Un particulier peut donner son chien, ou son chat, mais il ne peut vendre qu’occasionnellement un animal adulte. Que l’animal soit vendu ou donné, cela doit être fait de manière responsable ! C’est pour cette raison que la cession d’un chien est encadrée par la loi. Quelles sont les démarches à effectuer ? L’attestation de cession pour un chien est-elle obligatoire ? Nos experts vous répondent !
Qu’est-ce qu’une attestation de cession pour un chien ?
Une attestation de cession, ou certificat de cession, est un document qui doit être établi en cas de vente ou de don de votre chien, ou tout animal carnivore domestique, chats et furets notamment.
Ce document est obligatoire, mais également très important, puisqu’il détermine qui est le propriétaire de l’animal, et donc qui en est responsable.
L’obligation de fournir ce document, ainsi que les mentions obligatoires de l’attestation de cession, sont définies par le code rural et de la pêche maritime (art. L214-8).
Seuls les chiens de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
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Exemple d’une attestation de cession chien [Modèle pdf gratuit à imprimer]
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Il suffit de le remplir avec les bonnes informations et le tour est joué.
L’attestation de cession d’un chien doit être conservée pendant 3 ans par le cédant en cas de contrôle !
Quelles informations doit contenir votre certificat de cession chien ?
Comme dit précédemment, le certificat de cession doit contenir des informations obligatoires, définies par un arrêté du 31 juillet 2012 – article 3.
Ces informations sont :
- L’identité et l’adresse du cédant
- L’identité et l’adresse de l’acquéreur
- Les caractéristiques du chien :
- Le nom,
- l’âge,
- le sexe,
- la stérilisation (ou non),
- la race (LOF), s’il est inscrit sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture,
- ou la mention « n’appartient pas à une race ». Si votre chien n’est pas inscrit au LOF, mais qu’il appartient à une race, alors vous pouvez mentionner « d’apparence … »,
- son numéro d’identification,
- et tout signe distinctif
- Le prix de vente TTC lorsqu’il s’agit d’un certificat de vente pour votre chien
- La date de vente ou de cession de votre animal
- Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur, en complément des garanties légales
- La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession
- La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Si le chien à céder est de catégorie 2, alors d’autres obligations viennent s’ajouter ! Tout d’abord vous devez déjà mentionner l’appartenance à cette catégorie. Ensuite vous devez indiquer le résultat de l’évaluation comportementale. Enfin, vous devez préciser que l’acquéreur s’engage à respecter les conditions réglementaires de détention du chien appartenant à la deuxième catégorie, définie à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Ces informations sont identiques à l’attestation de cession pour un chat !
Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente, ou don, d’un chien ?
Outre l’attestation de cession de chien, il y a donc plusieurs démarches à effectuer, que la cession soit à titre gratuit ou onéreux.
Ainsi, afin de céder un chien, que ça soit par vente ou par don, le cédant doit fournir plusieurs documents à l’acquéreur de l’animal :
- le certificat, attestation de cession
- la carte à puce / passeport de l’animal
- le certificat de naissance (s’il y en a un)
- un certificat vétérinaire
Ce document est obligatoire, et surtout il permet de prémunir le cédant contre tout éventuel problème de santé qui pourrait survenir chez l’animal. Il mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa bonne santé afin d’éviter tout litige lors de la cession du chien.
Si le certificat vétérinaire en cas de cession d’un chien n’est pas remis au nouveau propriétaire de l’animal, alors le cédant encours une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 €).
Ce certificat vétérinaire permet de garantir à l’acheteur que l’animal ne présente pas de vices rédhibitoires, pas de maladies infectieuses, et qu’il est conforme au contrat (seulement pour une transaction réalisée entre un vendeur professionnel et un particulier).
En cas de défaut de ces garanties, le nouveau propriétaire de l’animal dispose respectivement d’un délai de 30 jours, 45 jours, et 2 ans, pour engager une action, et obtenir le remboursement en cas d’achat de l’animal.
✅ Le cédant doit également déclarer le changement de propriétaire de l’animal. Pour cela, il doit remplir le formulaire ICAD (partie haute du document associé à la carte d’identification ICAD) et l’envoyer aux services I-CAD à l’adresse suivante :
112 – 114 avenue Gabriel Péri
94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex
✅ Enfin, le nouvel acquéreur doit se voir remettre la carte d’identification de l’animal (partie basse du document ICAD). Il recevra ensuite par courrier la nouvelle carte d’identification, avec ses coordonnées.
C’est au cédant de déclarer la cession de l’animal via l’I-CAD. Il doit renvoyer la partie haute du certificat d’identification aux services de l’ICAD. Et si le propriétaire n’est plus en possession de cette carte, il doit alors faire la demande de duplicata de cette dernière auprès de son vétérinaire.
Oui ! Il a une obligation de fournir un certificat de cession du chien, un certificat vétérinaire, de faire les démarches pour déclarer le changement de propriétaire, et de remettre au nouveau propriétaire tous les documents nécessaires (passeport, carte d’identification, etc.).
Si vous souhaitez donner votre chien à une autre personne, il vous faut remplir un certificat de cession et de faire remplir un certificat vétérinaire afin de prouver la bonne santé de l’animal. Ces deux documents sont obligatoires !