mois de septembre).
Depuis la réforme générale du système d’imposition sur le revenu entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et l’instauration du prélèvement à la source, la mensualisation de l’impôt sur le revenu est en quelque sorte généralisée et automatisée. En effet, ce système, tout droit importé des États-Unis, consiste à prélever chaque contribuable chaque mois en fonction d’un taux et du barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable l’année en question ainsi que ses revenus. Les contribuables sont donc prélevés mensuellement sur :
- leurs salaires pour les salariés du secteur privé ;
- leurs traitements pour les fonctionnaires ;
- leurs pensions pour les retraités ;
- sur les allocations d’aide au retour à l’emploi.
En ce qui concerne la catégorie de ceux que l’on appelle les travailleurs non salariés, c’est-à-dire les travailleurs indépendants, les professions libérales les artisans et les commerçants qui déclarent leurs revenus en tant que BIC (bénéfices industriels et commerciaux ou en tant que BNC (bénéfices non-commerciaux), ils versent chaque trimestre ou chaque mois un acompte révélé directement sur leur compte bancaire par le fisc.
La déclaration de revenus, depuis l’instauration du prélèvement à la source, reste obligatoire pour tous les contribuables même ceux qui ne sont pas imposables. Elle doit obligatoirement se faire en ligne, sauf cas exceptionnel.
Comment mensualiser ses impôts sur le revenu ?
Il n’est, à proprement parler, plus possible, aujourd’hui, de demander une mensualisation de ses impôts sur le revenu puisque celle-ci est automatique sans que le contribuable n’ait aucune démarche à effectuer. En revanche, vous avez la possibilité de gérer votre taux de prélèvement à la source, ce qui peut notamment être le cas si un changement de situation personnelle ou professionnelle a lieu en cours d’année fiscale.
Depuis le site Impôts.gouv, vous pouvez à tout moment signaler à l’administration fiscale les différents changements qui peuvent survenir et qui peuvent avoir un impact sur votre taux de prélèvement. Pour cela, connectez-vous à votre Espace Particulier à l’aide de vos identifiants, c’est-à-dire de votre numéro fiscal et de votre mot de passe puis cliquez sur l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”. Vous avez ainsi la possibilité de déclarer et d’informer les services des impôts des changements de situation suivants :
- en cas de hausse ou une baisse de revenus, sélectionner la case : “ Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »;
- pour signaler un changement de situation personnelle tel qu’un mariage, un pacs, une naissance, un divorce ou lors du décès du conjoint, sélectionner la mention « Signaler un changement »;
- si vous souhaitez opter pour un taux de prélèvement individualisé, ce qui permet de prendre en considération les éventuels écarts de revenus entre deux conjoints et d’ajuster en fonction le taux de prélèvement à la source de l’un des conjoints;
- si vous souhaitez choisir un taux de prélèvement non personnalisé afin de ne pas transmettre à l'employeur le montant exact de votre taux d’imposition mensuel;
- dans certains cas, comme lorsque vous percevez des revenus fonciers et que vous devez verser un acompte contemporain, vous avez la possibilité de choisir un versement trimestriel ou un versement mensuel.
Ce taux est modifiable tout au long de l’année et au moment du lancement et sur toute la durée de la campagne de déclaration d’impôts en ligne.
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Comment mensualiser ses impôts fonciers et ses impôts locaux ?
Vous pouvez choisir d’être mensualisé pour votre taxe foncière, mais également opter pour la mensualisation de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. La procédure est identique pour chacun des impôts locaux et pour les impôts fonciers. Vous pouvez informer les services des impôts de votre choix directement en ligne, via l’application mobile ou sur le site d’Impôts.gouv depuis votre Espace Particulier. Vous avez également la possibilité de les informer de votre volonté d’opter pour la mensualisation directement auprès de votre centre de prélèvement.
En ligne, vous devrez vous connecter à votre Espace Particulier, puis une fois identifié, sélectionnez l’onglet “Paiement”. Vous serez ensuite redirigé à l’étape 3 lors de laquelle vous devrez cliquer sur “Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière)” puis sur “Adhérer au prélèvement mensuel.
Choisissez ensuite l’impôt concerné par votre choix de mensualisation parmi la liste proposée à savoir :
- Taxe d’habitation,
- Contribution à l’audiovisuel public,
- Taxes Foncières.
Renseignez ensuite vos coordonnées bancaires puis validez le mandat de prélèvement et confirmez.
La mensualisation des impôts peut s’étaler sur 10 mois de janvier à octobre ou sur 12 mois lorsqu’il existe un reste à payer notamment en cas d’augmentation du montant de l’impôt en question.
À l’issue de cette démarche, l’administration fiscale vous adressera par courrier le nouvel échéancier mensuel de paiement sur lequel apparaît votre mensualité.
Il n’est possible de souscrire à une mensualisation que pour un seul impôt à la fois. Idem pour ce qui est des modifications et des ajustements de mensualité. Il faudra renouveler la procédure pour chacun d’entre eux.
Avant d’entamer la procédure en ligne ou de vous rendre auprès de votre centre d’impôt, il est nécessaire de se munir de relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que de son dernier avis d’imposition.
Il est également possible de faire une demande de mensualisation de la taxe foncière et/ou de taxe d’habitation par téléphone en composant le : 0 809 401 401, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h. Vous avez aussi la possibilité d’adresser votre demande de mensualisation via courrier ou via mail.
FAQ
Peut-on mensualiser ses impôts la première année ?
Il n’est pas possible de demander une mensualisation de sa taxe foncière lorsqu’il s’agit de la première année que l’on est propriétaire du bien en question. En ce qui concerne la taxe d’habitation, la première année de réception, vous devrez légalement la payer dans son intégralité en une seule fois.
Quand mensualiser ses impôts ?
Si vous souhaitez bénéficier du système de mensualisation pour vos impôts locaux, vous devrez adresser votre demande au fisc entre le 1er janvier au 30 juin pour un début de mensualisation en début d’année suivante.
Peut-on augmenter ses mensualités d’impôts ?
Vous pouvez modifier votre contrat de mensualisation directement en ligne depuis votre Espace Particulier dans la rubrique “Paiement”. Cliquez ensuite sur l’onglet “« Gérer mes contrats de prélèvement » puis sélectionnez l’impôt concerné par la modification de la mensualisation. Vous pourrez ensuite choisir entre un arrêt de mensualisation, une modulation du montant de vos mensualités ou modifier par exemple vos coordonnées bancaires ou votre adresse personnelle.