Afin d’effectuer une déclaration de sinistre dommages ouvrage, il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Que doit contenir la déclaration ? Existe-t-il un modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage ? Qu’en est-il du délai pour obtenir réparation ? Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage !
Modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage à télécharger
Voici notre modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage disponible gratuitement au téléchargement. Il ne vous reste plus qu’à la compléter avec vos informations personnelles, et vous pourrez l’envoyer à votre assureur.
Télécharger le modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage :
Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
Pour déclarer un sinistre dommages ouvrage, l’assuré doit envoyer sa déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais. Il est également possible d’effectuer une remise en mains propres contre récépissé.
L’assuré a ainsi l’obligation de respecter les termes de l’annexe II de l’article A243-1 du Code des Assurances.
L’assuré doit également respecter les délais de déclaration mentionnés dans son contrat d’assurance.
Le délai de déclaration fixé par l’assureur ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés !
Sinistre dommages ouvrage : quel délai pour obtenir le paiement des réparations ?
Suite à une déclaration de sinistre dommages ouvrage, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre (y compris les jours fériés ou chômés).
Attention : pour les sinistres évalués à moins de 1 800 €, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour formuler sa proposition d’indemnisation.
