Le questionnaire de santé aide l’assureur à évaluer le risque couvert par votre prêt immobilier. Depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs en sont dispensés. Dans les autres cas, répondez avec exactitude, sans ajouter d’information qui ne vous est pas demandée.
Ce qu’il faut retenir
- Vous êtes dispensé de questionnaire si votre part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € et si le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire.
- Ce seuil s’apprécie par personne, selon la quotité assurée, et non sur le capital global du prêt.
- Vous répondez exactement à chaque question posée, sur la période qu’elle vise, sans y ajouter d’information non demandée.
- Le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute.
- Une fausse déclaration intentionnelle peut annuler le contrat et vous priver de toute indemnisation.
Êtes-vous dispensé du questionnaire de santé ?
Tout dépend de votre situation. Si vous remplissez les deux conditions de la loi Lemoine, aucun assureur ne peut vous demander de questionnaire médical pour ce prêt. Dans les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire lorsque l’assureur le demande.
Les deux conditions de la loi Lemoine
La dispense repose sur deux conditions cumulatives :
- la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit n’excède pas 200 000 € ;
- l’échéance de remboursement intervient avant votre 60e anniversaire.
Ces conditions s’apprécient par assuré, pas par dossier. Un même emprunteur additionne donc les parts assurées de ses contrats de crédit immobilier entrant dans le champ de la dispense.
La dispense concerne les prêts qui financent l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation. Elle s’applique de plein droit, sans démarche de votre part.
ℹ Bon à savoir
Si l’une des deux conditions manque, l’assureur peut vous demander un questionnaire. Votre profil médical entre alors dans ses critères de tarification.
Comment calculer la part assurée : exemple à deux
Le seuil de 200 000 € porte sur la part que l’assurance couvre pour vous, pas sur le capital emprunté. Cette part dépend de la quotité assurée, exprimée en pourcentage du capital et répartie librement entre les co-emprunteurs.
Exemple fictif. Justine et Léo, 30 et 31 ans, empruntent 360 000 € sur 25 ans pour une maison dans les Landes. Le prêt sera soldé avant leurs 60 ans. C’est leur répartition de quotité qui détermine la dispense.
| Répartition de la quotité | Part assurée de Justine | Part assurée de Léo | Questionnaire de santé |
|---|---|---|---|
| 50%/50% | 180 000 € | 180 000 € | Dispense possible pour chacun |
| 70%/30% | 252 000 € | 108 000 € | Dispense possible pour Léo uniquement |
| 100%/100% | 360 000 € | 360 000 € | Questionnaire possible pour chacun |
Une quotité de 100% sur chaque tête protège mieux le couple, puisque le prêt est soldé en totalité au décès de l’un des deux. Elle fait aussi basculer les deux emprunteurs au-dessus du seuil de dispense.
Vérifiez vos autres encours assurés avant de conclure. Un crédit en cours de remboursement s’ajoute au calcul et peut faire dépasser le seuil, même sur un projet immobilier modeste.
Exemple de questionnaire santé de prêt immobilier en PDF
Chaque compagnie rédige son propre formulaire. Les rubriques se ressemblent d’un contrat à l’autre, ce qui permet de préparer vos réponses et vos justificatifs avant même de recevoir le document.
Ce que contient le modèle et comment le préparer
Ce modèle reprend les questions types rencontrées chez les compagnies d’assurance. Il ne reproduit le formulaire d’aucun établissement en particulier et sert uniquement à anticiper les pièces à réunir.
Le modèle comporte cinq blocs de questions :
- votre identité, votre taille et votre poids ;
- vos habitudes de vie, tabac, alcool et sports pratiqués ;
- votre état de santé actuel, traitement en cours, maladie chronique et suivi médical ;
- vos antécédents, hospitalisations, opérations et arrêts de travail ;
- votre situation administrative, pension d’invalidité ou reconnaissance de travailleur handicapé.
➡️ Certaines compagnies d’assurance vous demanderont d’indiquer votre tension artérielle en vue de vous accorder un crédit immobilier, mais sachez que ce n’est pas systématique.
Comment remplir le questionnaire de santé sans erreur ?
Une méthode en cinq étapes permet de sécuriser votre déclaration :
- repérez la période visée par chaque question, souvent les 5, 10 ou 15 dernières années ;
- répondez uniquement à la question posée, dans les termes où elle est formulée ;
- rassemblez vos justificatifs avant de commencer, comptes rendus, bilans et ordonnances ;
- transmettez le formulaire au service médical de l’assureur, sous pli confidentiel lorsque cette option existe ;
- signalez par écrit toute erreur repérée après l’envoi, sans attendre l’édition du contrat.
Quelles informations l’assureur peut demander ?
Le questionnaire est dit simplifié quand il se limite à des réponses par oui ou par non. Son contenu varie d’un assureur à l’autre, autour de rubriques stables :
- vos antécédents médicaux (hospitalisations, opérations, arrêts de travail, bilans, affections de l’appareil cardio-vasculaire, dépression) ;
- votre état de santé actuel (traitement en cours, diabète, hypertension artérielle, maladie chronique comme la maladie de Berger) ;
- votre poids et votre taille, dont l’assureur déduit votre indice de masse corporelle ;
- votre hygiène de vie (fumeur ou non, consommation d’alcool, pratique sportive) ;
- vos pensions (invalidité de 1re ou 2e catégorie, pension militaire) ;
- votre statut de travailleur handicapé reconnu par la MDPH ;
- votre reconnaissance en affection longue durée (ALD).
Chaque question porte sur une période bornée. La convention AERAS harmonise ces bornes, avec un maximum de 15 ans pour les affections de longue durée et de 10 ans pour les arrêts de travail et traitements, ces derniers étant limités aux arrêts de plus de 21 jours.
⚠️ La déclaration d’un risque de santé, comme une insuffisance respiratoire, peut amener l’assureur à appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Elles augmentent alors le coût total de votre crédit.
Que déclarer et que faire en cas de doute ?
Votre obligation porte sur les questions posées, dans les termes et sur la période où elles le sont. Un même événement de santé peut donc être demandé par un formulaire et ignoré par un autre.
Une opération courante, comme l’extraction des dents de sagesse, apparaît dans vos réponses seulement si une question la vise explicitement. Trois réflexes limitent le risque d’erreur :
- répondez exactement à chaque question, telle qu’elle est rédigée ;
- gardez pour vous les informations que le formulaire ne demande pas ;
- demandez une clarification écrite à l’assureur dès qu’une question vous paraît ambiguë.
Une réponse approximative peut fragiliser votre couverture en cas de sinistre. À l’inverse, une information ajoutée hors sujet peut déclencher une étude médicale inutile.
ℹ Bon à savoir
Les questions doivent porter sur des circonstances qui permettent à l’assureur d’apprécier les risques qu’il prend en charge.
Qui reçoit les réponses et comment le secret médical s’applique ?
Vos réponses sont destinées au service médical de l’assureur, qui analyse le détail de votre dossier sous la responsabilité du médecin-conseil.
Votre conseiller, le courtier et la banque reçoivent uniquement la décision, c’est-à-dire l’acceptation, la surprime ou l’exclusion retenue. Le contenu médical leur reste inaccessible.
La confidentialité des informations de santé couvre l’ensemble des pièces transmises. Elles servent uniquement à l’étude de votre demande d’assurance de prêt immobilier.
⭐️ Bon à savoir
Lorsque l’assureur le prévoit, vous pouvez adresser votre questionnaire et vos résultats d’examens sous pli confidentiel, directement au médecin-conseil.
Que se passe-t-il après vos réponses ?
L’assureur classe votre dossier selon le niveau de risque qu’il identifie. Une réponse signalant un antécédent ou un traitement en cours ouvre le plus souvent une étude complémentaire avant toute décision.
| Décision de l’assureur | Ce que cela signifie | Effet sur votre contrat |
|---|---|---|
| Acceptation au tarif standard | Aucun risque particulier retenu | Garanties complètes et cotisation habituelle |
| Demande d’éléments complémentaires | Analyse personnalisée de votre dossier | Examen médical, bilan ou rapport de spécialiste à fournir |
| Surprime | Risque accepté, mais tarifé plus cher | Cotisation majorée sur tout ou partie des garanties |
| Exclusion de garantie | Un risque précis reste hors couverture | Souvent l’incapacité temporaire de travail ou l’invalidité |
| Refus | Risque jugé trop élevé par cet assureur | Aucune proposition de couverture |
L’assureur qui réclame un examen complémentaire en précise les modalités de prise en charge. Demandez ce point par écrit avant de vous déplacer, ainsi que le délai d’instruction annoncé.
Exemple fictif. Laura déclare un diabète équilibré et suivi depuis six ans. L’assureur demande un bilan biologique récent, puis accepte de la couvrir avec une surprime sur les garanties décès et invalidité. Son budget d’assurance augmente et sa couverture reste complète.
Acceptation, examens complémentaires, surprime, exclusion ou refus
Une surprime majore votre cotisation. Une exclusion retire la couverture d’un risque précis, ce qui pèse lourd sur un sinistre lié à la pathologie visée.
Comparez ces deux propositions à leur coût réel sur la durée du prêt, pas à leur mensualité isolée. Un refus, lui, vaut pour un assureur donné et n’interdit rien ailleurs, chaque compagnie appliquant sa propre grille médicale.
Erreur, oubli ou fausse déclaration : quelles conséquences ?
Le droit des assurances distingue deux situations selon votre intention au moment de répondre. Les conséquences n’ont rien de comparable.
Corriger une erreur non intentionnelle
Un oubli de bonne foi se rattrape. Signalez-le par écrit à l’assureur dès que vous le constatez, en joignant les pièces qui documentent la situation.
Découverte avant tout sinistre, l’inexactitude permet à l’assureur de maintenir le contrat contre une cotisation ajustée acceptée par l’assuré, ou d’y mettre fin dix jours après sa notification. Découverte après un sinistre, elle réduit l’indemnité selon le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due.
Risques d’une fausse déclaration intentionnelle
Une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque entraîne la nullité du contrat. Vous perdez toute indemnisation et les cotisations déjà versées restent acquises à l’assureur.
Le prêt reste dû. La disparition de la couverture peut remettre en cause les conditions du financement selon le contrat de prêt. Une manœuvre frauduleuse caractérisée peut aussi entraîner des poursuites pénales pour escroquerie.
L’exactitude des réponses aux questions posées reste donc votre meilleure protection, y compris pour une pathologie susceptible d’entraîner une surprime ou une exclusion.
Droit à l’oubli et convention AERAS : quelles protections ?
Deux dispositifs peuvent aider les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Le droit à l’oubli vous évite une déclaration. La convention AERAS facilite l’accès au crédit lorsque l’assurance standard ne peut pas vous couvrir.
Quand ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C ?
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C. Trois conditions l’encadrent :
- le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans ;
- aucune rechute n’est survenue depuis cette date ;
- l’échéance du contrat intervient avant votre 71e anniversaire.
Vous remplissez alors le questionnaire selon les règles du formulaire, en omettant légitimement la pathologie couverte. Ce droit vaut pour un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un prêt professionnel.
Pour d’autres pathologies, une grille de référence fixe les délais au terme desquels l’assureur ne peut plus appliquer de surprime ni d’exclusion, ou doit les plafonner. Elle est mise à jour régulièrement.
Comment fonctionne l’examen AERAS ?
La convention AERAS s’applique automatiquement dès qu’un assureur ne peut pas vous couvrir aux conditions habituelles. Elle organise l’étude du dossier en trois niveaux :
- niveau 1, analyse standard du risque à partir de vos réponses ;
- niveau 2, analyse personnalisée, avec d’éventuels examens complémentaires ;
- niveau 3, réexamen par un pool de réassureurs si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat s’achève avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
La convention élargit les possibilités d’assurance sans garantir votre acceptation. L’assureur conserve son appréciation du risque médical, de votre âge, du montant emprunté et de la durée du prêt.
Après un refus au niveau 3, demandez au médecin de l’assureur les motifs médicaux par écrit. Vous pourrez ensuite vous tourner vers les garanties alternatives acceptées par les banques.
Quelles solutions en cas de refus d’assurance ?
Un refus ne met pas nécessairement fin à votre projet de financement. Chaque compagnie applique sa propre grille médicale et d’autres garanties peuvent rassurer la banque sur la part que l’assurance refuse de couvrir.
- la délégation d’assurance, qui vous permet de solliciter d’autres assureurs que celui de votre banque ;
- le cautionnement, par lequel une personne solvable s’engage à rembourser le prêt à votre place ;
- le nantissement d’un capital, dans lequel la banque puise en cas de défaillance de remboursement ;
- l’hypothèque d’un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
Ces garanties sécurisent le remboursement du prêt. Elles ne versent aucun capital à vos proches en cas de décès, contrairement à une assurance emprunteur classique.
Comparer plusieurs contrats reste le levier le plus direct. Notre comparateur interroge des assureurs qui étudient les profils avec risque aggravé, ainsi que des offres sans questionnaire de santé pour les emprunteurs dispensés. La simulation est gratuite et sans engagement.
FAQ : Questionnaire santé de l’assurance emprunteur
Quand remplir le questionnaire médical de l’assurance emprunteur ?
Vous le remplissez au moment de la souscription du contrat d’assurance de prêt, avant l’édition de l’offre définitive. Préparez à l’avance vos documents de santé récents ainsi que votre taille et votre poids.
Le questionnaire de santé est-il différent selon les assureurs ?
Oui, chaque compagnie rédige son propre formulaire. Les rubriques restent proches d’un contrat à l’autre, avec des questions sur l’hygiène de vie, les hospitalisations et les pathologies en cours. Les formulaires doivent respecter la convention AERAS et le droit à l’oubli.
Quelles maladies ou antécédents peuvent faire augmenter le coût de l’assurance emprunteur ?
Les pathologies chroniques ou graves, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou un cancer, peuvent conduire à une surprime ou à une exclusion. Le tabagisme, l’âge et le poids rapporté à la taille peuvent également peser sur la tarification. Chaque assureur applique sa propre grille d’évaluation.