Le bail locatif n’est autre que le contrat de location qui lie le propriétaire bailleur au locataire de son bien immobilier. Régi par la loi Alur (2014), il établit les droits et devoirs des deux parties vis-à-vis du bien et ce, pour une durée déterminée. Où se procurer un bail de location ? Comment le remplir ? Pas d’inquiétude, retrouvez-le ci-dessous, à télécharger gratuitement dans sa version actualisée.
Modèles de contrats de location à télécharger gratuitement
Il existe plusieurs types de baux locatifs en fonction du type de location : contrat de bail pour location meublée ou non meublée, pour une colocation, une sous-location ou encore, pour une location saisonnière… Autant de cas de figures auxquels nous avons pensé.
Ainsi, retrouvez ci-dessous ces différents contrats de bail à télécharger gratuitement au format PDF :
Ces baux locatifs à télécharger gratuitement au format PDF sont certifiés conformes aux normes en vigueur par notre département juridique.
Qui dit bail de location dit emménagement dans un nouveau logement, et donc état des lieux d’entrée. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, pensez à faire une procuration d’état des lieux !
Comment bien remplir votre bail de location ?
Votre bail locatif doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- les nom prénom et adresse du ou des propriétaires ;
- les nom, prénom et adresse du ou des locataires ;
- l’adresse du logement mis en location ;
- la nature du bien loué (maison, appartement, étage, nombre de pièce, jardin et/ou parking…) ;
- le montant du loyer, les modalités de paiement et de révision ;
- le montant du dernier loyer réglé par le précédent locataire ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- la date de prise d’effet du bail et sa durée ;
- la surface habitable ;
- l’usage des lieux (habitation, professionnel, les deux).
À ce contrat de location dûment rempli, devront être joints plusieurs documents en annexe :
- l’état des lieux ;
- la notice d’information loi Alur ;
- une copie du règlement de copropriété s’il en existe un ;
- l’attestation d’assurance habitation du locataire ;
- les diagnostics techniques immobiliers ;
- les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication (câble, fibre, TNT…).
Attention aux clauses abusives, à ne pas retrouver dans votre bail de location. Il s’agit notamment de clauses réduisant la liberté du locataire et la jouissance de son bien, mais aussi de celles imposant des frais supplémentaires ou encore facilitant la résiliation du bail.
Propriétaire, vous avez acheté un bien pour le louer et cherchez actuellement une agence fiable ? Ou au contraire, vous souhaitez devenir locataire et recherchez le logement parfait ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous mettons à votre disposition un comparateur en ligne des meilleures agences immobilières en France.
Avec notre comparateur, vous accéderez aux acteurs présentant les frais d’agence location les plus compétitifs, cela faisant partie de nos critères de sélection.
Un bail locatif doit comporter certaines mentions obligatoires comme les nom, prénom et adresse du locataire et du propriétaire, la surface habitable ou encore le montant du loyer, ainsi que certaines pièces en annexe, à savoir, l’état des lieux, l’attestation d’assurance habitation du locataire ou encore, le diagnostic technique.
Un contrat de location doit être conclu pour une durée minimum de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ou pour une durée de 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale (une société ou une association).
D’après la loi du 6 juillet 1989, un bail de location doit obligatoirement être écrit. Mais, il arrive toutefois qu’un bail verbal soit jugé recevable par la justice si le propriétaire et le locataire s’entendent sur le logement loué et le montant du loyer.
Nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de location au format PDF gratuitement. Plusieurs exemplaires vous sont proposés : du contrat de location meublée ou non meublée, au bail de colocation, de sous-location ou encore de location saisonnière.